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DE

L'ILE DE LA RÉUNION

RÉPERTOIRE RAISONNÉ

DES

LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ORDONNANCES LOCALES, DÉCRETS COLONIAUX, DÉCRETS IMPÉRIAUX,
, , ,

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS D'UN INTÉRÊT GÉNÉRAL, EN VIGUEUR DANS CETTE COLONIE

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PARIS
COSSE ET MARCHAL, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION,

Place Dauphine, 17.

MAR 10 1931

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LÉGISLATION

DE

L'ILE DE LA RÉUNION

OCTROI.

de la commune et à l'effet de subvenir

à ses dépenses. § 1. E.cposé. - 82. Législation. 2. Le principe de cette institution

n'est consacré par aucun des actes de $ 1". Exposé.

la législation coloniale, sans en excep

ter ceux qui ont eu pour objet le ré1. Dans la métropole, la loi du 28 gime municipal. avril 1816 () a statué par son art. 147 3. Quoi qu'il en soit, une ordonque « lorsque les revenus d'une com

nance royale, en date du 21 décembre mune seront insuffisants pour ses dé- 1844, a autorisé la perception en Alpenses, il pourra y être établi, sur la gérie d'un droit d'octroi municipal, à demande du conseil municipal, un l'entrée par mer. La perception devait droit d'octroi sur les consommations.

en être faite par les employés des La désignation des objets imposés, le douanes. tarif, le mode et les limites de la per- 4. Ce précédent a porté le gouverception seront délibérés par le conseil nement local à établir le même droit, municipal et réglés de la même ma

et d'après le même mode de percepnière que les dépenses et les revenus tion, à la Réunion, par le motif « qu'il communaux. »

importait de faire sortir les communes L'octroi peut dès lors être défini, un de l'ile de l'état de pénurie où elles se impôt indirect, qui se perçoit au profit trouvaient. » Tel a été l'objet de l'ar

rêté du 13 décembre 1850. (*) Qni n'est presque que la reproduction littérale de

5. Le droit d'octroi municipal à l'entrée par mer n'existe donc dans la nous avons rendu compte de la precolonie que depuis dix ans. — Il faut mière phase de cet important débat se garder de le confondre avec le droit voConflit; aff. La caussade C. la Douane. de douane à l'entrée dont étaient frap- Nous parlerons de la seconde yo Tapées toutes les marchandises impor- bac (*). tées à la Réunion, droit qui a subsisté

celle du 8 décembre 1816.

8. Des modifications ont été apporpendant si longtemps et qui n'a été tées tant au tarif qu'à l'arrêté du 13 aboli que par l'ordonnance royale du décembre 1850 par celui du 15 octo18 octobre 1846 concernant le régime bre 1851 (**). Dans un instant, nous des douanes. Mais on est autorisé à reviendrons sur ce dernier acte. dire qu'au droit de douane a succédé le droit d'octroi. Finalement la mar

(*) Nous renvoyons à cet article pour ne pas scinder les

décisions judiciaires rendues dans l'affaire Lacaussade. chandise importée dans la Colonie est Du reste, en.gagnant du temps, pent-etre serons-nous as

sez heureux pour reproduire l'arrêt que doit rendre la aujourd'hui grevée d'un droit à l'en

cour de cassation, - chambre civile.

(**) Cet arrêté à donné lieu à la circulaire suivante de trée, ainsi qu'elle l'était avant 1846.

l'administration locale des douanes en date du 7 novembre 6. La légalité de l'arrêté du 13 dé- 1851, n9 21.

L'arrêté du 13 décembre 1850, qui a établi l'octroi cembre 1850 précité, a été attaquée municipal dans la colonie, présentait des diffienités d'exedevant les tribunaux de la Colonie. On

cution ; pour les faire cesser, j'ai présenté diverses disposi

tions qui ont reçu l'approbation de M. le Gouverneur, et a prétendu que la taxe dont il s'agit qui ont fait l'objet d'un arrété rendu le 15 octobre der

nier, n'était qu'un droit de douane déguisé Le nouvel arrété, enregistré à la cour d'appel aujour

d'hui, 7 du courant, sera exécntoire à partir de demain. sous la forme de l'octroi ; dès lors, En ce qui concerne les modifications ou changements ap

portés au tarif, on devra snivre les règles prescrites en paque sous l'empire de la loi du 24 avril

reil cas, c'est-à-dire que les nouveaux droits seront appli1833, ce droit ne pouvait être établi qués aux déclarations en détail présentées en douane le

8, pour les marchandises déjà arrivées dans les ports on que par le pouvoir législatif de la mé- ces déclarations sont faites. A cet effet, à la fin du dernier

jour valable pour appliquer les apciens droits, conformétropole. Un jugement contradictoire,

ment à la circulaire no 1755 de la direction générale, les en date du 17 février 1852, a décidé

registres de déclaration à l'entrée et de sortie d'entrepôt

pour la consommation seront arrêtés, à Saint-Denis, par le que l'arrêté précité était inconstitu- receveur principal et le sons-inspecteur divisionnaire, a

Saint-Paul et à Saint-Pierre, par le receveur et le chief tionnel. Devant la cour, un arrêté de du service actif de la résidence,

Les modifications introduites dans le tarif par l'article conflit a été pris par l'autorité admi

for ont principalement pour objet de faciliter le travail de nistrative. Il a été confirmé par le con

la perception en le simplifiant : ainsi les unités adoptées

sont celles sur lesquelles sont percus les droits de douane. seil privé, puis annulé par le conseil C'est encore dans le même but que, d'après la note qui

suit le tarif, la liquidation devra s'effectuer sur le poids d'Etat, suivant décret du 4 septembre brut ou sur le poids net, selon que les marchandises se1856. La cour impériale de la Réu

ront passibles en douane d'un droit à percevoir sur le brut

ou sur le net. nion, par son arrêt en date du 8 La perception du droit sur les eaux-de-vie d'après la

quantité de liquide, établie par l'ordonnance du 18 octoaoût 1857, à infirmé le jugement sus- bre 1846, a dopné lieu à des observations critiques; ce

mode doit être prochainement changé. Dans cette préviénoncé, en décidant que le chef de la

sion, il a paru utile d'adopter, dès à présent, la tarificaColonie n'avait pas excédé ses pou

tion basée sur le degré d'alcool pur que contiennent les

eaux.de-vie. voirs. Enfin le pourvoi contre cette Les instruments et les tables nécessaires pour l'applica

tion de la nouvelle taxe ont été fournis au service. Les dernière décision a été admis par la employés appelés à en faire usage devront procéder de la cour de cassation, suivant arrêt en

manière indiquée par la circulaire po 1409 de la direction

générale. Je leor recommande d'étudier d'une manière date du 20 juin 1859.

toute particulière les instructions données à ce sujet par

l'administration métropolitaine. 7. Au point de vue administratif, La faculté d'entrepôt fictif est accordée, par l'article 2

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