ce nom au produit des forêts qui sont le revenu d'une propriété : les 4 millions des Américains, etc., ne sont point une charge, et les 21 millions provenant de la vente des masses de sel et de tabac n'en sont pas une non plus. Et si nous comparons ce tableau avec celui des anciennes contributions, nous trouverons que leur somme s'élevait en charges, calculées d'après des éléments assurés, à 688 millions et en charges moins faciles à apprécier, mais pourtant bien réelles, à 78,400,000 livres. Le soulagement de la nation, considéré en masse, peut donc être évalué à 215 millions et celui des anciens contribuables non privilégiés, à 251 millions (1). Et en supposant, comme nous avons lieu de le croire, que les dépenses ne s'élèveront pas au delà des 560 millions, si vous adoptez les vues que votre comité vous présente, vous aurez aboli (1) Voyez le tableau ci-annexé, dans lequel on a établi la comparaison des anciennes et des nouvelles charges. l'impôt des loteries destructif des mœurs; en bannissant le régime prohibitif du tabac et les droits sur les boissons, vous ne conserverez aucun exercice de droits dans les campagnes; ceux qui subsisteront seront administrés par des régies simples et peu coûteuses; la liberté et la prospérité s'établiront de concert; les esprits reprendront ce calme heureux qui ne sera plus le sommeil de la mort, comme sous le despotisme, mais le résultat d'un sentiment doux produit par le spectacle d'un ordre de choses meilleur; et le régime des contributions publiques, dont la charge deviendra d'année en année plus légère, tantot par leur diminution effective, tantôt par l'accroissement des richesses, et, dans une progression assez rapide, ne sera pas un des moindres présents que vous aurez faits à la nation, en lui donnant une Constitution nouvelle. Au comité de l'imposition, ce 5 décembre 1790. Signé; LA ROCHEfoucauld, DeferMON, RODERER, JARRI, l'évêque d'AUTUN, Dauchy, D'ALLARDE, DUPONT (de Nemours). TABLEAU. Contrôle des actes, insinuation, centième denier, hypothèques, francs-fiefs, amortissement, échange, formule, droits de greffe, aubaine, etc., etc., etc.... Droits régaliens du Clermontois livres. livres. livres. 600,268,182 526,535,279 73,732,903 55,000 1,782,000 47,000 1,500,000 900,000 630,000 270,000| Droits domaniaux perçus au profit de la maison d'Orléans.... 5,300,000 50,000 80,000 1,210,000 On estime les frais de ces deux articles en raison de ce que coûte l'administration générale des domaines. Le bail des postes est de 12,000,000 de livres ; les profits des administrateurs étaient d'environ 1,100,000 livres. Le bail des messageries était de 1,100,000 livres et les profits ne pouvaient avoir été calculés pour moins de 110,000 livres. Ces frais qui ne sont pas exactement connus, ne sont portés ici que par estimation. Cet article est pris du compte de M. l'archevêque de Sens. Il paraft que les événe50,000 ments de son ministère en ont fait baisser le produit, qui n'a été estimé que 4,500,000 livres en 1789. 150,000 134,000 Timbre et patentes pour les débitants... 30,000,000 28,500,000 1,500,000 TOTAL des contributions et perceptions. 551,690,000 513,487,500 26,202,500 12,000,000 Les droits d'entrées des villes, seront combinés d'après leurs propres pétitions et les indications locales qu'elles pourront donner. Il est possible qu'ils rendent davantage, les droits actuels produisant plus du double. Il est impossible de connaître avec précision le produit d'un tarif qui n'est pas encore établi. On ne sait positivement que la dépense qu'occasionnera le cordon de la frontière. Si les droits sont lourds, ils seront fraudés et rendront beaucoup moins. S'ils sont légers, ils seront payés, favoriseront davantage les fabriques nationales, et produiront un meilleur revenu pour les finances. OBSERVATIONS GÉNÉRALES. Les impositions et perceptions, dont la somme est positivement connue, se montaient à... ou à 136,674,182 livres de plus que la totalité des contributions et perceptions nouvelles qui ne sont estimées que 551,690,000 livres, livres. 688,364,182 Mais il y avait de plus les perceptions, dont on ne peut connaître la valeur que par estimation, et qui, appréciées au plus bas, paraissent avoir coûté au moins... 78,000,000 Le total des charges de la nation était donc au moins de.. Les contributions et perceptions nouvelles n'étant que de.... 766,764,182 551,690,000 La nation, considérée en masse, sera soulagée de..... 215,074,182 ou de près des deux septièmes de ses anciennes contributions. Mais le soulagement des contribuables, qui n'avaient point de privilèges, sera beaucoup plus grand; car les ci-devant privilégiés ont été soumis à d'impositions dont ils étaient précédemment exempts, et qui tournent d'autant à la décharge des anciens contribuables. 36,132,851 Le véritable soulagement de ceux-ci sera donc de....... 251,207,033 OBSERVATION PARTICULIÈRE. On doit prévenir qu'il est possible que les droits de timbre et de patentes rendent plus qu'on ne l'a calculé, et peut-être jusqu'à six millions de plus. C'est une opinion vraisemblable: si elle se réalise, on aura six à sept millions d'excédent en 1791 et 1792, et de moins à remplacer en 1793. Fail au comité de l'imposition, le 5 Décembre 1790. LA ROCHEFOUCAULD; DAUCHY; RŒDERER; JABRI ; l'Evêque D'AUTUN; D'ALLARDE, Plusieurs membres demandent l'impression du rapport dont M. de La Rochefoucauld vient de donner lecture. M. de Folleville. Je suis aussi disposé que personne à applaudir à l'heureuse perspective qui nous est présentée, lorsque je la verrai réalisée. Mais je m'étonne qu'on ose proposer à l'Assemblée de décréter constitutionnellement un déficit de 55 millions. Je fais d'abord remarquer que les 35 millions de la contribution patriotique sont destinés aux besoins de cette année puisque M. Necker a annoncé qu'ils seraient touchés par anticipation. Je regarde ensuite comme une grande injustice que l'on comprenne dans le tableau qui vous est présenté 20 millions de sel et de tabac en magasins, sans examiner si ces marchandises ne sont pas la propriété des fermiers généraux qui les ont achetées en vertu du traité fait avec eux. Enfin, j'ai des doutes sur le revenu des forêts nationales, par suite des pillages et des dégradations qui s'y commettent impunément. M. Ræderer. Je regarde comme prématuré de répondre aujourd'hui aux observations de M. de Folleville. Cependant, en ce qui concerne les forêts nationales, je déclare que l'évaluation n'en a point été exagérée puisque le comité a reçu des offres qui dépassent 25 millions. A l'égard du tabac et du sel qui sont actuellement en magasin, M. de Folleville a oublié que la ferme générale n'est point une ferme, mais une régie composée; elle nous a remis des notes qui ne contestent point ce que M. de Folleville prend la peine de contester pour elle. M. le Président met aux voix l'impression du rapport. L'impression est ordonnée. M. Dauchy, au nom du comité de l'imposition, rend compte de la motion faite précédemment par M. Le Chapelier, relativement aux droits perçus, en Bretagne, sur les boissons et notamment sur les eaux-de-vie. Il propose un projet du décret. M. Le Chapelier demande que le comité veuille bien faire un rapport sur la question de principe, savoir si, oui ou non, il y aura un droit sur les boissons. S'il doit y en avoir un il est urgent de le décréter, afin que, dans la ci-devant province de Bretagne, on ne sépare pas, même un instant, le contribuable du percepteur. M. Roederer. Le droit de licence que nous |