La discussion s'engage sur l'article premier portant institution d'une seule école des ponts et chaussées.

M. Aubry-du-Bochet. Plusieurs écoles sont nécessaires, afin que chaque élève puisse faire preuve de son talent dans son pays, afin qu'il s'instruise des connaissances locales et particuJières au besoin de son département. Si les directoires n'ont pas les élèves sous leurs yeux, commeut pourront-ils choisir leurs ingénieurs? La capitale a-t-elle seule le droit de posséder les établissements utiles?... Je demande qu'il y ait neuf ou dix écoles des ponts et chaussées.

M. Grangier. L'article premier décrété par l'Assemblée nationale sur l'administration des ponts et chaussées, s'oppose à la proposition de M. Aubry. Vous avez décidé qu'il n'y aurait qu'une seule administration centrale pour tout le royaume; il en résulte qu'il ne peut y avoir plusieurs écoles gratuites nationales; ce décret n'empêche pas l'établissement d'écoles particulières dans les principales villes du royaume où les élèves recevront à leurs frais les leçons élémentaires qui les prépareront à l'admission dans l'école unique nationale, établie dans la capitale; ce n'est que dans cette ville que se trouvent rassemblés en grand nombre les modèles et les monuments des arts, et tous les autres motifs d'émulation à présenter aux talents et au génie. D'ailleurs la multiplicité des écoles, en augmentant prodigieusement la dépense, nuirait à l'avancement des élèves et au progrès de l'article. Je demande la question préalable sur la proposition de M. Aubry-du-Bochet.

(La question préalable est adoptée sur l'amendement.)

L'article 2 du projet de décret porte que l'école des ponts et chaussées sera dirigée par un ingenieur, ayant sous ses ordres deux inspecteurs.

M. Defermon. Dans le projet de décret qui vous est soumis, on vous propose de mettre à la tête de l'école des ponts et chaussées, un ingénieur en chef et deux inspecteurs. Je crois que ces derniers sont parfaitement inutiles. Une partie des élèves est envoyée chaque année en campagne; c'est sur le témoignage des ingénieurs de département qu'ils seront admis aux examens. La dépense des deux inspecteurs de Paris est donc superflue.

M. d'Estourmel. Il faut que la pépinière des élèves soit surveillée avec soin; ce n'est pas une dépense de 8,400 livres qui doit arrêter l'Assemblée nationale. Les fonctions des inspecteurs sont de tenir note des dispositions des élèves ; ces notes servent aux examens.

M. Lebrun, rapporteur. L'ingénieur en chef étant chargé de l'examen des plans et des travaux généraux des ponts et chaussées, ne pourra exercer une surveillance continuellement active sur l'école.

(L'Assemblée décide qu'il n'y aura qu'un inspecteur.)

L'article 3 du projet de décret propose de donner les places de professeurs à des élèves qui, après des concours et des examens, seront jugés les plus dignes de cet emploi.

M. Gaultier-Biauzat. Le comité des fi

nances vous propose de continuer à faire instruire les élèves par les deux élèves les plus avancés, et qui, par des examens, auront été jugés les plus capables. A cet égard, je dois vous faire connaître un fait qui m'a été dénoncé ; c'est que pendant la belle saison les deux élèves professeurs allaient en province diriger des travaux, el pendant tout ce temps, ceux des élèves qui restaient à Paris. étaient obligés de payer des professeurs particuliers.

M. Lebrun, rapporteur. C'est une excellente méthode que celle de faire instruire les élèves des écoles par les élèves les plus avancés, et qui ont été jugés dignes, dans les concours, d'obtenir ces places de confiance. Cette méthode, dont l'expérience a justifié l'utilité, est la meilleure manière d'exciter les progrès, de faire naître l'émulation, et de récompenser honorablement les talents. Pour prévenir l'abus que vous a dénoncé le préopinant, on peut ajouter à l'article que nous vous proposons, que l'enseignement sera continué pendant toute l'année.

(Cet amendement est adopté.)

Les divers articles du titre IV du projet de décret sont adoptés comme suit :

somme annuelle de 500 livres ; chaque élève de la seconde classe aura une somme annuelle de 400 livres; et chaque élève de la troisième classe aura une somme annuelle de 300 livres.

Art. 8.

« Tous les ans les élèves de chacune de ces classes seront soumis à un concours et à des examens au jugement de l'ingénieur en chef et des inspecteurs généraux, qui se trouveront à Paris.

