La loi du 13 vendémiaire an 6, relative aux droits de timbre fixe ou de dimension, pour les journaux et affiches ; La loi du 6 prairial an 7, qui assujettit aux droits de timbre les avis imprimés; Hypothèques. ୨ 4°. L'extrait de la loi du 9 vendémiaire an 6, sur les hypothèques; La loi du 21 ventóse an 7, relative à l'organisation de la conse:vation des hypothèques; La loi du 6 messidor an 7, relative aux inscriptions hypothécaires sur les comptables publics; Droits de greffe. 5o. La loi du 21 ventôse an 7, portant établissement de droits de greffe dans les Tribunaux civils et de commerce; La loi additionnelle à celle du 21 ventôse an 7, portant établissement des droits de greffe ; La loi faisant acte de navigation, du a1 septembre 1793, La loi du 27 vendémiaire an 2, relative à l'acte de la navigation; La loi du 4 germinal an 2 La loi du 14 fructidor an 3; La loi du premier vendémiaire an 4;' La loi du 4 floréal an 4; La loi du 26 ventose an 5; La loi du 10 brumaire an 5; L'arrêté du Gouvernement du 29 frimaire an 6; L'arrêté du Gouvernement du 9 ventôse an 6; L'arrêté du 21 ventôse an II; La loi du 8 floréal an 11; La loi du 13 floréal an 11; L'arrêté du Gouvernement du 29 thermidor an 11; L'extrait de la loi du 5 ventôse an 12; La loi du 22 ventôse an 12; La loi du premier pluviôse an 13; Le décret impérial du 17 pluviôse an 13; Postes. Postes. 7°. La loi du 27 frimaire an 8, qui fixe le tarif de la poste aux lettres; Le titre II de la loi du 14 floréal an 10, contenant des dispositions additionnelles sur la taxe des lettres ; L'arrêté des Consuls, du 27 prairial an 9, qui prohibe aux personnes étrangères au service des postes, le transport des lettres, journaux, etc.; L'arrêté des Consuls, du 27 prairial an 8, portant règlement sur la franchise et le contre-seing; L'arrêté des Consuls, du 9 pluviôse an 10, relatif aux poursuites judiciaires contre les agens de la poste aux lettres; La loi du 19 frimaire an 7, concernant la poste aux chevaux; Le règlement d'ordre et de police, arrêté par le Gouvernement, le premier prairial an 7; La loi du 23 frimaire an 8, qui augmente le tarif de la poste aux chevaux ; Le décret impérial, du 20 floréal an 13, contenant un nouveau tarif; Loterie. 8. L'extrait de la loi du 9 vendémiaire an 6, portant rétablissement de la loterie nationale de France, depuis et compris l'art. 90 jusqu'à l'art. 93 inclusivement; L'arrêté du Directoire exécutif, du 17 vendémiaire an 6, portant organisation de la loterie; L'arrêté du Directoire exécutif, du 7 brumaire an 6, portant qu'il ne pourra être fait de mise au-dessons de cinquante centimes; La loi du 3 frimaire an 6, qui prohibe les agences établies pour vendre, par forme de loterie, des effets mobiliers ou immobiliers; La loi du 9 germinal an 6, relative aux loteries étrangères et particulières ; L'arrêté des Consuls, du 4 vendémiaire an 9, qui détermine l'ordre des tirages, et les villes où ils auront lieu ; Monnoies. 9°. La loi du 7 germinal an 11, sur la fabrication et la vérification des monnoies; relative aux pièces d'or et d'argent La loi du 14 germinal an 11 rognées ou altérées; Droits réunis. 10°. L'extrait de la loi du 5 ventôse an 12, titre V, chapitre Ier., section Ire., depuis et y compris l'article 17 jusqu'à l'article 48 inclusivement; Le décret impérial relatif au minimum de la licence de chaque débitant de tabac, du 30 thermidor an 12; L'extrait du décret impérial relatif à la vente des tabacs en gros et en détail, du 1er. germinal an 13, chapitre II, depuis et y com pris l'article 4 jusqu'à l'article 9 inclusivement; Boissons et distilleries. L'extrait de la loi du 5 ventôse an 12, depuis et y compris l'ârticle 49 jusqu'à l'article 60 inclusivement; et depuis et y compris l'article 66 jusques et y compris l'article 73 et l'article 76; Le décret impérial, du 1er. germinal an 13, relatif aux vins, cidres et poirés nouvellement fabriqués, etc., chapitre Ier., art. 1, 2 et 3; Bière. L'extrait de la loi du 5 ventôse an 12, chapitre II, section II, depuis le n°. 