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Mais, dira-t-on, pour les égaler faut-il donc les lion devient raisonnable ? Tout adopter est d'un imiler ? Il le faul, pour les surpisser. S'il n'était enfant, lout rejeter est d'un josense. La sagesse qu'un chemin pour arriver au bien, nous en ennoblit l'imitation même : criui qui d'iinile écarlerions-nous, parce que d'autres y graient qu'après avoir sami é, se rend indépendant de eutrés ? Ils n'ont point eu ce vain scrupule, ces ses inoèles, et ne ies suivrait pont dans leurs fiers et sages Ainéricains, cis dignes amis de erreurs ; il ne suit personne, il marche à la per: toute liberté, qui, dans leur nouvelle Coostitution, fection; et, comme disait un ancien, s'il est ami oot adopté la législation de l'industrie anglaise, de Platon, il l'est encore plus de la vérité. comme le plus sur moyen d'assurer aussi l'affran: chissement et la prospérité de leur industrie! | M. de Boufflers, rapporteur, donne ensuite

oi, cette manie d'imitation dont nous | lecture d'un projet de décret. avons été trop souvent et trop justement accusés, ne por era-t-elle jamais que sur des objuts fri

M. Babey. Je fais la motion que les académie voles ? et s'arrêtera-t-elle au moment où l'imita

soient suspendues dans leurs exercices ordioaires

sions, aux excés les plus dangereux ; et dans leur désespoir, ils ont quelquefois brisé des machines imaginocs point-là ? non encore ; car tous les avantages que les pour suppléer, d'une manière supérieure, à l'imperfec étrangers avaient sur nous, notre inventeur nous les a tion du travail manuel. Je les plains, et par consé donnés sur eux; nous soinmes les maitres à notre tour : quent, je les excuse; mais si je pouvais leur parler à ce que nous leur achetions autrefois, nous allons le leur tous, voici ce que je leur dirais : « Vous savez tous que vendre ; le débit sera tripló, quadruple, nos manufacle prix de la plupart des fabrications dépend presque tures n'y suffiront pas. Il faudra monter de nouveaux en loialité de la liberté ou du bon marché de la main ateliers, il faudra former de nouveaux établissements, d'ouvre. Vous savez encore que le débit de telle ou telle le nombre total d'ouvriers que nous avions autrefois fabrication est plus grand, à mesure que le prix en sera trop petit, il faudra y ajouter au lieu d'en relran. devient moins considérable. Vous savez que lorsque cher, les maîtres en trouveront difficilement, on sera l'étranger parvient à fabriquer les mêmes objets à un obligé d'augmenter les salaires pour s'en procurer. Et prix fort inférieur au notre, il devient aussitôt notre voilà comme une simplification ulile devient un avauconcurrent ; que bientôt il nous prinie, et qu'alors nous tage pour ceux-mêmes à qui d'abord elle avait paru n'avons plus de débit à espérer. On a beau faire des contraire; mais des suppositions ne suffisent pas, il défenses et des saisies, les fabrications étrangères sem faut des faits, et en voici un qui vous prouvera que jo blent surtir de dessous lerre, et se montrent dans tous I n'ai rien exagéré. Vous connaissez ions ce fameux nos magasins. Alors nos maitres de manufactures voient Arkrigt, d'Angleterre, qui a successivement iove leurs marchandises leur rester : et comment feront-ils différentes machines actuellement en usage dans son pour soutenir leur établissement ? Ils avaient aupaia pays pour la filature du coton Chacune de ces machivant beaucoup d'ouvriers chez eux, ils ne peuvent plus nes est à peu près une simplification de la précédente, les occuper, ils ne peuvent plus les payer : voilà des et demande moins d'ouvriers pour faire la même quanentrepreneurs ruinés, voilà des ouvriers sans pain, et lité d'ouvrage. Les Anglais ont d'abord pensé que leurs cependant l'argent de la France passe à l'étranger, dont femmes et leurs enfants ne gagneraient plus comme les manufactures ont hérité des nôtres. Si vous y refle auparavant leur vie à filer du coton ; mais on n'a pas chissez, mes amis, vous verrez que ce malheur, trop tardé à s'apercevoir qu'à mesure qu'il fallait moins commun, lient ordinairement à la cherté de la fabrica d'ouvriers pour le même travail, il se présentait beaution française, et que cette chertė vient la plupart du coup plus de travail à distribuer aux ouvriers, el que temps de la quantité d'ouvriers qu'on y emploie. Il est l'augmentation de l'ouvrage commandó était toujours donc presque toujours vrai de dire que