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Nolff, curé de Saint-Pierre de Lille, départe- | L'ordre du jour appelle un rapport sur l'ordre ment du Nord.

de la délivrance des mandats à l'administration de Rangeard, curé d'Andard.

la caisse de l'Extraordinaire, et sur celui des paye. Jean-Marie Delaunay, recteur de Plouagat, ments à la même caisse. département des Côtes-du-Nord.

Burnequels, curé de Mouthes, département du M. Camus propose un projet de décret qui est Doubs.

adopté dans les termes suivants : Aury, curé d'Hérisson, département de l'Al

Art. for lier.

Guino, recteur d'Élliane, déparlement du Fi « A compter du premier janvier 1791, la caisse nistère.

de l'extraordinaire fera le payement, à bureau Rousselot, curé, député du département de la ouvert, de l'arriéré liquide des départements, des Haute-Saône.

offices, charges, emplois des créanciers du ciDelabat, curé de Saint-Léger.

devant corps du clergé; celui du rachat des Mesnard, député.

dimes inféodées après leur liquidation, et celui De Surade.

des effets suspendus ; le tout conformément aux Duplaquet.

décrets des 6 et 7 novembre dernier, et du 6 dé

cembre présent mois, en remplissant les formes M. Royer, curé de Chavannes, s'exprime

qui ont été et seront prescrites à cet égard. ainsi :

Art. 2. « Il est bien consolant pour un pasteur chargé depuis trente ans des pénibles, mais très augus

« Les billets des administrateurs des domaines, tes fonctions du ministère, de pouvoir prêter de.

et les assignations sur les dits domaines, dont le vant l'Assemblée des représentants de la nation remboursement avait été suspendu par l'arrêt du le serment de lui être fidèle, à la loi et au roi.

conseil du 16 août 1788, seront remboursés à C'est donc franchement, pour me servir de l'ex

leurs échéances, à compter du premier janvier pression de notre monarque, le restaurateur de la

1791, et cesseront en conséquence de produire liberté, que je prête le serment tel qu'il a été

des intérêts à compter desdites échéances à l'édécrété par l'Assemblée. »

gard des billets renouvelés, et dont les échéances

tombent dans les différents mois de l'année 1791, M. Pabbé Colaud de La Salcette. Je n'ai

ceux qui s'en trouvent porteurs auront la fa

culté de se présenter, à compter du premier janpas l'honneur d'être tonctionnaire public, mais

vier prochain, et ils seront remboursés avec reje vous prie de me permettre de prèter serment

tenue de l'escompte à 5 0/0 depuis le jour où comme ayant été ci-devant chanoine de cathédrale et recevant un traitement. « Je jure de

ils se présenteront, jusqu'au jour de l'échéance. « nouveau d'étre fidèle à la nation, à la loi et au

Art. 3. a roi, de maintenir de tout mon pouvoir tous les

« Ceux desdits billets et assignations qui sont a décrets de l'Assemblée nationale, et notamment u ceux qui concernent la constitution civile du

échus, et qui n'ont pas été renouvelés, seront « clergé, acceptés et sanctionnés par le roi. i Je

remboursés au premier janvier prochain, avec

les intérêts du capital primitif, sur le pied de pense que nul citoyen français ne doit vivre aux

5 0/0 à compter de l'échéance de chacun desdits dépens de l'Rtat s'il ne fait profession publique

effets; ils cesseront de produire des intérêts à de soumission à la loi. (On applaudit.)

compter dudit jour premier janvier 1791. M. l'abbé Duplaquet. Ni moi non plus, je

Art. 4. ne suis ni curé ni fonctionnaire public ; cela ne

« Les reconnaissances au porteur délivrées au m'empêche pas de renouveler un serment que j'ai