Art. 9.

« Sur l'avis motivé de ladite assemblée, l'administration pourra renvoyer les sujets qui seront incapables ou qui ne suivraient pas avec application les exercices de l'école.

Art. 10.

Il sera alloué chaque année la somme de 8,000 1. pour les dépenses de l'école et la distribution anDuelle des prix; l'état détaillé de ces dépenses sera soumis tous les ans à l'Assemblée nationale.

Art. 11.

« L'administration centrale des ponts et chaussées donnera son avis sur le logement convenable à l'établissement et à l'école des ponts et chaussées, pour y être statué par l'Assemblée nationale sur le rapport de sou comité des finances. »

M. Lebrun, au nom du comité des finances, dit:

Vous avez décrété dernièrement qu'il sera sursis à toute présentation de comptes aux chambres des comptes. Cependant il a été présenté à la chambre des comptes de Bretagne plusieurs comptes de 1789, pour lesquels il s'élève des contestations entre la chambre et les administrations de départements. Votre comité des finances vous propose de décréter la disposition suivante : Il sera sursis au jugement des comptes de l'année 1789, qui pourraient avoir été présentés aux chambres des comptes, jusqu'à l'organisation de la comptabilité.

"

(Ce décret est adopté.)

M. le Président annonce l'ordre du jour de la séance de demain.

M. Pétion. Je vois sur le tableau de l'ordre du jour de demain un projet de décret sur les dispenses de mariage. Je crois qu'il est peu de membres qui soient en ce moment en état de prononcer sur cette importante matière. Vous avez d'ailleurs des objets beaucoup plus instants. Je demande l'ajournement du rapport sur les dispenses de mariage.

M. l'abbé Gouttes. C'est un objet très important: une quantité de familles sont dans la souffrance ou vivent dans le concubinage.

M. Bouche. Un membre du comité ecclésiastique, M. Durand (de Maillane), a rédigé un projet de décret concernant les formes civiles du mariage. Ces questions sont délicates, épineuses, dangereuses à traiter. Si vous vous occupiez des dispenses de mariage, on ne manquerait pas de vous faire des motions incidentes, très indiscrètes dans les circonstances présentes. Je demande le renvoi du tout à la législature prochaine.

désiré qui, en terminant nos travaux, affermira invariablement la félicité publique. Rendre les Français heureux, Sire, c'est vous rendre heureux vous-même, vous dont l'âme franche et pure ne connaît de bonheur que le bonheur général; vous qui vous êtes déclaré le chef de notre Révolution; vous dont l'exemple éternellement mémorable doit servir de leçon à tous les bons rois.

Que l'accord qui règne entre votre Majesté et l'Assemblée nationale est consolant pour les vrais citoyens! Puisse cette confiance mutuelle détruire le frivole espoir de nos ennemis, qui sont aussi les vôtres! Puisse-t-elle assurer à jamais la paix que vous méritez si bien, et dont tous les bons Français veulent vous voir jouir!»

Réponse du roi à la députation.

« Je recevrai toujours avec sensibilité l'assurance des sentiments de l'Assemblée nationale pour moi. Ceux que vous venez de m'exprimer en son nom sont parfaitement conformes à mes vœux les plus chers: c'est par la confiance et le concert qui doivent régner entre elle et moi, que nous parviendrons à achever et à consolider le grand ouvrage de la Constitution du royaume.

« Agissons donc dans un même esprit, avec une seule âme, et réunissons tous nos efforts pour ramener la paix et l'ordre, dont nous avons tant besoin, et pour prévenir les malheurs qui viennent d'affliger plusieurs parties du royaume, et dont mon cœur est encore déchiré.

« Tous mes vœux tendent à assurer le bonheur du peuple et la prospérité de l'Etat, sans lesquels, comme vous avez bien raison de le dire, je ne saurais être heureux. »

Discours de M. le Président à la reine et à M. le Dauphin.

• Madame,

« L'Assemblée nationale vient vous offrir les vœux qu'elle fait pour votre bonheur; elle se rappelle avec un vif intérêt que vous avez promis d'apprendre à l'héritier du Trône à respecter la liberté publique et à maintenir les lois: cet engagement nous assure que cet enfant précie x, destiné à gouverner une nation libre, sera l'inébranlable appui de notre Constitution.

A M. le Dauphin.