ceux qui em plus forte à proportion que la diminution de la mainploieront plus de monde à leur fabrication, finiront par d'ouvre; en sorte que personne ne restait oisif, el qu'on ne plus fabriquer du tout, et par conséquent par ne voyait au contraire à loule heure de nouveaux ateliers plus employer personne. Pour vous rendre la chose en mouvement. Enfin les choses en sont venues all plus sensible, je vais faire une supposition. Prenons point qiau lieu de 100,000 bras employés autrefois pour exemple une étoffe dont le prix de fabrique serait | da is ce pays à la filature du coton lorsque les Anglais en France de 24 livres, Je suppose un moment que les ne connaissaient encore que le simple rouet des anciens étrangers, qui ont adopté les inventions propres à dimi temps, on en compte aujourd'hui plus de 400,000 ocnuer le nombre des ouvriers, sont parvenus à donner cupés à ce genre de travail, où les plus petits enfants précisément la même qualité d'étoffe å 20 livres, le | gagnent de quoi nourrir leurs pères et mères, et les gouvernement a voulu empêcher ces étoffes de passer plus faibles vieillards de quoi nourrir leurs enfants. en France; mais vous savez qu'il y a toujours des C'est portant un seul homme, c'est un inventeur auquel moyens de faire la contrebande; et enfin les étrangers tout un peuple a d'aussi grandes obligations. Cet Arkrigt ont lant fait, que ces mêmes étoffes se trouvent rendues doit tout à la loi qui lui a permis de jouir de sa dedans nos magasins, et qu'elles y seront débitées à 22 li couverte et d'en faire jouir sa patrie. Ho bien, mes chers vres au lieu de 24 livres qu'elles coûtaient dans nos amis, les mêmes destinées vous sont offer es à tous fabriques. Il est bien clair qu'en peu de temps les étof- | tant que vous êtes, par le décret de l'Assemblée natiofes à 22 livres feront tornber celles de 24 livres, puis nale. Cet Arkrigt était d'abord un simple journalier, qu'on y trouve la même qualité, el qu'on les paye comme les plus pauvres d'entre vous ; il est aujour40 sols de moins. C'en est donc fait de nos manufactu d'hui connu de toute l'Europe ; il a, dit-on, plus d'un riers et de nos artisans. Un homme habile survient, il million d rente, j'aime à penser que plusieurs d'entre s'adresse à un chef de manufacture prêt à congédier | vous, chacun dans leur genre, seront un jour des Arses ouvriers, ou même à leur faire banqueroute, et il krigt. lui enseigne un moyen de simplification qui diminue de Je désire que cette nole soit répandue, s'il so peut, moitié le nombre des bras autrefois employés à la fa dans lous les ateliers, qu'elle soit luc par tous les oubrication de cette même étoffo; or, ceite diminution vriers qu'elle intéresse, qu'ils jugent eux-mêmes des réduit le prix de l'étofle au moins d'un tiers. Et par cxplications que je leur donne, el qu'ils les regardent conséquent ce que nos manufacturiers ne pouvaient comme des conseils d'amis, în effet, j'ai toujours vu livrer que pour 24 livres ils le livreront désormais leur cause liéo à celle que j'ai défendue, et l'espoir pour 16. Qu'arrivera-t-il alors; les ouvriers auront d'assurer et d'adoucir leur condition m'a constamm nt ils vrajement droit de se plaindre? pon, car ils allaient animé dans mon travail; j'aide à leur répéter que c'est tous être renvoyés, et l'on va du moins en garder la pour eux surtout que j'ai parlé, que c'est leur bien surmoiti; mais l'autre moitié restera-t-elle sans res. tout que j'avais en vae : et quel intérêt pourrait prévasource? non encore, car le débit sera considirable loir dans mon ceur sur celui de la classe la plus nomment augmenté, plus de gens voudront de la même breuse, la plus laborieuse, la plus utiles, et en même étoffe, parce que son pris sera mis à la portée de plus temps la moins fortunée de mes concitoyens, de ces de monde, il faudra donc augmenter les ouvriers à pro. hommes qui ont lant fait pour la societé, et qui en ont portion du débit; mais les choses en resteront-elles à ce si peu reçu ?

jusqu'au moment où elles auront, soit séparées, soit réunies, prése, té une seule découverte qui

Art. 3. remplisse les conditions prescrites pour obtenir « Quironque apportera le premier en France, un encouragement, un privilège temporaire ou | une découverte étrangère, jouira des mêmes une récompense quelconque méritée de la nation. avantages que s'il en élait l'inventeur. Un membre demande l'ordre du jour sur cette

Art. 4. motion.

