Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésJérôme Mavidal Libr. administrative de P. Dupont, 1885 - France |
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... tribunal de cassation établi au- près du Corps législatif . Art . 2 . « Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort , de juger les ...
... tribunal de cassation établi au- près du Corps législatif . Art . 2 . « Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort , de juger les ...
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... tribunal de cassation d'admettre de pareilles de- mandes . Art . 5 . Avant que la demande en cassation ou en prise à partie soit mise en jugement , il sera préalablement examiné et décidé si la requête doit être admise , et la ...
... tribunal de cassation d'admettre de pareilles de- mandes . Art . 5 . Avant que la demande en cassation ou en prise à partie soit mise en jugement , il sera préalablement examiné et décidé si la requête doit être admise , et la ...
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... tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été sou- mise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret ...
... tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été sou- mise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret ...
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... tribunal de district , l'Assemblée nationale se réservant de déterminer , par la suite , les autres qualités qui pourront rendre éligible . Art . 7 . « Les électeurs de chacun des départements qui nommeront les membres du tribunal de ...
... tribunal de district , l'Assemblée nationale se réservant de déterminer , par la suite , les autres qualités qui pourront rendre éligible . Art . 7 . « Les électeurs de chacun des départements qui nommeront les membres du tribunal de ...
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... tribunal criminel ; 4. Un seul tribunal criminel par département , composé de quatre juges , savoir du président élu par tout le département , et de trois autres juges pris dans les districts , et de service tour à tour auprès du tribunal ...
... tribunal criminel ; 4. Un seul tribunal criminel par département , composé de quatre juges , savoir du président élu par tout le département , et de trois autres juges pris dans les districts , et de service tour à tour auprès du tribunal ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs adopté ALEXANDRE DE LAMETH articles Assemblée ASSEMBLÉE NATIONALE assignats aura avez bail à rente battudes baux bureau casuels Catalans charge ci-devant citoyens clergé comité de Constitution commerce commissaires conséquence contrat contribution corps créanciers cret déclaration délibération demande département dépenses députés desdits diocèse directoire district doit donner ecclésias ecclésiastique établi étrangers évêques exécutif fonds gardes nationales général hommes impositions jour juges juré juridiction justice l'accusé l'article l'Assemblée nationale l'Eglise l'Etat l'ordre législatif liberté livres lods et ventes lois mai dernier mainlevée Malseigne membres ment Messieurs millions ministre Nancy nation nécessaire officiers municipaux ordonne palangre payer payeurs pêche pêcheurs peuple police porter pourra pourront pouvoir pré premier Président principes procès-verbal prohibitions projet de décret propose propriétaire publique rachat raison rapport régiment régiment de Châteauvieux religion remboursement rentes foncières royaume s'il Saint-Jean-d'Angély séance sera seront seul sieur soldats somme tarif tion titre toyens Trésor public tribunal Varaize
Popular passages
Page 80 - ... dernier décret, de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui leur est confiée, d'être fidèles à la Nation, à la Loi, et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le Roi...
Page 68 - Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 79 - L'évêque à qui la confirmation sera demandée ne pourra exiger de l'élu d'autre serment sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine. article 19. Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape pour en obtenir aucune confirmation ; mais il lui écrira comme au chef visible de l'Eglise universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.
Page 180 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 30 - Et par les soldats, entre les mains de leurs officiers, d'être fidèles à la nation, à la loi, au Roi et à la constitution; de n'abandonner jamais leurs drapeaux, et d'observer exactement les règles de la discipline militaire.
Page 332 - Recueil de monuments, pour servir à l'histoire générale et particulière de l'Empire français, tels que tombeaux, inscriptions, statues, vitraux, fresques, etc., tirés des abbayes, monastères, châteaux, et autres lieux devenus domaines nationaux.
Page 67 - N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Page 10 - Tandis que de toutes parts les ennemis de la liberté publique nous accusent d'avoir juré la perte de la religion , je me lève en ce moment pour vous conjurer au nom de la patrie, de soutenir de toute la force dont la nation vous a revêtus, cette religion...
Page 250 - L'AsSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Page 165 - Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de mainmorte...