« Et vous, que la Providence et nos lois appellent à porter une couronne embel ie par la liberté, imitez les vertus des auteurs de vos jours; apprenez d'eux que les rois sont établis pour rendre le peuple heureux, et que leur véritable puissance consiste dans l'obéissance aux lois. »

Réponse de la reine.

« Je suis très touchée, Messieurs, des sentiments de l'Assemblée nationale: quand mon fils sera en âge de répondre, il exprimera lui-même ce que je ne cesse de lui inspirer, le respect pour les lois, et le désir de contribuer au bonheur des peuples. »

M. Treilhard. Les discours de M. le président au roi et à la reine expriment parfaitement les vœux de l'Assemblée et les réponses qui lui ont été faites manifestent un attachement infini

ment précieux à la Constitution. Je demande l'impression des uns et des autres et leur insertion au procès-verbal.

(Cette motion est décrétée par acclamation et avec les plus grands témoignages de satisfaction.)

Le sieur Courtin, chevalier de Saint-Louis, présente à l'Assemblée nationale un mémoire pour réclamer l'exécution des clauses d'une fondation faite par ses auteurs dans le monastère de la Conception à Paris.

(Ce mémoire est renvoyé au comité ecclésiastique.)

M. Le Brun, curé de la ville de Lions-laForêt, député du département de l'Eure, demande à prêter le serment, aux termes du décret du 27 novembre dernier; et après y avoir été admis, il jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui lui est confiée, d'ètre fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la Constitution décrétée par l'Assernblée nationale et acceptée par le roi, et en particulier la constitution civile du clergé.

M. le Président donne lecture de la note suivante, à lui écrite par le ministre de la justice le 30 décembre 1790:

« Le roi a donné sa sanction, le 29 de ce mois :

« 1o A quatre décrets de l'Assemblée nationale, du 29 novembre, pour la vente de biens natio naux aux municipalités de Janville, Paris, Chartres et Bonneval.

« 2° Au décret du 1er décembre présent mois, pour pareille vente à la municipalité de Vitry.

3o Au décret du 18, sur le rachat des rentes foncières.

"4° Au décret du 21, portant qu'il sera élevé une statue à J.-J.-Rousseau, et qu'il sera accordé une pension de 1,200 livres à sa veuve.

«5° Au décret du 24, portant qu'il sera procédé publiquement au brû ement, tant des ballots contenant le papier blanc des anciens assignats, qui n'a pas été employé, que de ceux de ces assignats qui sont maculés ou défec

tueux.

«6° Et enfin au décret du 23, portant que le roi se a prié de donner des ordres afin qu'il soit envoyé à Entrevaux une garnison suffisante pour garder ce poste.

« Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes de ces décrets sur chacune desquelles est la sanction du roi. »>

་་

Signé M. L. F. DUPORT.

Paris, ce 30 décembre 1790. »

M. le Président donne lecture à l'Assemblée de la lettre suivante qui lui est adressée par le président de l'assemblée électorale de Paris:

Monsieur le président, l'assemblée électorale me charge de me retirer vers vous pour vous annoncer que, fidèle à ses devoirs, elle a terminé l'élection des juges et des suppléants des six tribunaux de district de Paris; elle me charge en outre de vous présenter une pétition sur le prompt établissement de ces tribunaux, chacun dans son arrondissement désigné : il s'y trouve des emplacements qui n'exigent pour cet effet que peu de dépense. La justice a assez de ma

L'ordre du jour est un rapport du comité militaire relatif à la décoration militaire.

M. de Wimpfen, rapporteur. Sous l'ancien régime, les campagnes de guerres étaient comine non avenues pour les officiers de fortune, relativement à la décoration militaire et ne leur éta ent comptées que pour un an, à la différence des autres officiers. Votre comité a pensé qu'il fallait abolir cette distinction et c'est précisément le but du projet de décret qu'il vous propose.

M. Millet. Il est absolument injuste que la décoration militaire soit acco dée après dix-huit ans de service à un colonel, tandis qu'il faut vingt-huit ans à un capitaine pour l'obtenir; vous ne pouvez laisser subsister plus longtemps cette distinction.

Je demande que le temps soit le même pour tous les grades et qu'il soit fixé à vingt-quatré années de service.

(Cette motion est adoptée.)

Le projet de décret est adopté en ces termes : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète ce qui suit:

Art. 1er.

« A l'avenir la décoration militaire sera accordée aux officiers de toutes les armes et de tous les grades, à 24 années de service révolues, et les années seront comptées conformément aux dispositions de l'article premier du titre II du decret des 10, 16, 23 et 26 juillet 1790, sur les pensions et retraites.

