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mer sa dénonciation, et s'il veut donner caution par la nature du délit, que l'accusation ne doit de la poursuivre.

pas être présentée au juré, il assemblera, dans Art. 3. Si le dénonciateur signe sa dénoncia-' les vingt-quatre heures, le tribunal, lequel protion, l'affirme et donne caution de la poursuivre, noncera sur cette question après avoir entendu le juge sera tenu d'ordonner aux témoins, qu'il le commissaire du roi. indiquera, de venir faire devant lui leur décla Art. 7. Si, dans le même cas, il trouve que, par ration sommaire.

la nature du délit, l'accusation doit être préArt. 4. Sur cette déclaration sommaire, le dé sentée au juré; ou si, contre son opinion, le trinonciateur pourra demander à l'officier de police bunal l'a décidé ainsi, il dressera l'acte d'accuun mandat d'amener le prévenu, lequel mandat sation. ne pourra être refusé.

Art. 8. Dans le cas où il y a une partie plaiArt. 5. Il sera observé à l'égard de la dénon gnante ou dénonciatrice, le directeur du juré ne ciation civique ce qui est porté dans les articles 4, pourra ni dresser l'acte d'accusation, ni porter 5, 7, 8, 9 et 10 du litre de la dénonciation du tori au tribunal la question mentionnée en l'article 6, personnel, ou de la plainte.

si ce n'est après deux jours révolus depuis la remise Art. 6. Si les éclaircissements donnés par le du prévenu en maison d'arrêt, ou des pièces au prévenu ne détruisent pas l'inculpation, l'officier greffe du tribunal; mais ce délai passé sans que de police sera tenu d'envoyer le prévenu à la Ta parlie ait comparu, il sera tepu d'agir ainsi maison d'arrêt, ou de le recevoir à caution, si le qu'il est prescrit par les articles précédents. délit n'est pas de nature à emporter peine afflic Art. 9. Lorsqu'il y aura une partie plaignante

ou dénonciatrice, et qu'elle se présentera au diArt. 7. Si les éclaircissements dopnés détrui recteur du juré par elle-même ou par un fondé sent l'inculpation, l'officier de police renverra le de procuration spéciale dans le susdit délai de dénoncé en liberté, sauf au dénonciateur à se deux jours, l'acte d'accusation sera dressé de conpourvoir devant le juré, à présenter son accu cert avec elle. sation ainsi qu'il sera prescrit plus bas, et saul Art. 10. Si le directeur du juré et la partie ne au denoncé à se pourvoir en dommages et iple peuvent s'accorder soit sur les faits, soit sur la rêts.

nature de l'accusation, chacun d'eux pourra rédiArt. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et ger séparément son acte d'accusation. d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas Art. 11. Si le directeur du juré ne trouve pas caution de la poursuivre, l'officier de police ne le délit de nature à être présenté au juré, la parsera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins tie pourra néanmoins dresser seule son acte d'oftice prendre connaissance des faits, entendre d'accusation. les témoins el, s'il y a lieu, mander le prévenu, Art. 12. Les actes d'accusation seront toujours et l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf à en être communiqués au commissaire du roi avant d'éire personnellement responsable, s'il est prouvé qu'il présentés au juré; si le commissaire du roi ait agi avec baine ou passion.

trouve que, d'après la loi, le délit est de nature à mériter peine afflictive ou infamante, il expri

mera son adhésion par ces mots : La loi autorise. DE LA JUSTICE.

Au cas contraire, il exprimera son opposition par

ceux-ci: La loi défend. Dans ce dernier cas, la TITRE ler.

question pourra être portée au tribunal du dis

trict, qui la décidera dans les vingt-quatre De la procédure devant le tribunal de district et beures. du juré d'accusation.

Art. 13. Dans tous les cas où le corps du délit

aura pu être constaté par un procès-verbal, il Art. 1er. Il sera désigné dans chaque tribunal | sera nécessaire de le joindre à l'acte d'accusade district un juge pour remplir, dans les matiè tion pour être présenté conjointement devant le res criminelles, les fonctions qui vont être dési juré. gnées.