« Celui qui voudra conserver ou s'assurer une L'Assemblée prononce l'ordre du jour et adopte

propriété industrielle, du genre de celles énonle projet de décret du coinité dans les termes sui

cées aux précédents articles, sera tenu : 1° de vants :

s'adresser au secrétariat du directoire de son « L'Assemblée nationale, considérant que toute

département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet idée nouvelle dont la manifestation ou le déve

qu'il pré-ente est d'invention, de perfection ou loppement peut devenir utile à la société, appar

seulement d'importation; tient primitivement à celui qui l'a conçue, et que

u 20 De déposer sous cachet une description ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur

exacte des principes, moyens et procédés qui essenice, que de ne pas regarder une découverte

constituent la découverte, ainsi que les plans, industrielle comme la propriété de son auteur ;

coupes, dessins et modèles qui pourraient y elre considérant, eu même temps, combien le délaut

relatifs, pour ledit paquel être ouvert au moment d'une déclaration positive et authentique de celle

où l'inventeur recevra son titre de propriété. vérité peut avoir contribué jusqu'à présent à décourager l'industrie française, en occasionnant

Art. 5. l'émigration de plusieurs artistes distingués, et

« Quant aux objets d'une utilité générale, en faisant ,asser à l'étranger un grand nombre

mais d'une exécution trop simple et d'une innilad'inventions nouvelles dont cet Einpire aurait dû

tion trop facile pour établir aucune speculation tirer les premiers avantages; considérant enfin

coinmerciale, et dans tous les cas, lorsque l'inque tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national, lui commandent im

venteur almera mieux traiter directement avec érieu

le gouvernement, il lui sera libre de s'adresser, sement de fixer désormais l'opinion des citoyens

soit aux assemblées administratives, soit au français sur ce genre de propriété, par une loi

| Corps législatif, s'il y a lieu, pour contier sa dé. qui la consacre et qui la protège, décrète ce qui

couverte, en démontrer les avantages, et solliciter suit :

une récompense. Art. 1°r.

Art. 6. « Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété

« Lorsqu'un inventeur aura préféré aux avande son auteur. Eo conséquence, la loi lui en

tages personnels assurés par la loi, l'honneur de garantit la pleine et entière jouissance, suivant

faire jouir sur-le-champ la nation des frui's de le mode et pour le temps qui seront ci-après dé

sa découverte ou invention ; et lorsqu'il prouvera, terminés.

par la notoriété publique et par des att'slations

légales, que cette découverte ou invention est Art. 2.

d'une véritable utilité, il pourra lui être accordé « Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication une récompense sur les fouds destinés aux enque ce puisse éire, un 110uveau genre de perfec couragements de l'iodustrie. tion (1), serà regardé comme une invention.

Art. 7.

« Afin d'assurer à lout inventeur la propriété (1) L'obscurité que plusieurs personnes ont cru trouver

et la jouissance temporaire de son invention (1), dans cet article, me parait venir de ce qu'on a pu confondre un degré de perfection avec un genre de perfec

il lui sera délivré un titre ou patente, selon la tion. Le degré de la perfection d'un ouvrage peut tenir

forme indiquée dans le règlement qui sera dresse au choix de la matière, à la forme, à la grâce, à la pour l'exécution du présent décret. proportion, à l'accord, au fini de toutes les parties, enfin à tout ce qui dépend du goût de l'artiste, du soin

Art. 8. du maitre et de l'adresse de l'ouvrier; c'est alors l'es

« Les patentes seront données pour 5, 10 ou pèce de perfection dont l'ouvrage est susceptible; c'est un degré de perfection de plus, mais ce n'est point un

15 années, au choix de l'inventeur; mais ce nouveau gere de perfection. Ce qu'on entend par un

dernier terme ne pourra jamais être prolongé nouveau genre de perfection tient à une nouvelle pen

sans un décret particulier du Corps législatif. sée que les autres agents de l'industrie, que l'inventeur mênie de la chose n'avait point conçue, et qui procure

