Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 7H.D. Tjeenk Willink, 1922 - Conflict of laws |
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12 months accord Agreement Allemagne alliés arbitral mixte franco-allemand arbitraux mixtes institués Argentine Autriche avril belge Belgique betreffend Brésil britannique Bulgarie Bulletin civil Commerce commercial commission Compétence conclu conférence de Gênes Contrat d'avant-guerre Convention internationale corporation Cours du change créance décisions des tribunaux décret délégation Dépôt des ratifications Ditto Divorce enemy Etat étranger Etats-Unis d'Amérique exceptionnelles de guerre février foreign Genève goods Government Grande-Bretagne Harter Act Haye international Clunet juin July June l'Allemagne l'art l'Etat Law Reports Lettonie Londres mars Mesures exceptionnelles ministre nationalité navire Order Paiement paix Versailles pays Pologne Property protocole question Recht Recueil des décisions règlement relative RSFSR Russie séquestre serbe-croate-slovène session signé Société des Nations Suisse Tchécoslovaquie Texte dans T. S. L. time fixed tion traité de Neuilly Traité de paix traité de Trianon traité de Versailles Treaty of Peace Tribunal arbitral mixte United States Verordnung vigueur Washington
Popular passages
Page 136 - ... where the goods are bought by description from a seller who deals in goods of that description, whether he be the grower or manufacturer or not, there is an implied warranty that the goods shall be of merchantable quality...
Page 118 - If the child is of tender years he may be presumed to be of good moral character, attached to the principles of the Constitution, and well disposed to the good order and happiness of the United States.
Page 205 - ... for all or any of the purposes following (that is to say):—
Page 133 - Article 296 of the Treaty of Peace between the Allied and Associated Powers and Germany...
Page 96 - A check is a bill of exchange drawn on a bank payable on demand. Except as herein otherwise provided, the provisions of this Act applicable to a bill of exchange payable on demand apply to a check.
Page 304 - Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps...
Page 392 - Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.
Page 83 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 137 - Convention du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Page 38 - Toutefois, il n'est possible de disposer de capitaux étrangers pour venir en aide à un pays que si les étrangers qui fournissent les fonds ont la certitude que leurs biens et leurs droits seront respectés et que les bénéfices de leurs entreprises leur seront assurés...