Art. 14. L'acte d'accusation contiendra le fait et Art. 2. Ce juge s'appellera directeur du juré : | toutes ses circonstances : celui ou ceux qui en il sera pris à tour de rôle, tous les six mois, parmi sont l'objet y seront clairement désignés : la nales membres composant le tribunal de district, ture du uélit y sera déterminée aussi précisément le président excepté.

qu'il sera possible. Art. 3. Celui qui, sur le mandat d'arrêt d'un Art. 15. Dans tous les cas ci-dessus énoncés, officier de police, aura fail, au gardien de la s'il résulte un acte d'accusation, le directeur du maison d'arrêt, remise du prévenu, en prendra juré fera assembler les jurés dans la forme qui recoppaissance : il remettra les pièces au greffier sera déterminée au titre X. du tribunal, et en prendra pareillement recon Art. 16. Les jurés étant assemblés au jour inpaissance : il rapportera à l'officier de police ces diqué, le directeur du juré leur sera préter d'adeux actes visés dans le jour par le directeur du bord, en présence du commissaire du roi, le ser

ment suivant : Art. 4. Aussitôt après avoir délivré son visa, « Citoyens, vous jurez et promettez d'examiner ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, « avec allention les témoins et les pièces qui vous le directeur du juré entendra le prévenu et « seront présentés et d'en garder le secret; vous examinera les pièces remises, pour vérifier si « vous expliquerez avec loyauté sur l'acte d'acl'inculpation est de nature à être présentés au " cusation qui va vous être remis; vous ne suijuré.

4 vrt z oi les mouvements de la haine et de la Art. 5. Aucun acte d'accusation ne pourra être « méchanceté, ni ceux de la craiote ou de l'afprésenté au juré, que pour un délit emportant « fection. » peine affictive ou infamante.

Art. 17. Le directeur du juré exposera aux jurés Art. 5. Dans le cas où il n'y a point de partie l'objet de l'accusation et leur expliquera avec plaigoapte ou dénonciatrice, soit que l'accusé clarté et simplicité les fonctions qu'ils ont à remsoi présent ou non, si le directeur du jury trouve, plir : les pièces de la procédure leur seront re

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mises, à l'exception de la déclaration sommaire , dans le lieu du tribunal criminel, le tout à peine des témoins; ensuite ils se retiront seuls dans d'y être contraint par corps. leur chambre.

Art. 30. Dans tous les cas, il sera donné copie Art. 18. Le plus ancien d'âge sera leur chef, à l'accusé lant de l'ordonnance de prise de corps, les présidera et sera chargé de recueillir les ou à l'effet de se représenter, que de l'acte d'acvoix.

cusation. Art. 19. Les jurés liront d'abord les pièces; ils Art. 31. D'après l'ordonnance de prise de corps, entendront ensuite les témoins qui seront pro si l'accusé ne peut pas être saisi, l’on procédera duits, ainsi que la partie plaignante ou dénon contre lui, ainsi qu'il sera dit au titre des concialrice, si elle est présente : cela fait, ils délibé tumaces. reront entre eux.

Art. 32. Lorsque le juré d'accusation aura déArt. 20. S'ils trouvent que l'accusation doit être claré qu'il n'y a pas lieu à accusation, le direcadmise, ils mettront au bas de l'acte cette formule teur du juré en donnera avis à l'officier de police affirmative : La déclaration du juré est.: oui, il y qui a déivré le mandat d'amener, afin que, dans a lieu. S'ils trouvent que l'accusation ne doit pas le cas mentionné dans l'article 8 du titre V de la être admise, ils mettront au bas de l'acte cette police, il fasse cesser sur-le-champ toute pour. formule négative : La déclaration du juré est : suite ou détention du prévenu. non, il n'y a pas lieu. Art. 21. Dans le cas mentionné en l'article 10,