Trésor public, conformément à la proclamation déjà prêté avec la plus vive satisfaction; mes

du 11 novembre 1789, en échange de remboursentiments ne peuvent point étre suspects, puisque le premier, dans la nuit du 4 août, j'ai abdi

sements suspendus, cesseront de produire des

intérêts à compter du premier janvier 1791, et qué mes bénéfices. (On applaudit.)

seront remboursés à cette époque, en rapportant M. Dom Gerle. Je ne suis pas fonctionnaire

par les propriétaires lesdits reconnaissances et

les deux coupons de 1791, sauf l'imputation sur public, mais je suis citoyen ; c'est à ce titre que je

les capitaux des coupons à échoir qui ne serenouvelle mon serment. (On applaudit.)

raient pas rapportés; sauf à faire le payement M. l'abbé Tridon se présenle à la tribune et

desdits coupons lorsqu'ils seront rapportés. dit : Comme citoyen, je jure d'être fidèle à la Cons

Art. 5. titution décrétée par l'Assemblée nationale est

« L'échange en reconnaissance du Trésor puacceptée par le roi ; comme pasteur, je jure de

blic des effets au porteur sortis en rembourseveiller avec soin sur les fidèles qui me seront

ments, n'aura plus lieu à compter du jour de la confiés; comme chrétien, je jure de ne recon

publication du présent décret; et les propriépaitre, comme vous, d'autre autorité spirituelle

taires de ces effets sortis, non encore échangés, que celle du Saint-Siège et des évêques.(Des mur

seront remboursés sur la simple remise desdits mures s'élèvent.)

effets; savoir : des billets des loteries établies par

les arrêts du conseil des 29 octobre 1780, 5 avril M. le Président fait remarquer à M. l'abbé 1783, 4 octobre de la même année, et 13 ocTridon que l'Assemblée ne peut recevoir de ser tobre 1787; des billets au porteur de l'emprunt ment que celui déterminé dans les décrets. de 125 millions, créé par édit de décembre 1784;

des bulletins délivrés pour chaque somme de (M. l'abbé Tridon persiste dans sa rédac 1,000 livres employée à l'acquisition des rentes tion.

créées par édit de décembre 1785, et des actions (L'Assemblée refuse son serment.)

I et portions d'actions de l'ancienne compagnie

des Indes. Il sera tenu compte en même temps décembre 1785, qui n'ont pas été et ne seront pas aux porteurs desdits effets, des intérêts à converlies en rentes viagères ; les contrats des 5 0/0 qui leor seront dus, à partir de l'époque rentes ci-devant dues par l'Ordre du Saint-Esprit, à laquelle le remboursement devait être effectué, et les contrats de rentes assignées sur le domaine sans que, sous le prétexte des dispositions du de l'Hôtel de ville de Paris, sortis en rembourprésent article, il puisse être fait aucun paye sement par les tirages antérieurs à l'arrêt du ment d'effels non sortis au remboursement.

conseil du 16 août 1788, même les quittances de

finance et contrats sortis par les tirages faits deArt. 6.

puis, et qui sortiront par ceux qui restent à faire « Pour constater les intérêts appartenant à dans ce présent mois de décembre, pareillement chacun desdits effets au porteur non échangis, les quittances de finance au porieur, et celles les propriétaires se présenteront au liquidateur annexées à des contrats de constitution provedu Trésor public, qui en fera le décomple, et en nant de l'emprunt national, et qui sortiront par délivrera le bulletin, lequel sera joint aux effets le tirage du présent mois, seront remboursés au acquittés par la caisse de l'Extraordinaire.

premier janvier 1791, et cesseront de produire

des intérêts à compter de cette époque. Art. 7. « Les intérêts payés par la caisse de l'Extraor