62 jusques et y compris l'article 65; L'extrait du décret impérial du 1er. germinal an 13, chapitre IV, depuis et y compris l'article 14 jusques et y compris l'art. 18; Voitures publiques. L'extrait de la loi du 9 vendémiaire an 6, relative aux droits sur les places dans les voitures publiques, depuis et y compris l'article 68 jusqu'à l'article 73 inclusivement; L'extrait de la loi du 5 ventôse an 12, chapitre III du titre V, articles 74 et 75; Le décret impérial relatif aux entrepreneurs de voitures publiques, du 14 fructidor an 12; Bureau de garantie de marque d'or et d'argent. L'extrait de la loi du 19 brumaire an 6, titre Ier., section Ire., des titres des ouvrages d'or et d'argent, articles 1, 2, 4, 5 et 6; section II, des poinçons, depuis et y compris l'art. 7 jusqu'à l'art. 20 exclusivement; titre II, des droits de garantie sur les ouvrages d'or et d'argent, depuis et y compris l'article 21 jusqu'à l'article 29 inclusivement; titre IV, des bureaux de garanție, depuis et y compris l'article 34 jusques et y compris l'article 47 ; titre V, des obligations des employés des bureaux de garantie, depuis et y compris l'article 48 jusqu'à l'art. 71 inclusivement; titre VI, section Ire,, des obligations des fabricans et marchands des ouvrages d'or et d'argent, depuis et y compris l'article 72 jusqu'à l'article 81 inclusivement, depuis et y compris l'article 85 jusques et y compris l'article or inclusivement; titre VII, de la fabrication du plaqué et doublé d'or et d'argent sur tous métaux, depuis et y compris l'art. 95 jusques et y compris l'article 100, avec la modification à l'art. 98, de régie des droits réunis, au lieu de régie d'enregistrement; titre VIII, des formes à observer dans les recherches, saisies et poursuites relatives aux contraventions, depuis et y compris l'article 101 jusqu'à l'article 125 inclusiyement, à l'exception de l'article 111; La loi du 13 germinal an 6, relative au traitement des essayeurs, dans les bureaux de garantie, du titre des matières d'or et d'argent; Bacs et bateaux. L'extrait de la loi du 6 frimaire an 7 relative au régimé, à la po lice et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, canaux et rivières navigables; Cartes à jouer. L'arrêté du Gouvernement, du 19 floréal an 6, relatif à la fabriration des cartes à jouer; L'extrait du décret du 1er. germinál an 13, chapitre III, art. 10, 5. Le principal de la contribution foncière dans les arrondissemens qui composaient le ci-devant État de Gênes, est fixé, pour l'an 14, Cette somme étant ajoutée aux contingens précédemment réglés, en exécution de la loi du 2 ventôse an 13, pour les arrondissemens de Bobbio, Voghera et Tortone, qui sont distraits du département de Marengo, Le principal de la contribution foncière pour le département de Gênes, se trouve porté en totalité, pour l'an 14, à. Département de Montenotte. 848,959. 1,383,959f Cette somme étant ajoutée aux contingens précédemment réglés pour les arrondissemens d'Acqui et de Ceva, et montant å. Le principal de la contribution foncière pour le dẻpartement de Montenotte, se trouve porté en totalité 482,879. 754,879. 246,000. Le contingent de l'arrondissement de Bardi sera réglé ultérieu rement. La contribution foncière desdits départemens n'est ainsi réglée qu'en considération du produit présumé de la vente exclusive du sel et du tabac, dont l'établissement est ci-après ordonné. 6. Les contingens assignés en exécution de la loi du 2 ventôse an 13, aux départemens de Marengo, de la Stura et des AlpesMaritimes, sont rectifiés et demeurent fixés ainsi qu'il suit: |