TITRE II. on le directeur du juré et la partie plaignante 00 dénonciatrice auraient présenté chacun un

Formation du tribunal criminel. acle d'accusation différent, les jurés détermineront celle des deux accusations qui doit avoir

Art. fer. Il sera établi un tribunal criminel lieu, en mettant au bas de l'acte la formule af

pour chaque département. firmative, et au bas de l'autre acte, la forinule

Art. 2. Ce tribunal sera composé d'un présinégative; et si aucune des deux accusations ne leur parait devoir être admise, ils mettront la

dent nommé par les électeurs du département, formule négative au bas des deux actes.

et de deux juges pris tous les trois mois, et par Art. 22. S'ils estiment qu'il y a lieu à une accu

tour, dans les tribunaux de districts, de telle

sorte que le jugement ne pourra être rendu qu'à sation, mais différente de celle qui est portée dans l'acle ou les actes d'accusation, ils inettront

quatre juges au bas : La déclaration du juré est : il n'y a pas

Art. 3. Il y aura près du tribunal criminel un

accusateur public, également nommé par les lieu à la présente accusation. Dans ce cas, le di

électeurs du département. recteur du juré fera entendre devant lui les lé

Art. 4. Un commissaire du roi sera toujours moins, à l'effet de dresser un nouvel acte d'accu

de service près du tribunal criminel; ce commisEation dans la forme prescrite ci-dessus. Art. 23. Dans tous les cas, les déclarations des

saire du roi sera celui du tribunal de district

établi dans la même ville. Dans le cas de maladie jurés seront signées par leurs chefs, et remises

ou d'absence forcée, il pourra être suppléé par par lui, en leur présence, au directeur du juré,

celui du district le plus voisin. lequel en dressera un acte. Art. 24. Le nombre de huit jurés sera absolu

Art. 5. Il y aura près du tribunal criminel un

greffier nommé également par les électeurs du ment nécessaire pour former un juré d'accusa

département. tion, et les trois quarts des suffrages pour déter

Art. 6. L'accusateur public sera nommé pour miner qu'il y a lieu à une accusation. Art. 25. Si les jurés prononcent qu'il n'y a pas

dix ans, le président pour douze, et le greffier lieu à l'accusation, le prévenu sera mis en li

sera à vie. berté et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait, à moins que, sur de nouvelles

TITRE III. charges, il ne soit présenté un nouvel acte d'accusation.

Fonctions purticulières du président. Art. 26. Lorsque le juré d'accusation aura déclaré qu'il y a lieu à accusation, le directeur du

Art. 1•r. Le président, outre les fonctions de juré rendra sur-le-champ une ordonnance de

juge qui lui sont communes avec les autres prise de corps contre l'accusé, d'après laquelle,

membres du tribunal criminel, est de plus persons'il n'est pas déjà arrêté, il sera saisi en quelque

nellement chargé d'entendre l'accusé au moment Tieu qu'il soit trouvé, et amené devant le tribunal

de son arrivée, de faire tirer au sort les jurés, de criminel.

les con voquer, de les diriger dans l'exercice des Art. 27. Le nom de l'accusé, ainsi que sa dési

fonctions qui leur sont assignées par la loi ; de gnation et son domicile, s'il est congu, seront

leur exposer l'affaire, même de leur rappeler marqués précisément dans l'ordonnance de prise

leur devoir : il présidera à toute l'iostruction. de corps; elle contiendra en outre la copie de Art. 2. Le président du tribunal criminel peut l'acte d'accusation, ainsi que l'ordre de conduire

prendre sur lui de faire ce qu'il croira utile pour directement l'accusé en la maison de justice du

découvrir la vérité, et la loi charge son honneur tribunal criminel.

et sa conscience d'employer tous ses efforts pour Art. 28. S'il n'échoit pas peine afflictive, mais

en favoriser la manifestation. infamante, et que le prévenu n'ait pas été déjà reçu à caution, le directeur ou juré rendra contre lui une ordonnance de prise de corps, sauf à l'ac

TITRE IV. cusé à demander sa liberté, laquelle lui sera accordée en donnant caution.