Art. 12. dinaire à la décharge du Trésor public, seront « Les quittances de finance au porteur menremboursés par le Trésor public à la caisse de tionnés en l'article précédent, seront ranportées l'extraordinaire; en conséquence, les bulletins déchargées du contrôle à la caisse de l'Extraord'intérêts acquittés par la caisse de l'Extraordi dinaire, avec, les coupons à échoir, à compter naire, seront passés par elle pour comptant au du premier janvier 1791; et, s'il en manquait, le Trésor public, dans les sommes qu'elle aura à moulant en serait déduit sur le capital, sauf à lui fournir, d'après les décrets de l'Assemblée. faire le payement destils coupons lorqu'ils seront

représentés. Art. 8. « Les lots comprenant le remboursement de

Art. 13. chaque billet de 600 livres de la loterie établie « Les propriétaires de contrats et quittances de pur l'arrêt du conseil du 5 avril 1783, sortis par de finance eo noms, donneront quittance de remle tirage fait au mois d'octobre dernier, seront boursement dans les formes ordinaires, et seront remboursés au premier avril 1791, sur la remise tenus d'y joindre, soit leurs quittances de finince du billet.

en noms, déchargées du controle, soit les grosses

des contrats, avec les pièces à l'appui de leurs Art. 9.

droits et qualités, et avec les certificats dez men« Quant aux parties constituées dans l'emprunt tions de décharges et de rejets accoutumés, el de 125 millions de l'Edit de décembre 1784, et celui du conservateur des hypothèques sur les sorties en remboursement, les arrérages en ces finances; le tout sera présenté au coinmis liquiseront à compter du premier janvier 1791; elles dateur du Trésor public, pour y être vérifié et seront remboursées à cette époque en remplis eusuite rapporté avec le visa du commis liquidasant par les propriétaires les formalités qui se leur du Trésor public, à la caisse de l'extraordiront prescrites par l'article 12 ci-après, et en don naire, pour le remboursement y être effec!ué pant quittance de la somme de 1,000 livres coinme simple effet au porteur. portée en chaque billet originaire, si l'accroisse. ment de capital a été converti en reconnaissance,

Art. 14. en verlu de la proclamation du 11 novembre 1789; « A l'égard des parties de rentes constituées, et, dans le cas contraire, en donnant quittance, rejetées par les payeurs et non remboursées, et tant de ladite somme de 1,000 livres que de l'ac dont le rétablissement n'a pas été fait 'en exéclicroissement ou augmentation de capital attribué tion de la proclamation du 11 novembre 1789, à chaque billet, conformément au tirage, et en elles seront remboursées aux propriétaires sur rapportant de plus, par le propriétaire, le certi leurs anciennes quillances de reinboursement, et ficat du nolaire possesseur de la minute du con il leur sera tenu compte des intérêls qui peuvent trat, que sur cette minute il n'y a aucune men leur appartenir depuis l'époque du rejet jusqu'au tion de remboursement dudit accroissement. premier janvier 1791, sans qu'i's soieqi as ujeltis

à d'autres formalités, que de rapporter : 10 un Art. 10.

certificat du payeur que le rétablissement n'a pas « Lors de la liquidation des parties constituées eu lieu; 2° et un nouveau certificat du consermentionnées en l'article précédent, il sera fait le valeur des hypothèques sur les finances. décompte des intérêts, tant du capital de 1,000 liv. porté en chaque billet dudit emprunt, que de

Art. 15. son accroissement, le tout à compier du premier » La caisse de l'Extraordinaire remboursera avril de l'année du tirage. Sur le montant de également au 1er janvier 1791, ce qui se trouces intérêts, et, en cas d'iosustisance, sur le ca vera exigible à cette époque, des objets compris pital porté en la quittance du remboursement, dans la suspension de 1788, et déjà liquidés à il sera fait déduction des arrérages et intérêts l'époque de ladite suspension; savoir : les offices touchés depuis le premier janvier de l'année du | supprimés au ci-devant conseil d'Alsace et du tirage.

parlement de Pau, et les offices supprimés dans

la maison du roi et dans elle de la reine, par Art. 11.

