...d'amende, et tous trois solidairement aux dépens liquidés à û5 l'r. 25 c.; fixe à deux années la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. « Faisant droit sur les conclusions du ministère public, main» tient le scellé apposé sur ladite...

...en outre, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel; fixe à qnarante jours la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des dommages-intérêts et frais. Du 24 nov. 1882. — C. de Paris. — M. Violas, prés. 5e espèce....

...faisant application de l'art. 466, G. pén., la condamne à six amendes de 6 francs ; — Fixe à dix jours la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer ; Et condamne la femme Renault aux dépens, Du 29 juillet 1871. — G. de Paris, ch. corr. — M. L'Evesque,...

...journaux à son choix, deux à Paris et un à Ljon, et ce aux frais de Rivt-t ; Fixe à trois mois la durée de la contrainte par corps , s'il ya lieu de l'exercer. Fait et jugé, e!c. Devant le tribunal, M. Rivet soutint qu'il n'avait point fabriqué le saxophone,...

...Condamne la partie civile aux dépens envers le trésor public , sauf son recours ; » Fixe à un an la durée de la contrainte par corps , s'il ya lieu de l'exercer contre Pigneau ; » Le surplus du jugement sortissant son plein et entier effet. » Cour impériale...

...demande comme mal foiuléo et l'en déboute; » Le condamne en outre aux dépens; » Fixe à un an la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer. » Huitième chambre. — Audience du 24 novembre 1863. — M. Bedel, président. NOTA. — On voit...

...tenue des dépens au regard du trésor public, sauf son recours contre le condamné; h'ixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. Du 22 juillet 189G. — Cour d'appel de Paris. — Chambre correctionnelle. — Prêt. M. Feuilloley....

...d'amende ; « Le condamne aux dépens de première instance, d'appel et de cassation, fixe à six mois la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. » Nous sommes heureux d'enregistrer cette jurisprudence, qui tranche une question souvent débattue...

...Prononce la ?onflscation des numéros saisi» et de ceux qni pourront l'èîra par la suite; Fixe à un an la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. Qu'il me soit permis, avant de parler des événements de la semaine, de remercier ici publiquement...

...exemplaires, et ce par extrait, dont un srra placardé à la porte delà pharmacie de X... et les neuf antres dans l'arrondissement où il réside, et fixe à quarante...jours la durée de la contrainte par corps, s'il ya lien de l'exercer pour le recouvrement de l'amende, du montant des dommages-intérêts et autres condamnations...