Fonctions de l'accusateur public, Art. 29. Si, au contraire, le prévenu a déjà été reçu à caution, l'ordonnance contiendra seule Art. 1or. L'accusateur public sera principalement l'injonction à l'accusé de comparaitre à | ment chargé de poursuivre les délits sur les actes tous les actes de la procédure, et d'élire domicile d'accusation admis par les premiers jurés.

1r SÉRIE. T. XXI.

Art. 2. Il sera également chargé de suivre l'exé- | Art. 4. L'accusé ne pourra cependant exercer cution des ordres qui pourront lui être adressés ce droit, qu'autant que le tribunal criminel qu'il par la législature et par le roi pour la poursuite est autorisé à décliner dans les deux cas ci-desdes crimes.

BUS, se trouve établi dans une ville au-dessous Art. 4. Dans le cas où la recherche de quelques de 40,000 åmes. crimes, autres que le crime de lèse-nation, aura Art. 5. Lorsque l'accusé se trouvera dans l'un été ordonnée par la législature ou par le roi, les des deux cas mentionnés dans l'article 3 ci-desordres seront adressés directement à l'accusa sus, l'ordonnance de prise de corps, après avoir teur public; il les transmettra aux officiers de énoncé l'ordre de le conduire dans la maison de police et veillera à ce qu'ils soient exécutés par justice du tribunal criminel du département, les voies et suivant les formes ci-dessus établies. dénommera en outre les villes des deux tribu

Art. 4. L'accusateur public aura la surveil naux criminels les plus voisins, entre lesquels lance sur tous les officiers de police du départe l'accusé pourra opter. ment : en cas de négligence de leur part, il Art. 6. Dans les cas mentionnés ci-dessus, si pourra les avertir ou les réprimander; en cas de l'accusé est détenu dans la maison d'arrêt, il faute plus grave, il pourra les déférer au tri notifiera au greffe son option dans les vingtbunal criminel, lequel, selon la nature du délit, quatre heures de la signification qui lui aura été prononce les peines correctionnelles déterminées faite de l'acte d'accusation : après lequel temps par la loi.

il sera envoyé à la maison de justice, soit du Art. 5. Si l'accusateur public trouve qu'un offi | tribunal direct, soit de celui qu'il aura choisi. cier de police soit dans le cas d'être poursuivi pour Art. 7. Si, dans les mêmes cas, l'accusé n'avait prévarication dans ses fonctions, il pourra le pu être saisi sur le mandat d'envoi de l'officier mander, recevoir ses éclaircissements; et, s'il y de police, mais seulement en vertu de l'ordona lieu, donner au directeur du juré la notice des nance de prise de corps, il sera conduit, par celui faits, les pièces et la déclaration des témoins, qui en est porteur, devant le juge de paix du lieu pour que celui-ci dresse l'acte d'accusation et le où il sera trouvé, pour y passer la déclaration de présente au juré, dans la forme ci-dessus pres l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus crite.

de la faire, de laquelle déclaration le juge de

paix gardera minute et délivrera expédition au TITRE Y.

porteur de l'ordonnance.

Art. 8. Le porteur de l'ordonnance, après avoir

remis l'accusé dans la maison de justice du triDes fonctions du commissaire du roi.

bunal direct, ou de celui qu'il aura choisi, remet

tra également au greffe la déclaration de l'accusé Art. 1°r. Dans tous les procés criminels, soit au aiosi que l'ordonnance de prise de corps. tribunal de district, soit au tribunal criminel, le Art. 9. Le greffier donnera connaissance de ces commissaire du roi prendra communication de deux actes à l'accusateur public; et si le tribunal, toutes les pièces et actes, et assistera à l'instruc que l'accusé a préféré, n'est pas le tribunal direct, tion.

l'accusateur public fera notifier ces actes au Art. 2. Le commissaire du roi pourra toujours greffe de ce dernier tribunal; et sur la réquisifaire aux juges, au nom de la loi, toutes les ré lion qu'il en fera par l'acte méme de notification, quisitions qu'il jugera convenables, desquelles il les pièces lui seront renvoyées. lui sera délivré acte.