édits du mois de janvier 1788 et mars 1789. « Les quittances de finance au porteur, ou portant les noms des propriétaires, ainsi que

Art. 16. Celles sur lesquelles il a éié passé des contrats, « Pour l'exécution de l'article précédent, les provenant des emprunts de 100 millions de l'édit quittances de remboursement, titres et pièces à de décembre 1782, et de 80 millions de l'édit de fournir par les parties prenantes seront présen

tés au commis liquidateur du Trésor public, visés de lui, et payés par la caisse de l'Extraordinaire, de la manière ordonnée par l'article 13.

Art. 17. « Les arrérages et intérêts de tous les objets dont le remboursement a été ci-dessus ordonné, seront retranchés par tous trésoriers et paypurs, des états dans lesquels ils étaient employés, à compter des époques de cessation de jouissance, indiquées par les précédents articles.

Art. 18. « Les payements des effets suspendus, qui doivent être effectués en exécution du présent décret, seront faits par le trésorier de la caisse de l'Extraordinaire, sur les mandats du commissaire du roi administrateur de ladite caisse, joints aux effets au porteur, contrats et autres litres de créances à rembourser. Lesdits manda's gøront ensuite échangés contre une ordonnance du roi, de la somme à laquelle mouteront les inandats.

Art. 19. « Il sera établi un ordre pour indiquer la délivrauce qui sera faite, dans chaque jour du mois, des mandats de l'administrateur de la caisse de l'Extraordinaire, pour les différenis objets qui se payeront à ceite caisse. Tous les mois, et trois jours au moins avant la fin du mois, l'ordre du mois suivant sera rendu public par des affiches imprimées. Les parties prenantes se rendront aux bureaux de l'administration, aux jours qui seront indiqués selon la différeole nalure de leurs titres. A l'égard du payement des mandats, il sera acquitté à la caisse tous les jours indistinctement. »

Art. 1er. a Le directeur général du Trésor public est autorisé d'établir, sous sa direction et sa surveillance, un bureau de correspondance générale avec les receveurs de district, formé en quatr: sections, entre lesquelles seront partagés les quatre-vingt trois départenents, avec un directeur et deux chefs de bureau à chaque section, el autant de commis qu'il sera nécessaire. Les comptes de chacun des receveurs de district y seront tenus en partie double, pour s'assurer de la recetle effective et des sommes à disposer à terme fixe, pour les besoins du Trésor public.

Art. 2. « Ce sera à ce bureau que les receveurs respectifs remettront les fonds de leur recette, dont il leur sera donné des récépissés signés par le trésorier préposé à cet effet, lesquels seront, à la fin de chaque année, échangés contre des quit. tances complables ; ce sera à ce même bureau que seront fournies des rescriptions à vue sur lesdites recettes pour de l'argent complant, et que se tireront les rescriptions sur les mênies receltes, pour les dépenses des départements les lieux ; lesdites rescriptions seront signées par un signataire nommé, et visées par le directeur dans la section duquel sera la recette sur laquelle rescription sera tirée.

Art. 3. « Chaque jour les fonds remis directement par les receveurs, les fonds reçus en échange pour des rescriptions, et les rescriptions destinées aux dépenses des départements, seront reinises au Trésor public, et le trésorier préposé à cet effet en donnera les décharges nécessaires, dans lesquelles seront distinguées les remises en argent et les remises ea rescription. »

Un membre demande que les commissaires, sur le rapport desquels a été rendu le décret du 8 novembre derojer, soient chargés de présenter incessamment un article additionnel pour déterminer le mode suivant lequel les titulaires d'ola fices, en faisant la rernise de leurs titres, recevront le visa qui les autorisera à donner en payement de domaines nationaux, la moitié du montant du prix de leurs offices, avant la liquidation.

(Cette demande est renvoyée aux deux comités de judicature et de liquidation.)

M. Dauchy, au nom du comité d'imposition, propose un article additionnel aux dispositions déjà décrétées sur les messageries.

