Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1864 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 98
Page 8
... condamné de toute participation aux droits civils ci - après expri- més , comporteront la mort civile . Art . 27. La condamnation à la mort naturelle emportera toujours la mort civile , soit qu'elle ait été prononcée 8 [ 11 frimaire ] ...
... condamné de toute participation aux droits civils ci - après expri- més , comporteront la mort civile . Art . 27. La condamnation à la mort naturelle emportera toujours la mort civile , soit qu'elle ait été prononcée 8 [ 11 frimaire ] ...
Page 9
... condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses hé- ritiers , auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement . Il ne peut plus ni recueillir ...
... condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses hé- ritiers , auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement . Il ne peut plus ni recueillir ...
Page 13
... condamné que par coutumace , la loi lui accorde cinq ans pour la purger , et si , dans cet intervalle il se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté , le jugement rendu contre lui est anéanti avec tous ses effets , et il est jugé de ...
... condamné que par coutumace , la loi lui accorde cinq ans pour la purger , et si , dans cet intervalle il se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté , le jugement rendu contre lui est anéanti avec tous ses effets , et il est jugé de ...
Page 27
... condamné à des dépenses extraordinaires . Si vous ajoutez à cela les violences qui s'exercent sur les neutres quand ... condamne plus à l'es- clavage les prisonniers de guerre , les habitants des pays qu'on parcourt en vainqueur . Eh ...
... condamné à des dépenses extraordinaires . Si vous ajoutez à cela les violences qui s'exercent sur les neutres quand ... condamne plus à l'es- clavage les prisonniers de guerre , les habitants des pays qu'on parcourt en vainqueur . Eh ...
Page 56
... condamné à faire verser tant. Gouvernement français , à la prière de plusieurs négociants , fut dans le cas de demander à Sa Ma- jesté Catholique , et en obtint le libre transit sur son territoire , pour des matières premières que ces ...
... condamné à faire verser tant. Gouvernement français , à la prière de plusieurs négociants , fut dans le cas de demander à Sa Ma- jesté Catholique , et en obtint le libre transit sur son territoire , pour des matières premières que ces ...
Contents
1 | |
2 | |
3 | |
10 | |
11 | |
16 | |
20 | |
27 | |
409 | |
435 | |
440 | |
447 | |
459 | |
463 | |
471 | |
473 | |
30 | |
37 | |
39 | |
47 | |
48 | |
50 | |
56 | |
58 | |
60 | |
66 | |
74 | |
78 | |
80 | |
90 | |
100 | |
107 | |
124 | |
140 | |
150 | |
170 | |
180 | |
210 | |
230 | |
240 | |
250 | |
256 | |
265 | |
280 | |
290 | |
310 | |
320 | |
330 | |
360 | |
373 | |
376 | |
377 | |
382 | |
385 | |
394 | |
395 | |
400 | |
402 | |
475 | |
485 | |
488 | |
489 | |
492 | |
499 | |
510 | |
520 | |
526 | |
527 | |
530 | |
537 | |
550 | |
570 | |
578 | |
590 | |
599 | |
610 | |
612 | |
630 | |
644 | |
684 | |
697 | |
699 | |
710 | |
720 | |
725 | |
764 | |
772 | |
774 | |
776 | |
798 | |
802 | |
803 | |
804 | |
805 | |
806 | |
807 | |
808 | |
809 | |
810 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de l'Etat adopté article aurait autoriser la commune avantages céder à rente choses Citoyens législateurs Citoyens tribuns Code civil collègues commerce Commission composée des tribuns condamné Conseil d'Etat conséquence contumace convenir Corps législatif crime criminel d'aubaine déclaration délai demande département discussion dispositions doit doute duché de Berg effets enfants établi étranger étrangers frimaire général Gouvernement hommes inconvénients jour jugement justice l'acte l'Etat civil loi tendant lois Mackwiller maire mariage ment Meurthe Montenois Montesquieu mort civile mort naturelle motifs myriamètres naissance nation national nécessaire objet orateurs pable paternité peine de mort père peuple politique Portugal pourra préfet Premier Consul présente PRÉSIDENCE DU CITOYEN principe privation procès-verbal projet de loi promulgation propose public publication puissance qu'un raison rapport rapporteur réciprocité registres règle relatif République s'il séance sentiment sera seront seul société système tendant à autoriser terrain communal territoire tion titre toyens traité Tribunat Vannecourt Vauclusotte vendre Vieil-Moulin voter l'adoption
Popular passages
Page 74 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 152 - La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Page 242 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.
Page 300 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 125 - En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.
Page 100 - Art. 55. Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté.
Page 329 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 130 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 273 - Dans ces temps-là s'établirent les droits insensés d'aubaine et de naufrage : les hommes pensèrent que , les étrangers ne leur étant unis par aucune communication du droit civil , ils ne leur devoient, d'un côté , aucune sorte de justice , et , de l'autre, aucune sorte de pitié.
Page 201 - C'est une espèce de talion , qui fait que la société refuse la sûreté à un citoyen qui en a privé ou qui a voulu en priver un autre. Cette peine est tirée de la nature de la chose , puisée dans la raison et dans les sources du bien et du mal.