Art. 10. Dans tous les cas, vingt-quatre heures au Art. 3. Lorsque le directeur du juré, ou le tribu plus tard après l'arrivée de l'accusé et la remise - nal criminel, n'auront pas jugé à propos de defé des pièces au greffe, il sera entendu par le pré

rer à la réquisition du commissaire du roi, l'ins sident, en présence de l'accusateur public et du truction ni le jugement n'en pourront être ni commissaire du roi; le greffier tiendra note de arrêtés, di suspendus, sauf au commissaire du ses réponses, laquelle sera remise au président roi du tribunal criminel à former sa demande pour servir de renseignement seulement. en cassation après le jugement, ainsi qu'il va Art. 11. Tout accusé pourra faire choix d'un être détaillé ci-après.

ou deux amis, ou conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le président lui désignera un con.

seil; mais il ne pourra jamais communiquer TITRE VI.

avec l'accusé que deux jours après qu'il aura été

amené. Procédure devant le tribunal criminel.

Art. 12. Le premier de chaque mois, le prési

dent du tribunal criminel fera lirer au sort douze Art. 1er. Nul homme de pourra être poursuivi jurés sur la liste, de laquelle il sera parlé au ticriminellement et jugé que sur une accusation tre XI. reçue par un juré, composé de huit citoyens. Art. 13. Le 15 de chaque mois, s'il y a quel

Art. 2. Si le juré a déclaré qu'il y a lieu à ac que affaire à juger, le juré de jugement s'assemcusation, le procès et l'accusé, dans le cas où il blera sur la convocation qui en sera faite. sera détenu, seront envoyés, par les ordres du Art. 14. L'accusateur public sera tenu, aussitot commissaire du roi, au tribunal criminel du dé après l'interrogatoire, de faire ses diligences de partement, et ce dans les vingt-quatre heures de manière que l'accusé puisse être jugé à la prela signification qui lui aura été faite de l'ordon mière assemblée du juré qui suivra son arrivée. nance de prise de corps.

Art. 15. Si l'accusateur public ou l'accusé ont Art. 3. Néanmoins, dans les deux cas ci- des motifs de demander que l'affaire ne soit pas après, savoir : si le juré d'accusation est celui portée à la première assemblée du juré, ils prédu lieu où est établi le tribunal criminel, ou si senteront leur requête en prorogation de délai l'accusé est domicilié dans le district où siège le au tribunal criminel, lequel décidera si cette tribunal, l'accusé aura le droit de demander à prorogation doit être accordée. etre jugé par l'un des tribunaux criminels des . Art. 16. Si le tribunal criminel juge qu'il y a deux départements les plus voisins.

I lieu d'accorder la demande, ce délai ne pourra

néanmoins être prorogé au delà de l'assemblée ou leur témoignage tout ce qu'ils jugeront néde jurés, qui aura lieu le 15 du mois suivant. cessaire.

Art. 17. La requête en prorogation de délai Art. 8. Les témoins ne pourront jamais s'insera présentée avant le 5 de chaque mois, époque terpeller entre eux. de la convocation du juré.