Art. 9. ou une facilitation de travail, ou une extension d'utilité : « L'exercice des patentes accordées pour une or, ce moyen inconnu de perfection, souvent d'une grande minutie en apparence, mais d'une grande utilité reelle, devient nécessairement la propriété de son invenleur. Ici quelques personnes sont encore lombees vailler l'un pour l'autre; et, dans toutes les supposidans une meprise dont il est aisé de les faire revenir. tions, la société y trouve son profit; car, ou bien ils On a cru que le titre accordé à l'auteur de la perfec

se critiquent, et alors le public est plus éclairé, ou tion enlevait au premier auteur de la découverte, l'exer bien ils s'accordeal, et alors le public est mieux servi. cice privatit de sun titre d'inventeur; mais il n'en (1) Deux hommes, dira-t-on, peuvent iuventer la même est pas ainsi, l'invention est le sujet, la perfcction est chose eu trême temps : pour qui sera la patente? Pour une addition : ces deux choses différentes appartien celui qui se sera présento le premier. La loi ne connait nent à leurs auteurs respectifs ; l'une cst l'arbre et que les choses et non les personces. Mais l'autre est l'autre est la greffe. Si le premier inventeur veut pré inventeur au si? Cola se peut. Il est peut-être le vérisenter sa découverte perfectionnee, il doit s'adresser table inventeur? Cela se peut encore. On lui fait donc au socond, et réciproquement le second inventeur ne injustice? Non, encore une fois, puisque la chose a été peut tenir quo du premier le sujet auquel il veut accueillie dos qu'elle s'est présentée; car le but de la appliquer son nouveau genre de perfection; ils se société n'est pas d'enrichir l'inventeur, mais de s'enrichir verront désormais obligés, quoi qu'ils fassent, do tra- de l'invention.

découverte imporlée d'un pays étranger, ne

Art. 15. pourra s'étendre au delà du terme fixé dans ce

« A l'expiration de chaque patente, la découpays à l'exercice du premier inventeur.

verle ou invention devant appartenir à la société,

la description en sera rendue publique, et l'usage Art. 10.

en deviendra permis dans tout le royaume, afin « Les patentes expédiées en parchemin, et scel. que tout citoyen puisse librement l'exercer et en lées du sceau national, seront enregistrées dans jouir, à moins qu'un décret du Cor,.8 législatif les secrétariats des directoires de tous les dépar

n'ait prorogé l'uxer ice de la patente, ou n'en ait tements du royauine, et il suffira, pour les obte

ordonné le secret, dans les cas prévus article 2. nir, de s'adresser à ces directoires, qui se chargeront de les procurer å l'inventeur.

Art. 16.

« La description de la découverte énoncée dans Art: 11.

une patente sera de même rendue publique, et « Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter, l'usage des moyens et procédés relatifs à cette au secréiariat de son département, le calalogue découverte sera aussi déclaré libre dans tout des inventions nouvelles.

le royaume, lorsque le propriétaire de la patente « Il sera libre de même à tout citoyen domi

en sira déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cilié de consulter au dépôt général établi à cet cas ci-après déterminés : effet, les spécifications des différentes patentes

« 1° Tout inventeur convaincu d'avoir, en actuellement en exercice.

donnant sa description, recélé ses véritables « Cependant les descriptions ne seront point moyens d'exécution, sera déchu de sa patente; communiquées dans le cas où l'inventeur ayant

o 2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, jugé que des raisons politiques ou commerciales dans ses fabrications, de moyens secrets qui exigent le secret de sa découverte, il se serait n'auraient point été détaillés dans sa description, présenté au Corps législatif pour lui exposer ses

ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration, motifs, et en aurait obtenu un décret particulier

pour les faire ajouter à ceux énoncés dans sa sur cel objet.

description, sera déchu de sa patente; « Dans le cas où il sera déclaré qu'une descrip « 3° Tout inventeur ou se disant tel, qui sera tion demeurera secrète, il sera nominé des comminis.

convaincu d'avoir obtenu une patente pour des saires pour veiller à l'exactitude de la description découvertes déjà consignées et décrites dans des d'après la vue des moyens et procédés, sans

ouvrages imprimés et publiés, sera déchu de sa que l'autrur cesse, pour cela, d'être responsable, patente ; par la suite de cette exactiude.