Art. 2.

Les années de service comme soldats et comme sous-officiers, compteront comme celles d'officiers.

Art. 3.

« Les officiers qui auraient pris leur retraite, et ceux qui auraient été réformés sans avoir ob tenu la décoration militaire, pourront en former la demande, et sont déclarés susceptibles de l'obtenir, s'ils ont servi le temps déterminé par les articles précédents.

Art. 4.

« Le Président est chargé de se retirer dans le jour par-devers le roi, pour le prier de sanctionner le présent décret. »

M. Chabroud, au nom du comité militaire, expose que, dans les circo istances actuelles, les deux régiments envoyés en garnison à Montauhan, n'y étant plus nécessaires pour maintenir le bon ordre, l'un des deux peut en être retiré pour être employé où le bien l'exigerait.

Le comité, ayant reconnu que cet objet concerne le pouvoir exécutif, a conféré à ce sujet avec le ministre de la guerre et avec celui de la justice; il présente, de concert avec eux, le projet de décret suivant:

« L'Assemblée nationale, instruite que, dans les circonstances actuelles, l'un des deux régiments en garnison à Montauban, en conséquence de son décret du 26 juillet dernier, est suffisant pour y maintenir le bon ordre, et que l'autre pourrait être employé utilement ailleurs, si le même décret ne semb'ait s'opposer à ce qu'il fût retiré de Montauban, our son comité militaire, déclare que le décret du 26 juillet dernier ne fait point d'obstacle à ce que le roi dispose, selon le besoin, du droit qui lui donne la Constitution, d'ordonuer des mouvements des troupes. »>

M. Prieur observe que le comité n'a pas examiné assez sérieusement le délit commis par la force armée contre un officier municipal, délit qui pourrait être traité de crime de lèse-nation. (Le projet de décret est adopté.)

M. Hell, au nom du comité d'agriculture et de commerce, rend compte à l Assemblée des offres que fait le sieur de Veyland-Stahl d'envoyer à tous les arsenaux du royaume des échantillons de sa poudre, faite avec un salpêtre de sa composition, supérieur à tous les autres, d'après le rapport de l'Académie des sciences. Si le résultat lui est favorable, il demande à cé ter à la nation son établissement, sous condition d'une juste indemaite; s'il ne réussit pas, il consent à ce que tous les frais soient à son compte.

Le comité d'agriculture et de commerce présente, en conséquence, le projet de décret suivant:

«L'Assemblée nationale, approuvant le patriotisme du sieur Veyland-Stahl, et consi lérant les avantages qui peuvent r suiter pour la nation du succès de sa découverte, après avoir ente du ses comités d'agriculture et de commerce, militaire et de finances, réunis, décrète ce qui suit:

Art. 1er.

«Le sieur de Veyland-Stahl pourra établir à ses frais des nitrières et fabriques du salpêtre, comme aussi construire à ses frais un moulin à poudre, le long de la rivière du Therin, depuis Beauvais jusqu'à Creil, dans l'endroit dont il conviendra avec le département de 1 Oise ou son direc toire, sous les conditions suivantes:

Art. 2.

« Il ne pourra troubler personne dans sa pro

Si, par le résultat des essais dont il sera rapporté des procès-verbaux circonstanciés, il est reconnu que la poudre fabriquée n'est pas d'une qualité supérieure, le sieur de Veyland sera tenu de démolir son moulin dans quinze jours, sans pouvoir réclamer aucune espèce d'indemnité : si, au contraire, la qualité supérieure de la poudre est constatée, le sieur de Veyland sera tenu de remettre à la nation le moulin qu'il aura fait construire, et l'Assemblée nationale statuera sur les remboursements et récompenses qui seront dus audit sieur de Veyland.

Plusieurs amendements sont présentés; ils sont écartés par la question préalable.

(Le projet de décret est mis aux voix et adopté sans modification.)

L'ordre du jour est la suite du rapport du comité central sur l'ordre des travaux de l'Assem blée (1).

M. Crillon le jeune, rapporteur du comité central. Messieurs, tous les travaux qui nous avons énumérés dans notre rapport du 26 décembre dernier, sont classés dans l'ordre qui nous a paru préférable; nous ne nous flattons pas d'avoir choisi le meilleur; nous affirmons seulement que nous n'avons été guidés que par l'amour du bien; vous trouverez peut-être des erreurs dans notre classement; mais, nous osons le dire, vous n'y trouverez pas une prévention.