Art. 9. L'accusé, ainsi que ses amis ou conArt. 18. Le nombre de douze jurés sera abso seils, pourra demander que les témoins produits lument nécessaire pour former un juré de juge contre lui soient introduits et entendus séparément.

ment, même après qu'ils auront déposé ; il pourra Art. 19. Le juge, en présence du public el du demander encore que ceux qu'il désignera se recommissaire du roi, fera prêter à chaque juré tirent de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'enséparément le serment suivant : « Citoyen, vous tre eux soient introduits et entendus de nouveau, « jurez et promettez d'examiner avec l'attention

séparément ou en présence les uns des autres. « la plus scrupuleuse les charges portées contre Art. 10. L'accusateur public aura la même fau un tel... de n'écouter ni la baine ou la mé culté à l'égard des lémoins produits par l'accusé. « chanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous Art. 11. L'accusé pourra faire entendre des té« décider d'après les témoignages et suivant moins pour prouver qu'il est homme d'honneur « votre conscience et votre intime et profonde et de probité, incapable de commettre le ciime u conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui qu'on lui impute. Les jurés auront tel égard que « conviennent à un homme libre. )

de raison à ces témoignages. Art. 20. Le serment prêté, les jurés prendront Art. 12. Pendant l'examen, les jurés et les place tous ensemble sur des sièges séparés du juges pourront prendre note de ce qu'il leur papublic et des parties, et ils seront placés en face raîtra important, pourvu que la discussion n'en de l'accusé et des témoins.

soit ni arrétée ni ralentie. Art. 21. De ce moment, ils ne pourront com

Art. 13. Ne pourront être entendus en témoimuniquer avec personne par écrit, parole ou gnage un père et une mère contre leurs enfants gele, jusqu'à ce qu'ils aieut fait leur déclara- | pi les enfants contre leurs père et mère, aïeul ou tion, sauf les éclaircissements qu'ils pourront aïeule; un frère et une sour contre leurs frère et demander, suivant la forme qui va être appli seur, un mari contre sa femme ou une femme quée.

contre son mari.

Art. 14. Du moment qu'un homme sera.arrêté, TITRE VII.

il est défendu à qui que ce soit de rien imprimer ou publier contre lui, sous peine de punition

infamante contre les contrevenants. De l'examen et de la conviction.

:. Art. 15. Tous les effets trouvés lors du délit

ou depuis, pouvant servir à conviction, seront Art. 1er. En présence des juges, de l'accusateur représentés à l'accusé, et il lui sera demandé de public, du commissaire du roi, des jurés et du répondre personnellement s'il les reconnait. public, l'accusé comparaîtra à la barre, libre et Art. 16. A la suite des dépositions, l'accusasans fers ; le président lui dira qu'il peut s'as teur public sera entendu; l'accusé ou ses amis seoir, lui demandera son nom, âge, profession et pourront lui répondre; enfin, le président fera demeure, dont il sera tenu note par le gref un résumé de l'affaire, la réduira à ses points fier.

les plus simples, fera remarquer aux jurés les Art. 2. Le président avertira l'accusé d'être at principales preuves pour ou contre l'accusé : tentif à tout ce qu'il va entendre ; il ordonnera après quoi il leur dira de se retirer dans leur au greffier de lire l'acte d'accusation : après quoi chambre, en leur recommandant de suivre leur il rappellera clairement à l'accusé ce qui y est conscience, de décider avec impartialité et de contenu; il lui dira : « Voilà de quoi vous êtes declarer ce qu'ils trouveront, en gens d'honneur accusé; vous allez entendre les charges qui se et de probité, ètre la vérité. ront produites contre vous. »

Art. 17. Cela fait, il ordonnera que l'accusé ou Art. 3. L'accusateur public, ainsi que la partie les accusés soient reconduits à la maison de jusplaignante, s'il y en a, feront entendre leurs tice. témoins : ceux-ci, avant de déposer, prêteront Art. 18. Lorsque les jurés seront retirés seuls serunt de parler sans haine et sans crainte, de | dans leur chambre, ils délibéreront entre eux. dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Art. 19. Les jurés seront tenus de délibérer

Art. 4. La liste des témoins qui doivent déposer d'abord et d'aller aux voix sur le point de savoir sera notitiée à l'accusé, vingt-quatre heures au s'ils trouvent le fait constant ou non ; s'il résulte moins avant l'examen.