Cet article est adopté dans les termes suivants :

« L'Asz, mblée nationale décrète que les dispositions du décret du 20 de ce mois, qui prorogint jusqu'au 1er avril prochain les baux el sous-baux des messageries, sont communes aux entrepreneurs et sous-entrepreneurs chargés de la conduite des voitures de messag-ries, tant par tirie que par eau, et qu'en conséquence les entrepreneurs et sous-entrepreneurs de ces différents services seront tenus de les continuer pendant les trois premiers mois de 1791. »

M. Camus, commissaire de l'Extraordinaire, deinande que l'erreur qui s'est gli:sée dans la rédaction de l'article 6 du décret du 6 décembre présent mois, concernant la caisse de l'Extraordinaire, soit réformée, et qu'en conséquence, l'article porte ces mots : l'administrateur proposera au roi, au lieu de ceux-ci : proposera au cominissaire du roi.

L'Assemblée décrète cette modification et l'article se trouve, en conséquence, rédigé comme suit :

« L'administrateur proposera au roi les mesures qui lui paraitront les plus convenables pour surveiller et opérer la rentrée de la contribution patriotique, et celle des autres objets à verser daos la caisse de l'Extraordinaire. »

Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent successivement à l'Assemblée de vendre, et l'Assemblée déclare veldre aux municipalités ci-après, les biens compris dans leurs différents états, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai,toutes lesquelles sommes payables de la manière déterminée par le même décret;

Savoir :

A la municipalité de Dijon pour la sumine de.... 715,382 1. 3 s. d.

A celle de Saulx-le-Duc. 28,687
A celle de Villecointe... 9,529 11
A celle de Dienay ..... 52,420 19
A celle de la Murgelle... 31,854 12
A celle de d'Aigueperse.. 443,231 18
A celle de Sauxillaoges. 190,827 5

M. Le Couteulx de Canteleu, au nom du comité des pnances, présente le projet de décret suivant, qui est auonté sans discussion :

« L'Assemblée vationale, sur le rapport de son comité des finances, décrète ce qui suit :

SE200

11

[ocr errors]

A celle de Vic-le-Comte. 138,779 16

Ce premier inconvénient n'est pas le seul qui A celle de Saint-Germain

frappe contre les projets de vos comités ; il en Lembron ............... 91,841 18

est d'autres qui sont également sensibles. Je deA celle d'Issoire........ 20,478

mande si l'on croit qu'il soit prudent de confier A celle de Solignac.....

5,434 10

à un cavalier de maréchaussée, à un juge de paix, A celle de Chassaignes.. 94,367

le droit terrible de lancer un décret de prise de A celle de Châlons ..... 94,719

corps, ou, ce qui est la même chose, un mandat A celle de Châlons..... 17,600

d'amener ? Vous développerai-je les connaissances A celle de Châlons...... 1,500,533 5

qu'il fallait avoir pour bien connaitre la nature A celle d'Aujoutin....... 12,606 »

des preuves ? Croyez-vous que toutes ces nuances

si essentielles à saisir puissent être confiées à L'ordre du jour est la suite de la discussion sur des hommes que M. Duport crée tout à coup males jurés.

gistrats, et plus accoutumes à des courses qu'à

l'étude des Tois; à des juges de paix, plus aptes M. Mongins. J'ai lu avec attention le projet à connaître du dommage causé à un champ que de loi que vous a proposé M. Duport. J'ai tâché du rapport des preuves et de leur combinaison ? d'en médiler les principes, d'en combiner les Ce n'est pas à de telles mains que vous devez rapports; je me suis convaincu qu'il avait tout confier le droit terrible de prononcer sur la liberté vu en philosophe, et presque rien en magistrat.

