Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 41861 |
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... COUR IMPERIALE DE LA RÉUNION MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR Seconde édition , revue et augmentée TOME QUATRIÈME PARIS COSSE ET MARCHAL , IMPRIMEURS - ÉDITEURS , LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION , Place Dauphine , 27 . MAR 1 0 1931 3/10 ...
... COUR IMPERIALE DE LA RÉUNION MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR Seconde édition , revue et augmentée TOME QUATRIÈME PARIS COSSE ET MARCHAL , IMPRIMEURS - ÉDITEURS , LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION , Place Dauphine , 27 . MAR 1 0 1931 3/10 ...
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... cour de cassation , chambre civile . - ( ** ) Cet arrêté à donné lieu à la circulaire suivante de l'administration locale des douanes en date du 7 novembre 1851 , no 24 . L'arrêté du 13 décembre 1850 , qui a établi l'octroi devant les ...
... cour de cassation , chambre civile . - ( ** ) Cet arrêté à donné lieu à la circulaire suivante de l'administration locale des douanes en date du 7 novembre 1851 , no 24 . L'arrêté du 13 décembre 1850 , qui a établi l'octroi devant les ...
Page 12
... cour impériale et des tribunaux de première instance sont privés des droits de greffe depuis 4850. Les frais de service qui leur sont alloués sont absorbés et bien au delà par le traitement qu'ils donnent à leurs commis . 11. Loi du 23 ...
... cour impériale et des tribunaux de première instance sont privés des droits de greffe depuis 4850. Les frais de service qui leur sont alloués sont absorbés et bien au delà par le traitement qu'ils donnent à leurs commis . 11. Loi du 23 ...
Page 87
... cour royale , constituée en chambre de police correctionnelle , tous les délits passibles d'une peine plus forte . ( Or- donnance judiciaire , art . 41 ; Code d'instruction criminelle , art . 179. ) - SECTION III . — Police judiciaire ...
... cour royale , constituée en chambre de police correctionnelle , tous les délits passibles d'une peine plus forte . ( Or- donnance judiciaire , art . 41 ; Code d'instruction criminelle , art . 179. ) - SECTION III . — Police judiciaire ...
Page 95
... cour d'appel , Avons décidé et décidons ce qui suit : Art . 4. Les frais de transport accordés à MM . les inspecteurs de police et commis- saires de police , par décision du 31 mars 4846 , sont réduits , provisoirement et jus- qu'à ce ...
... cour d'appel , Avons décidé et décidons ce qui suit : Art . 4. Les frais de transport accordés à MM . les inspecteurs de police et commis- saires de police , par décision du 31 mars 4846 , sont réduits , provisoirement et jus- qu'à ce ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 6 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
21 août 24 avril 26 septembre abrogé actes administrative agents arrêté et arrêtons articles auront Avons arrêté avril budget bureau cautionnement certificat cessions chargé civil Code colo colonial colonies commissaire commission de santé comptables compte conformément conseil privé entendu conservation des hypothèques contraventions cour d'assises cour royale décembre délits délivré dépenses dépôt devront directeur de l'intérieur dispositions douanes établissements gouverneur de l'île greffier Guadeloupe Guyane française hypothèques janvier journaux judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'Etat l'ile Bourbon l'ordonnance royale lazaret législation lettre de marque lettres lettres chargées locale marine ment ministre municipal navire officiers de santé ordonnance plaine des Cafres plaine des Palmistes police ponts et chaussées pourront précité première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général rade recettes receveur registre règlement relatives Réunion ront Saint-Denis Saint-Paul sanitaire sénatus-consulte sera seront surveillance tarif teur tion titre trésorier tribunal de première vaccinateur
Popular passages
Page 443 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 357 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 286 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 499 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 300 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 358 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 304 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique.
Page 604 - Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Page 511 - Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 185 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.