de la délibération que le fait est constant, ils Art. 5. Après chaque déposition, le président passeront de suite à une seconde délibération demandera à l'accusé s'il veut répondre à ce qui et iront aux voix sur le point de savoir si l'accusé vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra, ainsi ou les accusés sont convaincus de l'avoir comque ses amis ou conseils, dire, tant contre les mis. témoins que contre leur lémoignage, ce qu'il ju Art. 20. Les cing sixièmes des voix seront abgira ulile à sa défense; il pourra les question- solument nécessaires, soit pour déclarer que le ner. L'accusateur public, les jurés et le prési délit est constant, soit pour déclarer que l'accusé deat pourront aussi demander les éclaircisse est convaincu. ments dont ils croiront avoir besoin.

Art. 21. Les jurés seront tenus de prononcer, Art. 6. Le témoio sera toujours tenu de dé- par une seule et même déclaration, sur tous les clarer d'abord si c'est de l'accusé présent qu'il accusés compris dans le mêine acte d'accusation, enteod parler.

en commençant toujours par le principal accusé, Art. 7. Lorsque les témoins de l'accusateur s'il y en a un. public et de la partie, s'il y en a, auront été en Art. 22. Le juré ne pourra prononcer que sur tendus, l'accusé pourra faire entendre les siens; ce qui est porté dans l'acte d'accusation, quelle l'accusaleur public ou la partie plaignante pour que soit la déposition des témoins ; il pourra ceront également les questionner et dire sur eux ! pendant prononcer en atténuation du même genre du délit, par exemple : Si un homme est accusé 1 est acquitté de l'accusation et ordonnera qu'il d'assassinat ou de meurtre, il pourra déclarer qu'il | soit mis sur-le-champ en liberté. est convaincu d'homicide à son corps défendant Art. 2. Tout particulier, ainsi acquitté, ne seulement; s'il est accusé de vol avec effraction, il pourra plus être repris, ni accusé pour raison du pourra déclarer qu'il est convaincu de vol simple, même fait. etc.

Art. 3. Lorsque l'accusé aura été déclaré conArt. 23. Le juré sera compétent pour décider

vaincu, le président, en présence du public, le non seulement du fait matériel, mais encore s'il

fera comparaître et lui donnera connaissance a été commis malicieusement ou non, avec ou

de la déclaration du juré. sans intention de nuire involontairement ou à

Art. 4. Sur cela le commissaire du roi fera sa dessein ; ainsi il pourra déclarer qu'un tel ...

réquisition pour l'application de la loi. est convaincu d'un homicide involontaire seule

Art 5. Le président demandera à l'accusé s'il ment, ou à son corps defendant, etc.

n'a rien à dire pour sa défense; lui, ses amis ou Art. 24. Lorsque les jurés auront fini de déli

conseils ne pourront plus plaider que le fait est bérer, ils feront avertir le président et rentre

faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou ront immédiatement dans l'auditoire.

qualifié crime par la loi, ou qu'il ne mérite pas Art. 25. Le président leur demandera s'ils ont

la peine dont le commissaire du roi a requis suivi, dans leur décision, les règles établies par

l'application. la loi pour leur délibération ; il dira à chacun Art. 6. Les juges prononceront ensuite et sans d'eux de le jurer : après quoi il s'adressera au désemparer la peine établie par la loi, ou acquitchef du juré, et il lui demandera quelle est la dé

teront l'accusé, dans le cas où le fail, dont il est claration du juré; celui-ci lui dira : « Sur mon convaincu, p'est pas défendu par elle. honneur et ma probité la déclaration du juré est

Art. 7. Les juges donneront leur avis à haute que, etc. »

voix en présence du public, en commençant par Art. 26. La déclaration du juré sera toujours

le plus jeune et finissant par le président.