des hommes. D'abord j'interroge tous ceux qui connaissent

Votre comité abdique les preuves écrites ; tout les principes de la législation criminelle ; je leur

se fera verbalement. Le jugement seul sera écrit; demande si l'ordonnance de 1670, qui règle les

les preuves ne le seront pas. formalités des accusations, des plaintes, ne pré

Comment pourra-t-on saisir le fil d'un fait, en sente pas, à quelques réformes près, un ensemble

saisir le développement, suivre la chaîne des de vues, une unité de principes, capables de

idées retracées dans une déposition, si tout est rassurer la société entière pour la protection de

fait verbalement? C'est-à-dire que l'on jugera l'innocence et la découverte des crimes ; et ces

un criminel de confiance et sur un simple réformes que cette ordonnance exigeait pour être

aperçu! perfectionnée, vous les avez opérées.

Ebi si les jurés et les juges se trompeat, l'ac

cusé sera sans espoir comme sans moyens. Les amis de l'humanité ont vu avec alten

Enfin votre comité crée un tribunal nouveau drissement obtenir ce que sollicitaient la raison

dans chaque département; il le compose de juges et la justice. On lui accorde un conseil que la loi

établis dans le district, qui viendront tous les civile n'a pas le droit de refuser, parce que c'est

trois mois faire leur serment, c'est-à-dire que la loi naturelle qui l'accorde. Vous avez ordonné cette publicité Tutélaire qui ne peut être un

l'on veut faire revivre l'ambulance des juges que

M. Duport vous avait proposée lors des tribunaux malheur que pour l'ignorance ou la mauvaise

de district, et que vous vous empressâtes de foi. Vous avez proscrit ce siège honteux dont

proscrire. Un pareil établissement exposerait les l'infamie osa dérober l'usage à la pitié qui le

juges à des déplacements incommodes et ridicréa. Elle n'est plus aussi, cette férocité de tor

cules ; ils ont été créés pour être sédentaires, tures, reste impie des siècles barbares:

et l'on dépasserait les bornes prescrites par Ajoutez à toutes ces réformes commandées par la loi si on allait les greffer dans un autre trila nature et par l'humanité l'établissement de

bunal. quelques jurés, suivant le mode qui était en

Que de frais encore pour le déplacement des usage chez les Romains, qui jugeront le fait de

témoins! Ils seraient obligés de faire des voyages l'accusation près de chaque tribunal de district,

souvent de trois ou quatre jours pour se rendre lequel appliquera la loi, et vous aurez tout faii à la ville de département, et l'on en trouverait pour la justice et pour l'humanité.

peut-être qui ne seraient pas toujours prêts à Mais, Messieurs, si vous adoptez les différentis | obéir à la justice lorsque les sacrifices qu'elle lois que vous propose yotre comilé, si vous emn leur commanderait seraient onéreux. brassez ce système métaphysique qui en forme Je conclus au rejet du projet des comités, et l'essence, si vous compliquez une procédure, qui à ce que l'on adopte l'institution des jurés en doit être claire, simple, de tous les ressorts à la usage chez les Romains. Voici en quoi elle confaveur desquels on voudrait la faire mouvoir, je sistait : le dis à regrel, mais avec toute la franchise de Les jurés n'étaient pas élus pour chaque crime l'expérience, vous donnez un brevet d'impunité particulier ; toutes les années on nommait dix à à tous les malveillants du royaume. Quels circuits, douze citoyens qui devaient en remplir les foncquelles sinuosités métaphysiciennes on reinarque tions jusqu'à l'année suivante; l'accusé poudans le projet du comité ! Il faudrait parcourir vait en récuser une partie; les autres prononcing tribunaux avant que d'avoir une décision caient sur le fait de l'accusation ; le juge appliquait définitive..... Je demande si les lenteurs que la loi. ces formes réellement bizarres, et qui n'ont été Telle est cette institution que je vous propose jusqu'aujourd'hui en usage chez aucun peuple de de former pour chaque tribunal de district. la terre, occasionneraient ne présenteraient pas des inconvénients terribles pour les droits de M. Robespierre. Je m'élève contre la dispol'ionocence et le maintien de l'ordre public. Car sition du plan des comités qui associe les offisi l'accusé que vous renvoyez du tribunal de ciers de la maréchaussée aux fonctions des juges gendarme à celui du juge de paix, du juge de de paix el qui les érige en magistrats de police. paix au petit jury, du petit jury au grand jury, Je soutiens qu'ils ne peuvent être que les exécuet ainsi de suite, est innocent, combien ne re teurs des ordondances de la police, mais qu'ils tardez-vous pas son triomphe ? S'il est coupable, ne peuvent eux-mêmes occuper son tribunal et ne craignez-vous pas qu'il trouve le moyen d'o | rendre des décisions sur la liberté des citoyens. pérer, à travers ces lenteurs, son salut par la Je fonde mon opinion sur les premières notions fuite ?