« 4° Tout inventeur qui, dans l'espace de deux

ans, à compter de la date de la patenle, n'aura Art. 12.

point mis sa découverte en activité, et qui n'aura

point justifié les raisons de son inaction, sera « Le propriétaire d'une patente jouira privalivement de l'exercice et des fruits des découver

déchu de sa palente;

« 5° Tout inventeur qui, après avoir obtenu tes, invention ou perfection pour lesquelles ladile patente aura été obtenue: en conséquence,

une patenle en France, sera convaincu d'en avoir

pris une pour le même objet en pays étranger, il pourra, en donnant bonne et suffi-ante caution, requérir la saisie des objets contrefaits et

sera déchu de sa patente ;

a 6° Eutin lout acquéreur du droit d'exercer traduire les contrefacteurs devant les tribunaux;

une découverie é ioncée dans une patente, sera lorsque les contrefacteurs seroiit convaincus, ils

soumis aux mêmes obligations que l'inventeur, sero it condamnés, en sus de la confiscatio, à payer à l'inventeur des doinmages-intérêts pro

et s'il y contrevient, la patente sera révoquée, la portionnés à l'importance de la contrelaçon,

découverte publiée, et l'usage en deviendra libre

dans tout le royaume. el en outre, à verser dans la caisse des pauvres du district, une amende fixée au quart du mon

Art. 17. lant desdils dominages-inte, èts, sans, to ieluis,

« N'entend, l'Assemblée nationale, porter auque ladile amende puisse exceder la somme de

cune atteinte aux privilèges exclusifs, ci-de3,000 livres; et au double, en cas de récidive.

vant accordés pour inventions et découvertes, Art. 13.

lorsque toutes les formes légales auront ele ob

servées pour ces privilèges, lesquels auront leur « Dans le cas où la dénonciation pour contre plein et entier effet; et seroni, au surplus, les façon, d'après laquelle la saisie aurait eu lieu, se

possesseurs de ces anciens privilèges assujettis trouverait dénuée de preuves, l'inventeur sera aux dispositions du prése t décret. condamné, eu vers sa partie ai verse', à des dom « Les autres privilèges fondés sur de simples mages et intérêts proportion ués au trouble et au arrêts du conseil, ou sur des lettres patentes prejudice qu'elle aura pu en éprouver, et en non enregistrées, seront convertis, sans frais, en outre, à verser, dans la caisse des pauvres du patentes; mais seulement pour le teinps qui leur district, une amende fixée au quart du montant reste à courir, en justifiant que lesdits privilèges desdits dommages et iotérêts, sans, toutefois, ont été obteous pour découvertes et inventions que ladite ameade puisse exceder la somme de du geure de celles énoncées aux précédents arli3,000 livres, et au double, en cas de récidive. cles.

« Pourront les propriétaires desdits anciens Art. 14.

privilèges enregistrés et de ceux Convertis en « Tout propriétaire de patente aura droit de patentes, en disposer à leur gre, conformément à former des élablissements dans toute l'etendue | l'article 14. du royarme, et même d'autoriser u'autres particuliers à faire l'application et l'usage de ses

Art. 18. moyens et procédés; et, dans tous les cas, il « Le comité d'agriculture et de commerce, pourra disposer de sa patente come d'une pro réuni au coinité des impositions, pré:eglera á priété mobilière.

l'Assemblée nationale un projet de règlement, qui fixera les taxes des patentes d'inventeurs, sui- , cen's millions d'assignats; 2• quatorze poincons vant la durée de leur exercice, et qui embrasse faits par le sieur Lorthior; 30 cent planches de ra tous les détails relatifs à l'exécution des divers cuivre gravées, dont deux coupies, lesquels efarticles contenus an prosent décret. »

fets M. Caius reconnait avoir reçus et s'en (L'Ass'mblée décrète l'impression du rapport de charge. M.'de Boufflers.)

