Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 41861 |
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... ordonnance royale du 18 octobre 1846 concernant le régime des douanes . Mais on est autorisé à dire qu'au droit de douane a succédé le droit d'octroi . Finalement la mar- chandise importée dans la Colonie est aujourd'hui grevée d'un ...
... ordonnance royale du 18 octobre 1846 concernant le régime des douanes . Mais on est autorisé à dire qu'au droit de douane a succédé le droit d'octroi . Finalement la mar- chandise importée dans la Colonie est aujourd'hui grevée d'un ...
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... ordonnance royale du 24 décembre 1844 précitée , et sans contredit celle de l'art . 3 qui rend applicables à l'octroi les lois et règlements de douane en vigueur dans la colonie . 15. Il suit de là que le titre 9 , in- titulé Des ...
... ordonnance royale du 24 décembre 1844 précitée , et sans contredit celle de l'art . 3 qui rend applicables à l'octroi les lois et règlements de douane en vigueur dans la colonie . 15. Il suit de là que le titre 9 , in- titulé Des ...
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... ordonnances , arrêtés et règlements sur les douanes ( art . 26 ) . 19. Bien certainement personne ne prétendra , nous le croyons du moins , qu'il ressort de l'art . 3 de l'arrêté du 15 octobre 1851 , que l'art . 26 de l'ordonnance ...
... ordonnances , arrêtés et règlements sur les douanes ( art . 26 ) . 19. Bien certainement personne ne prétendra , nous le croyons du moins , qu'il ressort de l'art . 3 de l'arrêté du 15 octobre 1851 , que l'art . 26 de l'ordonnance ...
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... ordonnance ju- diciaire du 30 septembre 1827 , et celui du celui du procureur général par le § 1 de l'art . 111 de l'ordonnance organi- que du 21 août 1825 , 22 août 1855 . 3. En ce qui concerne le pouvoir sous seing privé doivent être ...
... ordonnance ju- diciaire du 30 septembre 1827 , et celui du celui du procureur général par le § 1 de l'art . 111 de l'ordonnance organi- que du 21 août 1825 , 22 août 1855 . 3. En ce qui concerne le pouvoir sous seing privé doivent être ...
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... ordonnance organique du 21 août 1825 . 6. Arrêté concernant l'instruction à suivre contre les officiers ministériels dans le cas prévu par l'art . 117 de l'ordonnance du 24 août 1825 . Du 5 février 1827 . AU NOM DU ROI . Nous ...
... ordonnance organique du 21 août 1825 . 6. Arrêté concernant l'instruction à suivre contre les officiers ministériels dans le cas prévu par l'art . 117 de l'ordonnance du 24 août 1825 . Du 5 février 1827 . AU NOM DU ROI . Nous ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 6 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
21 août 24 avril 26 septembre abrogé actes administrative agents arrêté et arrêtons articles auront Avons arrêté avril budget bureau cautionnement certificat cessions chargé civil Code colo colonial colonies commissaire commission de santé comptables compte conformément conseil privé entendu conservation des hypothèques contraventions cour d'assises cour royale décembre délits délivré dépenses dépôt devront directeur de l'intérieur dispositions douanes établissements gouverneur de l'île greffier Guadeloupe Guyane française hypothèques janvier journaux judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'Etat l'ile Bourbon l'ordonnance royale lazaret législation lettre de marque lettres lettres chargées locale marine ment ministre municipal navire officiers de santé ordonnance plaine des Cafres plaine des Palmistes police ponts et chaussées pourront précité première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général rade recettes receveur registre règlement relatives Réunion ront Saint-Denis Saint-Paul sanitaire sénatus-consulte sera seront surveillance tarif teur tion titre trésorier tribunal de première vaccinateur
Popular passages
Page 443 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 357 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 286 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 499 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 300 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 358 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 304 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique.
Page 604 - Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Page 511 - Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 185 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.