de toute Coustilution libre. Vos comités ont fondé

leur système sur une nuance qu'ils ont remarquée entre la justice et la police. Cette nuance peut être exprimée avec assez de justesse sous le rapport de la question actuelle, en définissant la police de sûrelé une justice provisoire.

Le juge absout ou condamne; le magistrat de police décide si un citoyen est assez suspect pour perdre provisoirement sa liberté et pour être remis sous la main de la justice.

L'une et l'autre ont un objet commun, la sûreté publique; leurs moyens différent en ce que la marche de la police est soumise à des formes moins scrupuleuses, en ce que ses décisions ont quelque chose de plus expéditif et de plus arbitraire. Mais remarquez que l'une et l'autre doi: vent concilier, autant qu'il est possible, la nécessité de réprimer le crime avec les droits de l'innocence et la liberté civile, et que la policememe ne peut sans crime outrepasser le degré de rigueur ou de précipitation qui est peut-être absolument indispensable pour remplir son objet. Remarquez surtout que, de cela même que la loi est obligée de laisser plus de latitude à la volonté et à la conscience de l'homme qu'elle charge de veiller au maintien de la police, plus elle doit mettre de soin et de sollicitude dans le choix de ce magistrat, plus elle doit chercher toutes les présomptions morales et politiques qui garantissent l'impartialité, le respect pour les droits du citoyen, l'éloignement de toute espèce d'injustice, de violence et de despotisme. « Ce danger, ce malheur de perdre la liberté avant d'être convaincu, et quoique l'on soit innocent, dit le rapporteur des deux comités, est un droit que tout citoyen a remis à la société : c'est un sacrifice qu'il lui doit.» Mais c'est précisément par celte raison qu'il faut prendre toutes les précautions possibles pour s'assurer que ce sera l'intérêt général, que ce sera le veu et le besoin public, et non les passions particulières, qui commanderont ces sacrifices et qui réclameront ce droit, c'est-à-dire pour ne pas faire d'une institution faite pour maintenir la sûreté des citoyens le plus terrible fléau qui puisse la menacer. Si ces principes sont incontestables, mon opinion est déjà justifiée.

J'en tire d'abord la conséquence que des officiers militaires ne doivent pas être magistrats de police; ce n'est que sous le despotisme que des fonctions aussi disparates, que des pouvoirs aussi incompatibles peuvent être réunis, ou plutôt cette réunion monstrueuse serait elle-même le dispotisme le plus violent, c'est-à-dire le despotisme militaire. Or, qu'est-ce que les officiers de maréchaussée, si ce ne sont des officiers militaires ? Vous vous rappelez sans doute la Constitution que vous avez donnée à ce corps ; vous savez que vous avez déclaré qu'il faisait partie de l'armée de ligne, qu'il serait soumis au même régime; vous avez décrété que, pour y être admis, il fallait avoir servi dans les troupes de ligne pendant un nombre d'anuées déterininé; vous avez décrété que les trois quarts des lieutenants seraient des ofti ciers de troupe de ligne: il faut passer par ce grade pour arriver aux grades supérieurs, qui sont lous assimilés à ceux de l'armée de ligne. Le législateur ne peut donc confier des fonctions civiles si importantes et si délicates aux officiers de la maréchaussée sans oublier ce priocipe sacré qu'il doit trouver dans ceux qu'il investit d'une telle magistrature la garantie la plus sûre possible de l'usage humain et modéré qu'ils en feront.

