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- 8 JUL 1962

DES

DROITS D'USUFRUIT,

D'USAGE,
D'HABITATION, ET DE SUPERFICIE.

SUITE DU CHAPITRE X.

SECTION IV.

D. 4.
De la constitution d'usufruit par forme de

substitution.

425. En nous servant des termes usités dans le

droit écrit, nous dirons qu'on distingue deux espèces de substitutions, qui sont la vulgaire et la fideicommissaire : .

La substitution vulgaire a lieu lorsqu’un second légataire est appelé à défaut du premier qui se trouve incapable de recueillir, ou qui refuse d'accepter;

La fideicommissaire, au contraire, a lieu lorsque la chose léguée doit parvenir au second légataire, même après avoir été acceptée et possédée par le premier.

substitution vulgaire n'étant point prohibée par notre code, nul doute qu'on ne puisse leguer un droit d'usufruit d'abord à l'un et ensuite à l'autre, en cas que le premier appelé vienne à prédécéder, ou se trouve incapable de recevoir, ou refuse d'accepter.

TOM. II.

426. Mais le droit d'usufruit pourrait-il être de

même valablement légué au profit de plusieurs personnes qui seraient appelées à le recueillir successivement par substitution fideicommissaire; et quels seraient les effets particuliers d'une disposition de cette espèce ?

Pour donner à cette question tout le développement qu'elle mérite, en la mettant à portée des lecteurs de toutes les classes, nous rappellerons d'abord succinctement les notions les plus élémentaires de la matière.

On entend, en général, par substitution fideicommissaire, la disposition par laquelle le donateur ou le testateur, faisant une donation ou un legs à quelqu'un, charge le donataire ou le légataire de rendre à un tiers la chose donnée ou léguée.

Le fideicommis est universel ou à titre universel, lorsque c'est un légataire universel ou à titre universel qui est chargé de rendre toute l'hérédité ou une quote de l'hérédité à laquelle il est appelé en premier ordre.

Le fideicommis est au contraire particulier, lorsque c'est un donataire ou un légataire d'objets certains et déterminés qui est chargé de les rendre à un tiers désigné pour les recueillir en second ordre.

La charge de rendre peut être imposée de manière que la restitution doive avoir lieu sitôt après la délivrance du legs, sans que le grevé qui le reçoit d'abord ait le droit de le conserver pour en jouir pendant un temps quelconque. Il est possible aussi que le testateur, voulant ac

corder au grevé la jouissance des biens substitués, pendant un certain temps, n'ait ordonné la restitution qu'après un délai qui ne serait apposé que pour en retarder l'exécution, sans rendre la substitution conditionnelle. Enfin la charge de rendre peut n'être imposée que sous une condition suspensive des droits du substitué qui ne serait appelé que subordonnément à un événement futur et incertain, comme lorsque la restitution ne doit lui être faite qu'après la mort du grevé, et à supposer qu'il survive à celui-ci.

De là naît la division des fideicommis en purs et conditionnels, qui forment deux espèces très

différentes. 427. Le fideicommis est pur lorsque, sitôt après

la mort du testateur, le légataire appelé en se cond ordre a une action pour exiger de suite la restitution de la chose léguée.

Le fideicommis est pur encore lorsqu'il ne doit être restitué qu'après un certain temps; mais pour cela deux choses sont cumulativement requises : il faut que la substitution porte sur un droit de propriété, et que le délai accordé au grevé ne soit que comme un terme de payement, suspensif seulement de l'exécution de la libéralité envers le légataire appelé en second ordre. Alors, nonobstant ce délai, legatum purum est, quia non conditione, sed morá suspenditur (1).

Dans ce cas, comme dans le précédent, le substitué ou le légataire appelé en second ordre, a également un droit acquis dès l'instant du

(1) L. 79, ff. de cond. et demonst., lib. 35, tit. da. décès du testateur, droit transmissible à ses héritiers (1041); car, du moment qu'il n'y a que l'exécution de la libéralité qui soit retardée, il est, dès le jour même de l'ouverture de la succession, un vrai créancier à terme, dont les droits sont aussi bien transmissibles que si sa

créance était déjà échue. 428. Le fideicommis est, au contraire, condi

tionnel, lorsque la charge de rendre n'est imposée au grevé que sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, la restitution ne doive avoir lieu qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas (1040).

La condition qui est le plus communément apposée aux substitutions fideicommissaires, est celle de survie; elle est toujours sous-entendue lorsque le grevé n'est chargé de rendre qu'après son décès (1): alors le substitué n'est censé appelé qu'autant qu'il survivra au légataire institué en premier ordre; si donc il vient à mourir avant celui-ci, la substitution se trouve caduque, et il ne transmet à cet égard aucun droit à ses héritiers.

En général, dans tous les cas où le fidéicommis est conditionnel, si le donataire ou le légataire appelé en second ordre vient à décéder avant l'accomplissement de la condition, la libéralité, en ce qui le touche, devient caduque (1040): d'où résulte cette conséquence que dès

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(1) Voy. dans PornIER , traité des substitutions, sect. 6, art. 1, f. 1.

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