Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... Conseil d'état , lorsqu'ils ont atteint leur dix - huitième année . 12. Ils ne peu at se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Le mariage d'un Pri . français , fait sans l'autorisation de l'Empereur , emporte privation de tout ...
... Conseil d'état , lorsqu'ils ont atteint leur dix - huitième année . 12. Ils ne peu at se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Le mariage d'un Pri . français , fait sans l'autorisation de l'Empereur , emporte privation de tout ...
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... conseil de régence , prise dans les cas où il y a lieu à en faire l'application . 3. La maison impériale se compose , 19. Des princes compris dans l'ordre d'hérédité établi par l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 , de leurs ...
... conseil de régence , prise dans les cas où il y a lieu à en faire l'application . 3. La maison impériale se compose , 19. Des princes compris dans l'ordre d'hérédité établi par l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 , de leurs ...
Page 8
... conseil de famille dont il sera parlé ci - après . 11. Le conseil de famille exercera sur le tuteur , en tout ce qui concernera l'administration de la tutelle , une juridiction coactive et contentieuse . Il remplira , pour les actes de ...
... conseil de famille dont il sera parlé ci - après . 11. Le conseil de famille exercera sur le tuteur , en tout ce qui concernera l'administration de la tutelle , une juridiction coactive et contentieuse . Il remplira , pour les actes de ...
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... conseil de famille . Le jugement n'a d'effet qu'après avoir été approuvé par l'Empereur . Le conseil de famille exercera sur le curateur , sur l'interdit et sur ses biens , la même autorité et la même juridiction qui , entre par ...
... conseil de famille . Le jugement n'a d'effet qu'après avoir été approuvé par l'Empereur . Le conseil de famille exercera sur le curateur , sur l'interdit et sur ses biens , la même autorité et la même juridiction qui , entre par ...
Page 12
... conseil de famille . Indé- pendamment des attributions qui sont données à ce conseil par les articles 10 , 11 et 13 du présent statut , il connoîtra , 1o . Des plaintes portées contre les Princes et Princesses de la maison impériale ...
... conseil de famille . Indé- pendamment des attributions qui sont données à ce conseil par les articles 10 , 11 et 13 du présent statut , il connoîtra , 1o . Des plaintes portées contre les Princes et Princesses de la maison impériale ...
Common terms and phrases
16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire