hautes-puissances, avec le Conseiller pensionnaire. L'Assemblée de LL.HH. PP. composée de dix-neuf membres, fera les lois. Les membres choisis pour les administrations départementales, resteront en fonction pendant trois ans, D'après l'art. 31, le droit de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce appartient exclusivement à leurs hautes-puissances; les articles secrets des traités ne seront pas soumis à cette ratification. Ces articles secrets ne pourront cependant être en contradiction avec les articles. patens, ni traiter de la cession de quelque partie du territoire de la république batave.

D)

En vertu de l'article 32, il ne peut se faire de déclaration de guerre que d'après une décision préalable de leurs hautes-puissances, prise sur une proposition du Conseiller pensionnaire. L'art. 38 est ainsi conçu: « Le Conseiller » pensionnaire, en vertu de la constitution, représente l'assemblée de leurs hautes-puissances, dans toutes les affaires relatives au gouvernement de l'Etat. Il exerce le » pouvoir exécutif au nom de leurs hautes-puissances, représentant la république batave. ». Article 39: « Le » Conseiller pensionnaire est élu par l'assemblée de leurs hautes-puissances, à la majorité absolue des voix des » dix-neuf membres. Il est nommé pour le terme de cinq ans, et est toujours rééligible. » Article 40: « Le >> premier Conseiller pensionnaire remplira cependant son » poste depuis le moment de l'établissement de la nouvelle » constitution jusqu'à la fin des cinq premières années après la paix avec l'Angleterre ; la première de ces cinq années sera considérée comme commençant avec » le rer. janvier qui suivra la conclusion de cette paix. » Par l'article 44, le Conseiller pensionnaire nomine un conseil-d'état composé de cinq membres au moins, et de

neuf au plus. L'article 47 attribue au Conseiller pensionnaire la faculté de nommer un secrétaire général, chargé de contre-signer tous les actes qui émanent de lui. Le Conseiller pensionnaire nomme en outre, d'après l'art. 48, un secrétaire d'état pour les affaires étrangères, un secré→ taire d'état pour les finances, avec un conseil de finances, composé de trois membres avisans; un secrétaire-d'état pour la marine, un secrétaire d'état pour les affaires intérieures, et un secrétaire-d'état pour les affaires de la guerre.

Le Conseiller pensionnaire nomme tous les Ministres étrangers, tous les Officiers de la marine et de l'armée de terre, les Officiers civils, etc. Il dispose des flottes et armées de la république batave. Les rangs militaires sont fixés et assignés par lui. Les propositions qu'il fera à l'assemblée commenceront par cette formule : Le Conseiller pensionnaire à l'assemblée de leurs hautes-puissances, représentant la république batave. Les actes adressés par l'assemblée de leurs hautes-puissances au Conseiller pensionnaire, porteront en tête : L'assemblée de leurs hautespuissances, représentant la république batave, à S. E. M. le Conseiller pensionnaire. Par l'article 56, le Conseiller pensionnaire a la direction supérieure des finances nationales. Il fixe le traitement des employés de l'Etat. L'organisation du pouvoir judiciaire est fixée par les articles 69 jusqu'à 87 inclusivement.

Traité du 24 mai 1806 entre la République batave et l'Empereur.

Sa Majesté impériale et royale Napoléon, Empereur des Français et Roi d'Italie, et l'assemblée de leurs hautes puissances, représentant la république batave, présidée par S. E. le Grand Pensionnaire,

accompagné du Conseil-d'état et des Ministres et Secrétaires-d'état, considérant,

1o. Que, vu la disposition générale des esprits et l'organisation actuelle de l'Europe, un gouvernement sans consistance et sans durée certaine ne peut remplir le but de son institution;

2°. Que le renouvellement périodique du chef de l'Etat sera toujours en Hollande une source de dissensions, et au dehors un sujet constant d'agitations et de discorde entre les puissances amies ou ennemies de la Hollande;

3°. Qu'un gouvernement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais, le libre exercice de sa religion, la conservation de ses lois, son indépendance politique et sa liberté civile;

4°. Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante, à l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la possession de son territoire, de son commerce et de ses colonies;

5°. Que la France est essentiellement intéressée au bonheur du peuple hollandais, à la prospérité de l'Etat et à la stabilité de ses institutions, tant en considération des frontières septentrionales de l'Empire, ouvertes et dégarnies de places fortes, que sous le rapport des principes et des intérêts de la politique générale :

Ont nommé pour Ministres plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français et Roi d'Italie; M. Charles-Maurice Talleyrand, Grand - Chambellan, Ministre des relations extérieures, grand-cordon de la Légion d'honneur, Chevalier des ordres de l'aigle rouge et noire de Prusse, et de l'ordre de Saint-Hubert, etc.