Fait aux Archives les jour et an que dessus. M. Le Couteulx dépose les procès-verbaux Signé : DE SURGY, ANSON, MONTESQUIOU, CAMUS. des dépots fails aux Archives nationales des ob

Aujourd'hui seize décembre mil sept cent jets qui ont servi à la fabrication des 410,000,000 d'assignats de la première création.

quatre-vingt-dix, nous commissa res du roi sousL'Assemblée ordonnel'impression de ces procès

signés, procé ait au compte déliniuf des assiverbaux dont le t xle suit :

grats fabriqués en papier, ensuite imprimés,

tant en lettres qu'en taille-douce, et livrés à la Nous, soussignés, commissaires du roi, chargés de suivre la fabrication du papier desti é aux

caisse de l'Extraordinaire, conformément aux déa-signats, et leur impression, tant en caractères

crits des 17 el 30 avril, et premier juin d'rnier, qu'en taille-douce, voulant remeltre à MM. les

nous avois d'abord constaté, en présence de cominissaires de l'Assemblée nationale les cing

MM. La Blach, Montesquiou, Anson et Le CouTorines qui ont servi à Buges à la fabricarion du

leulx, coinmis-aires de l'Assemblée nationale, papier dont il s'agit, et qui ont été déposées

nommés par le comité des finances, en vertu du avec le dernier envoi de papier par ordre de

décret du 30 avril dernier, pour surveiller tout M. le premier ministre des finances, dans une

ce qui a rapport à la confction desdits assignats, salle de l'imprimerie du Louvre; nous nous

la quantité de papier envoyé de la manuficture sommes rendus en ladite imprimerie pour recon

de Buges, où nous avons été délégués. Il est nai re la caisse dans laquelle sont renfermées

résullé de nos procès-Vorbaux d'envoi des 19 et les cinq formes ci-dessus éno i cées. L'ayant

29 mai, 15 el 23 juin derniers, dont copie a été examinée, nous avons trouvé saio et entier le

rmise à MM. les commissaires de l'Assemblée, cachel dont nous avions, le 23 juin dernier, re

qu'il a été inireposé provisoirement à l'Iinprivêtu la corde sous laquelle lieut l'emballage de

inerie royale six cent cinquante-cinq rames de la cais-e. Après avoir enlevé ce cachet, nous

papier destiné à la formation des assignats, saavons fait voir qu'en effet cette caisse contenait

voir: cent cinq raines pour assignats de millo les ciog formes analogues aux trois sortes de

livres ; et en composant deux cent dix mille ; papier f. briqué à Buges sous notre surveillance.

deux cent douze rames de papier rose pour les Et c.mme MM. La Bache et Anson, commissaires

assignats de trois cents livres, et en composant de l'Assemblee nationale, ont demandé que ces

qualre cent virgt-quatre millio; entio trois cent cinq formes fussent portées dans ses Archivos

Trenle huil rames pour les assignats de deux pour y rester en dépôt eu conformité du décret

Crints livres, el en composant six cent soixantedu premier juin dernier, article 10, elles y ont

seiz mille. sur-le-champ été transporiées. El pour constater

Et comme pour le comnte fait à ladite impriles delails de celt opération, nous avous du loul

merie des feuilles de papier qui lui ont elé dé. dressé procès-verbal en présence de MM. les

livrées pour l'impression et la gravure des douze cominissaires et de M. Anisson, directeur de la

cent mille as iynals, ainsi qu'ils sont divisés par dite imprim rie, qui ont tous signé le pré:ent,

sortes et par séries, suivant quatorze récépissés soit pour servir de décharge à ce dernier, et a

de M. Aoisson, directeur de ladite imprimerie, il nous, soit pour attester le dépot desdites forines

a été trouve quarante-el-une feuilles et demie, aux archives de l'Assemblee nationale, en rap

comprenant cent soixante-six assignats d'excéportant à la suite de cet acte le reçu de l'archi

dant sur ceux de mille livres. Il s'ensuit qu'il viste.

en a été entreposé deux cent dix mille cent Fait à Paris, à l'imprimerie du Louvre, ce sa

soixante-six; que dans ceux de trois ce its livres, musi 16 octobr. 1790, à midi.

s'étant trouvé deux cent six feuill set denvie de Signé à l'original : ANISSGN-DUPERRON, DE

inoins, com osant huit cent vingt-six as: igrats,

il n'en avait été réellement entrepusé que quiere SURGY, DESMARETS, commissaires du roi ;

cent vingt-r013 inille cent Suixante-quatorze; LA BLACHE I ANSON, commissaires de l'As

qu'enfin sur les assignats de deux ceols livres, semblée nationale.