Nous ajoutons qu'il est évidemment nécessaire de suivre un orire quelconque, et de ne pas abandonner au hasard, pour ainsi dire, le fil de vos travaux : nous convenons cependant qu'il y aurait un plus grand inconvénient encore à discuter quels sont les objets qui méritent le premier rang dans la discussion; ce serait consumer en paroles un temps précieux. Ainsi, Messieurs, vous êtes entre deux écueils : perte de temps ou marche incertaine; c'est dans cette position que nous venons vous offrir notre travail; nous ne vous dirons pas si notre plan est bon; suivez-le; il nous est permis de vous dire, si vous ne le trouvez pas trop mauvais, vous devez l'accepter. Mais sur quoi nous insisterons bien plus fortement encore, c'est sur l'utilité, ou plutôt sur l'indispensable nécessité d'adopter la mesure que nous vous avons conseillée dans notre premier rapport; celle de prendre l'engagement formel de convoquer la législature prochaine, non à jour nommé, comme

(1) Voyez ci-dessus le rapport de M. Crillon le jeune, séance du 26 décembre 1790.

on vous l'a proposé, et comme vous ne pouviez pas y adhérer, mais lorsque vous serez arrivés à une époque déterminée de vos travaux.

Si vous vous décidez, Messieurs, comme nous vous en conjurons, à cette solennelle déclaration, on n'aura plus cette opinion vague du temps où pourra finir votre session, elle sera fixée; on connaîtra le chemin que vous devez suivre, et l'espace qui vous reste à parcourir : on verra chacun de vos décrets en rapprocher le terme; c'est alors que cette absurde calomnie, cette prétendue volonté de nous perpétuer, projet auquel n'ont jamais cru les personnes qui en paraissent alarmées, mais dont elles savent tirer un si funeste parti; c'est alors, dis-je, que tous ces bruits mensongers disparaîtront; alors vous verrez le calme régner dans l'Empire, et tous les efforts pour le troubler devenir impuissants.

Pour vous engager, Messieurs, à indiquer la convocation de la législature prochaine, à l'époque la plus rapprochée que vous permette votre serment, nous n'emploierons pas les motifs si puissants sur tous les hommes; nous ne vous dirons pas que le repos est enfin nécessaire après des travaux dont la longue durée paraît avoir déjà surpassé la mesure des forces humaines; nous ne vous dirons pas que vos affaires, que vos familles languissent après vous; nous savons que nous parlons à des législateurs, nous leur dirons : L'intérêt de la patrie le commande. Voici le projet de décret que vous propose votre comité central :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité central, décrète :

1° Qu'elle s'occupera sans interruption, dans les séances du matin, des objets suivants : des jurés, des impositions, de la haute cour nationale, des changements dans le code pénal, loi de responsabilité, gardes nationales et auxiliaires, organisation de la marine, loi qui détermine les rapports de l'autorité civile et militaire, complément de l'organisation des municipalités et corps administratifs, complément de l'organisation du pouvoir législatif et exécutif, de l'organisation du ministère, du trésor national, de la comptabilité, de la régence, bases de l'éducation nationale, rapport constitutionnel sur la mendicité, démarcation de la juridiction civile; et lorsqu'elle aura terminé ces différents travaux, la législature prochaine sera convoquée.

2o Elle traitera dans ses séances du soir, et dans l'ordre qui lui a été soumis par son comité central, les objets compris dans la seconde section.

3o Elle ordonne à ses différents comités de préparer leurs rapports, pour qu'ils puissent lui être faits dans l'ordre adopté.

M. Levêque, curé de Tracy. Il est impossible d'avoir une prescience assez certaine, une certitude assez grande de l'avenir pour fixer l'époque à laquelle les opérations qui restent à faire seront finies. J'en appelle à l'expérience; souvent l'Assemblée a rendu des décrets d'ordre qu'il lui a été impossible de suivre.

M. Charles de Lameth. Il me semble que le projet de décret est d'une part inutile, et de l'autre impolitique. (Il s'élève des applaudissements et des murmures.) Vous penserez sans doute avec moi que si vous preniez à cet égard un engage ment, il serait très aisé aux ennemis de la chose publique de vous arrêter pour vous mettre en contradiction avec vous-mêmes. (Murmures.) Je vous prie, M. le Président, de m'obtenir du si