Et Son Excellence M. le Grand-Pensionnaire; MM. Charles-Henri Verhuell, vice-Amiral et Ministre de la marine de la république batave, décoré du grand aigle de la Légion d'honneur; Isaac-JeanAlexandre Gogel, Ministre des finances; Jean van Styruni, membre de l'assemblée de leurs hautes puissances; Guillaume Six, membre du conseil d'état; et Gérard de Brantzen, Ministre plénipotentiaire de la république batave auprès de Sa Majesté impériale et royale, décoré du grand aigle de la Légion d'honneur;

Lesquels, après avoir fait l'échange de leurs pleins-pouvoirs, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1er. Sa Majesté l'Empereur des Français et Roi d'Italie, fant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels, son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les deux mondes sa liberté politique, civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies, et l'abolition de tout privilége en matière d'impót.

2. Sur la demande formelle faite par leurs hautes-puissances, représentant la république bata, que le Prince Louis-Napoléon soif nommé et couronné Roi héréditaire et constitutionnel de la Hollande, Sa Majesté défère à ce vœu, et autorise le prince Louis-Napoléon à accepter la couronne de Hollande, pour être possédée par lui et sa descendance naturelle, légitime et masculine par ordre de primogeniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

En conséquence de cette autorisation, le prince Louis-Napoléon possédera cette couronne sous le titre de Roi, et avec tout le pouvoir et toute l'autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l'Empereur Napoléon a garanties dans l'article précédent.

Néanmoins, il est statué que les couronnes de France et de Hol lande ne pourront jamais être réunies sur la même tête.

3. Le domaine de la couronne comprend, 1°. un palais à la Haye, qui sera destiné au séjour de la maison royale; 2°. le palais du Bois; 3o. le domaine de Soestdick; 4°. un revenu en biens-fouds de cinq cent mille florins.

La loi de l'Etat assure de plus au Roi une somme annuelle de quinze cent mille florins, argent courant de Hollande, payable chaque mois par douzième.

4. En cas de minorité, la régence appartient de droit à la Reine; et à son défaut, l'Empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale, nomme le Régent du royaume. Il choisit parmi les Princes de la famille royale, et à leur défaut parmi les nationaux.

La minorité des Rois finit à l'âge de dix-huit ans accomplis.

5. Le douaire de la Reine sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme de deux cent cinquante mille florins, qui sera prise sur le domaine de la couronne. Cette somme prélevée, la moitié restant des revenus

de la couronne servira aux frais de l'entretien de la maison du Roi mineur; l'autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence.

6. Le Roi de Hollande sera à perpétuité grand Dignitaire de l'Empire, sous le titre de Connétable. Les fonctions de cette grande dignité pourront néanmoins être remplies, au gré de l'Empereur des Français, par un Prince vice-Connétable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité.

7. Les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 30 mars dernier, formant la loi de la famille impériale de France.

8. Les charges et emplois de l'Etat, autres que ceux tenant au service personnel de la maison du Roi, ne pourront être conférés qu'à des nationaux.

9. Les armes du Roi seront les armes anciennes de la Hollande,` écartelées de l'aigle impériale de France, et surmontées de la couronne royale.

10. Il sera incessamment conclu entre les puissances contractantes un traité dé commerce, en vertu duquel les Hollandais seront traités en tout temps, dans les ports et sur le territoire de l'Empire français, comme la nation la plus spécialement favorisée. Sa Majesté l'Empereur et Roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques, pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles, ainsi que celui de S. M. l'Empereur des Français.

Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris dans l'espace de dix jours.

Paris, ce 24 mai 1806.

Message de Sa Majesté l'Empereur et Roi, au Sénat, du 5 juin 1806.

SENATEURS,

Nous chargeons notre cousin l'Archi-Chancelier de l'Empire, de vous faire connoître qu'adhérant au vou de leurs hautes-puissances, nous avons proclamé le prince Louis-Napoléon, notre bien-aimé frère, Roi de Hollande, pour ladite couronne être héréditaire en toute souverai