aya't été trouvé trois rent sept feuilles trois A la suite est écrit : Je soussigné, député à quarts, cornpr.nant douze cent trente-un assil'Assemblee nativvale', l'un de ses ex-présmenis, gnats, il en avait été réellement entreposés six et garde de sis a chives, reconnais avoir reçu, cent soixanle-dix-sept mille deux cent Treule-011; aujourd'hui 16 octobre 1790, une caisse coule qu'en conséquence, en rapprobant ces trois nant cinq formes servant à la fabrication du quantilés d'assignals primitivement entreposes, papier désigné dans le procès-verbal de l autre comme dil est, du nombre des assignals impripart, sur chacune desquilles M. de Surgy a ap mé-, gravés et livrés à la caisse de l'Extraordiposé son cachet. Aux Archives leuit jour, 16 UC naire, ou représentes défectueux et hors d'elat tobre 1730, une heure après-midi. Signé : d'être mis en circulation, il a été établi par les CAMUS.

récépissés de la caisse de l'Extraordinaire, qu'il Pour ampliation conforme à l'original. Signé : lui a été remis cent cinquante mille neuf cent DESMARETS et de SURGY.

cinquante assignats de mille livres ; quatre cent

mille de trois cools livres, el six cent cinquante Le dix-sept décembre mil sept cent quatre mille de deux cents livres. Et M. Anissoni, direcvingt-dix, nous commissaires du roi, en présence leur de l'imprimerie, ayant richl, pour élre 11!)de MM. Montesquiou et Auson, avons remis à pines, Cunt cinquante-quatre mille cent soixante. M. Camus, garde des Archiies nationals: IX assignals de mille livres, il nous en a rendu 1° vinyl-ci q poinçons il autant de matricos en neuf cent quarante-huit en nature, mais gålés, cuivre, d'où sont provenues les lettres majus défectueux; et de plus deux mille weux cent cules, les encadrements el ornements des quatre soixante-huit en papier blanc; en sorte que ces deux nombres forment un total de trois mille que l'imprimerie royale a rendu exactement, soit deux cent seize, qui réunis aux cent cinquante en as-ignats impriinés et gravés, soil en assimille neuf cent cinquante, fournis à la caisse de gnats défectueux, soit en assignats en papier l'Extraordinaire, colposent la masse totale de non imprimné, lus ceux qui lui avaient été livrés; cent cinquante-quatre mille cent soixante-six. et que le papir blanc exi-tant en ballots, con

De même ayant reçu quatiecent sept mille ceat tient précisément la quantité d'assigoals qui doit soixante-quatorze assignats de trois cents livres rester d'après les déductions de ce qui a élé en papier rose, il en a rendu cinq mille six cents donné en compte à l'imprimerie royale, sauf les soixante-treize défectueux, et de plus quinze excédents et déficits trouvés sur les livraisons cent-un en papier non imprimné; d'où il résulle qu'elle a reçues. uo total de sept mille cent soixante quatorze, Et, comme il a été statué que, tant les assiqui, joint aux quatre cent mille fournis à ladite gnats défectueux, que ceux en papier blanc, decaisse de l'Extraordinaire, donnent l'ensemble de vaient étre anéantis, suivant que l'Assemblée naquatre cent sept mille cent soixante-quatre assi tionale l'ordonnerait, ses cominissaires déocmgoais de trois cents livres.

inés ont pense que ces objets resteraient enteDe même ayant reçu six cent cinquante-sept posés dans la pièce cù ils sont, et qui a été prémille deux cent trente-un assig ats de deux cents Tée par M. C.mus, jusqu'à ce que l'Assemblér, sur livres en papier blanı, il eu à rendu trois mille le rapport qui lui sera fait de l'état des choses, SIX cent quarante-deux de mis au rebut, el tiois eût décrété qu'ils seront brûlés publiquement, et mille cinq cent quatre-vingt-neuf en papier blanc, que la clef de ladite pière devait, jusqu'a celle de façon qu' ces deux noubres composent celui ép que, rester ès-mains de nous, soussignés, de sept mille di ux cent trent -011, qui, joint, aux comunissaires du roi. sis cent cioquantė mille fournis à la même Lecture faite du présent procès-verbal, MM. les Casse, composent au tolal six cent cinquante commissaires de l'Assemblée nationale l'ont signé Bepi mille deux cent trente-un assignats de deux avec nous. cents livres.