Art. 8. Si les juges sont partagés pour l'applipositive et simple; elle portera : « Le délit énoncé

cation de la loi, l'avis le plus doux passera ; s'il dans l'acte d'accusation est prouvé, ou n'est pas

ya plus de deux avis ouverts, ou si deux juges prouvé : un tel .... n'est pas convaincu; un

sont réunis à l'avis le plus sévère, ils appelletel.... est convaincu d'avoir fait telle chose

ront des juges du tribuoal de district pour les volontairement, ou involontairement; malicieu

départager. semeut, ou non; avec ou sans intention de

Art. 9. Le président, après avoir recueilli les Duire. »

voix, et avant de prononcer le jugement, lira le Art. 27. Le greffier recevra la déclaration des

texte de la loi sur laquelle il est fondé. jurés par l'organe de leur chef, et en leur présence Art. 10. Le greffier écrira le jugement, dans il l'inscrira sur le registre du tribunal; elle sera

lequel sera inséré le texte de la loi, lu par le signée de lui et du président : après quoi les

président. jurés se retireront, et leur fonction sera tinie.

Art. 11. Lorsque le jugement aura été proArt. 28. Si l'accusé est déclaré non convaincu

noncé à l'accusé, il sera sursis pendant trois jours du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il

à son exécution. ait été inculpé sur un autre par les dépositions Art. 12. Le condamné aura le droit de se pour. des témoins, l'accusateur public pourra demander

voir en cassation contre le jugement du tribuau président de faire arrêter le prévenu. A l'oc

nal: à cet effet il sera tenu dans le susdit délai casion du nouveau fait, le président, après avoir

de trois jours de remettre sa requête en cassapris du prévenu les éclaircissements qu'il voudra

tion au greffier, lequel lui en délivrera recondonner, pourra, s'il y a lieu, le renvoyer devant

naissance. Celui-ci remettra la requête au comua juré d'accusation avec les témoins, pour

missaire du roi, qui sera tenu de l'envoyer aussiêtre procédé à une nouvelle accusation.

tôt au ministre de la justice, après en avoir Ari. 29. Dans ce cas, le juré d'accusation pourra

délivré reconnaissance au greffier. étre celui du district dans le chef-lieu duquel Art. 13. Le commissaire du roi pourra égalesiège le tribunal criminel.

ment demander, au nom de la loi, la cassation Art. 30. Si l'accusé est convaincu du fait porté du jugement ; il sera tenu, dans le même délai dans l'acte d'accusation, il ne pourra jamais être de trois jours, d'en passer sa déclaration au poursuivi pour raison du nouveau fait, qu'autant greffe. que celui-ci mériterait une peine plus forte que Art. 14. Les demandes en cassation ne pourle premier ; auquel cas il sera sursis à l'exécu ront être fondées que sur la violation des formes tion de la première peine jusqu'au jugement de prescrites à peine de nullité, soit dans l'instrucla seconde accusation.

iion, soit dans le jugement ou sur la fausse apArt. 31. Si la déposition d'un témoin est évi plication de la loi. demment fausse, le président en dressera pro Art. 15. Les requêtes en cassation seront adresa cès-verbal; il pourra d'office, et sur la réquisi sées directement au ministre de la justice, letion de l'accusaleur public ou de l'accusé, le quel sera tenu, dans les trois jours, d'en donner faire arrêter sur-le-champ, et le renvoyer par avis au président et d'en accuser la réception au devant le juré de district du lieu pour pronon commissaire du roi, qui en donnera connaiscer sur l'accusation dont l'acte, dans ce cas, sera Bance au condamné. dressé par le président lui-même.

Art. 16. Dans le cas ou la demande en cassation

aura été présentée par le condamné, elle ne TITRE VIII.

pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la requête ;

et pendant ce delai le condamné pourra faire Du jugement et de l'exécution.

parvenir au tribunal de cassation, par le minis

ire de la justice, les moyens qu'il voudra emArt. 1o. Lorsque l'accusé aura été déclaré non ployer. convaincu, le président prononcera que l'accusé Art. 17. Le tribunal de cassation confirmera ou

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