Il est surtout une garantie qu'il n'est par permis de négliger : c'est celleque vous avez vous-mêmes cherchée en décrétant que les fonctionnaires pu

blics qui doivent décider des intérêts des citoyens soient nommés par le peuple. Quand les citoyens soumettent leur liberté aux soupçons, à la volonté d'un homme, la moindre condition qu'ils puissent mettre à ce sacrifice, c'est sans doute qu'ils choisiront eux-mêmes cet homme-là; or, les officiers de la maréchaussée ne sont pas choisis par le peuple; les colonels, les chefs de ce corps sont choisis par le directoire, et choisissent à leur tour les autres officiers. Observez encore que vous avez vous-mêmes consacré le principe que j'invoque, dans la matière même dont je parle, en contiant l'autorité de la police à des juges de paix nommés par le peuple; or, comment vos comités peuventils proposer de la partager entre eux et les officiers de maréchaussée, et même de donner à ceux-ci un pouvoir plus étendu? de fonder cette institution si intimement liée aux droits les plus sacrés des citoyens sur deux principes si opposés ou plutôt sur des contraditions si révoltantes !

Mais il est un troisième rapport qui marque d'une manière plus sensible encore l'opposition de ce système avec les maximes de justice el de prudence que j'ai exposées. Pourquoi n'aurais-je pas le courage de le dire ? ou plutot pourquoi faut-il que les représentants de la nation aient besoin de courage pour dire les vérités qui importent le plus à son bonheur ? S'il est vrai que tous les abus de l'autorité viennent des intérêts ou des passions des hommes qui les exercent, ne devez-vous pas calculer celles qui, dans les circonstances où nous sommes, c'est-à-dire dans l'époque la plus importante de notre gouvernement, pourraient la diriger entre les mains des officiers de police ?

Pouvons-nous oublier que longtemps encore la différence des sentiments et des opinions sera marquée par celle des conditions et des anciennes habitudes ? Pouvez-vous croire que le moyen de donner au peuple les juges, les magistrats de police les plus impartiaux, les plus dévoués à ses intérêts, les plus religieusement pénétrés des respects qui lui sont dus, serait de les choisir précisément dans la classe des ci-devant privilégiés, des officiers militaires, chez qui l'amour de la Révolution est combattu par tant de causes différentes? Or, les officiers de maréchaussée ne seront-ils pas composés de cette manière, par les dispositions qui destinent la plupart des places importantes à des officiers de troupes de ligne et qui font dépendre l'avancement des autres du suffrage de ces derniers ?

Vous ne pouvez donc leur abandonner l'autorité de la police sans exposer les patriotes les plus zélés, sans livrer le peuple à ces persécutions secrètes, à ces vexations arbitraires dont votre comité avoue que l'exercice de la police peut être facilement le prétexte ; vous ne le pouvez pas sans démentir à la fois et votre humanité, et votre sagesse, et votre justice.

Vous seriez effrayés si vous examiniez en détail les fonctions qu'on leur attribue. Quoi ! un officier militaire pourra faire amener devant lui par la maréchaussée tout citoyen qu'il lui plaira de suspecter, à quelque distance qu'il se trouve ! Il pourra le relâcher s'il se trouve satisfait de ses réponses ou l'envoyer dans une prison! Il pourra le faire arrêter dans sa propre maison ! il pourra recevoir des plaintes, dresser des procès-verbaux, entendre des témoins, et former les premiers titres qui compromettront l'honneur ou la vie d'un citoyen! Vo officier militaire pourra susciter un procés criminel à tout citoyen, le

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