Aux archives de l'Assemblée nationale, le Les tils assignats, défectur'ux de trois sortes, seize décembre mil sept cent quatre-vingi-dis. ayant été compiés et vérifiés en piésence de

Signé : DE SURGY, LA BLACHE, ANSON, LE MM. les couinissaires de l'Assemblée nationale,

COUTEULX. ainsi que les tevilles restant des quantités fourpies à l'imprimerie royale, le tout a été remis en Aujourd'hui, trente décembre mil sept cent paquel, ficelé et joint au papier existant en bal quatre-vingt dix, nous soussignés, commissaires lots, à la vérification desquels nous avons pro du roi pour ce qui concerne les papiers assicédé.

goals de quatre cents millions, divisés par somIl a été reconnu que ces ballots étaient au nom ines de mille livres, de cruis cents livres el de bre de six, tous revélus d'une corde extérieure, deux cents livres, en exécution du décret de dont les deux extré uités réunies se trou valent

l'Assemblée nationale du vingt-quatre de ce mois, encore sous le cachet de nous, comunissa res du sanctionné par le roi le vingl-neuf duuit, par roi, et daus le mêine état où la vérification en lequel il est ordonné que tous les assignals de. avait été laite le 13 novembre dernier, aiosi que feciueux et le reste du papier non imprimé qui le constate notre procès-verbal Judit jour, sigué étoit destiné à la confection des dits assignais, de lious el de M. Anisson. Ouverture faite des seront brulés publiqueinent, à l'exception de six ballots, il a éti vu : 1° Que leurs ouméros deux mains de papier de chaque sorte d. papier, 7 et 8 contenaieot "hacun douze rames de papier lesquelles seront remises all x archives, pour y pour assignicis de mille livres ; que clui ao 9 en restar comin échantillo118. M.V. Montesquiou, Lä repsermait quatre rames, en total 28 raines ou Blache, Anson, Le Couteulx de Carteleu, Decroix ciliquante-six mille ossignats, lesquels calculés et Camus, commissaires de l'Assemblée natioavec les centcinquante-quatre mille cent soixante Dale et garde de ses archives, étant présents, il six lourois à l'linprimerie royale, forment deux a été remis à M. Camus deux mains, faisant cinceut dix mille ceul suixaule six ass goats, comme quan te fruilles du papier affecté à chaque sorle il est dit ci-devant, à cause des cent soixanie d'a-signats, apiès en avoir coté et paraphé les six excé laol au coinple de la manufacture; feuilles au recto, par première et dernière : en

2° Que le ballot no 18 renserinait huit rames, | suite nous avons fait transporter dans le grand compo ant stize mulle as iguals de trois cents jardin altenant au bâtiment desdites archives, livres, lesquels joints aux quatre cent sept miile les as-iynals défecturux, ainsi que les six balcept soi aute-quaturze !emis à la néme impri lots de papier, tels qu'ils soit les uns et les aumerle, donnent un ensemble de quatre cent tres décrits dans 1103 procès-verbaux des 16 et 17 vingt-trois mille rent soixante-quatorze, c'est-à de ce mois. Là, en présence des commissaires dire hull i eul vingt-six assig' als de moins sur ci-uessus dénininés, le tout a été enfermé dans les quatre cent vingt-quatre mille annonces par une cage en fer, et incendié jusqu'à réuuction en la manufacture;

cendres ; et pour constater ces fails, nous avons 3° Que les bullots 1,28 et 29 comprenaient, le dres:é le present acle, dont lecture faile auxpremier sept radies et demie; et le second deux dils coninissaires présents, ils l'out siyoé avec james et demie; en loul dix raines, composant nous, aux archives, lesdits jour et an que civiugi mille assignats de deux cents livres, qui dessus. aduitiounes avec les six cent cinquante-sept mille

Signé : DE SURGY, LA BLACHE, CAMUS, CHARLES daus cent trenie-un du. I l'imprimerie royale il

DE CROIX, MONTESQUIOU, ANSON, LE Couélé lourpie, cu mine il est dit ci-devalil, forinent

TEULX DE CANTELEU. une tasse de six cent suixante-dix-sept mille deux ceol liegte-un assignats, à cause des douze M. le Président lève la séance à neuf heures cent trente-un trouvés excéjant aux six cent du soir. soixante-seize mille accusés par la manulacture.

En conséquence, ii suil de ce compte général,

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