Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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Ce mise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera serinent sera lu par l ' un des
commissaires du un décret ... commissaire du roi , qui sera nommé par le roi ,
comme les commissaires auprès des tribunaux de district , et qui aura des ...
Ce mise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera serinent sera lu par l ' un des
commissaires du un décret ... commissaire du roi , qui sera nommé par le roi ,
comme les commissaires auprès des tribunaux de district , et qui aura des ...
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... 6° Unjuré de jugement s ' assemblant pour décider si l ' accusé est ou non
convaincu du crime qu ' on lui impute , les juges appliquant la peine sur la
déclaration du juré , et d ' après la réquisition du commissaire du roi ; 7° Le
commissaire ...
... 6° Unjuré de jugement s ' assemblant pour décider si l ' accusé est ou non
convaincu du crime qu ' on lui impute , les juges appliquant la peine sur la
déclaration du juré , et d ' après la réquisition du commissaire du roi ; 7° Le
commissaire ...
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Auprès de ces juges le commissaire du roi du naut à tout le département ,
étranger à chacune lieu sera de service ... Les juges de cassation statuent sur les
Chez les Anglais , non seulement un seul | réclamations des commissaires du roi
et ...
Auprès de ces juges le commissaire du roi du naut à tout le département ,
étranger à chacune lieu sera de service ... Les juges de cassation statuent sur les
Chez les Anglais , non seulement un seul | réclamations des commissaires du roi
et ...
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Voici leur raisonnement : les exercée par les agents nommés par le peuple :
commissaires du roi sont chargés , par lui , de s ' ils violent ou transgressent
quelques lois , les veiller à l ' exécution de la loi : un délit est une commissaires
du roi l ...
Voici leur raisonnement : les exercée par les agents nommés par le peuple :
commissaires du roi sont chargés , par lui , de s ' ils violent ou transgressent
quelques lois , les veiller à l ' exécution de la loi : un délit est une commissaires
du roi l ...
Page 64
... lequel protion , l ' affirme et donne caution de la poursuivre , noncera sur cette
question après avoir entendu le juge sera tenu d ' ordonner aux témoins , qu ' il le
commissaire du roi . indiquera , de venir faire devant lui leur décla Art . 7 .
... lequel protion , l ' affirme et donne caution de la poursuivre , noncera sur cette
question après avoir entendu le juge sera tenu d ' ordonner aux témoins , qu ' il le
commissaire du roi . indiquera , de venir faire devant lui leur décla Art . 7 .
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vol. 21
26 novembre 1790 - 2 janvier 1791
Contents
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Common terms and phrases
actes administrateurs adopté articles aura avant avez avons caisse capitaux cause charge ci-devant citoyens civile classe comité commerce commissaires commune compte conduite conseil conséquence considération contrat corps d'autres d'être déclaration décret demande département députés dernier devant devoir différents dire directoire dispositions district doit doivent donner doute établi étrangers évêques fixé foncières fonctions fonds force forme gardes nationales général hommes j'ai jour juges juré jusqu'à justice l'Assemblée nationale l'Eglise l'Etat l'ordre lettre liberté lieu livres lois mains manière membres ment Messieurs mois moyens municipalité nation nécessaire nombre nouvelle objets officiers ordonne ordres particulier passé payer pays peuple place porter pourra pourront pouvait pouvoir premier présent Président pris projet propose propriétaire propriété public publique puissance qu'un question rachat raison rapport régiment règles religion rendre rentes reste rien s'il séance semblée sentiments sera seront seul soldats somme sort suite suivant tion titre traité tribunal trouve valeur vente vérité
Popular passages
Page 80 - ... dernier décret, de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui leur est confiée, d'être fidèles à la Nation, à la Loi, et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le Roi...
Page 68 - Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 79 - L'évêque à qui la confirmation sera demandée ne pourra exiger de l'élu d'autre serment sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine. article 19. Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape pour en obtenir aucune confirmation ; mais il lui écrira comme au chef visible de l'Eglise universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.
Page 180 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 30 - Et par les soldats, entre les mains de leurs officiers, d'être fidèles à la nation, à la loi, au Roi et à la constitution; de n'abandonner jamais leurs drapeaux, et d'observer exactement les règles de la discipline militaire.
Page 332 - Recueil de monuments, pour servir à l'histoire générale et particulière de l'Empire français, tels que tombeaux, inscriptions, statues, vitraux, fresques, etc., tirés des abbayes, monastères, châteaux, et autres lieux devenus domaines nationaux.
Page 67 - N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Page 10 - Tandis que de toutes parts les ennemis de la liberté publique nous accusent d'avoir juré la perte de la religion , je me lève en ce moment pour vous conjurer au nom de la patrie, de soutenir de toute la force dont la nation vous a revêtus, cette religion...
Page 250 - L'AsSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Page 165 - Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de mainmorte...
Bibliographic information
| Title | Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
| Author | France. Assemblée nationale |
| Published | 1885 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 30 Mar 2005 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |