 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture. Les fruits naturels et industriels , pendant par branches ou par racines, au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire....... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aussi rangés dans la classe des fruits civils. 585. Les fruits naturels et industriels , penelans par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert , appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit L'usufruit, appartiennent au propriétaire ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils. 585. Les fruits naturels et industriels, pendans par...l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...rentes. » Les-prix des baux à ferme sont aussi rangés dans » la classe des fruits civils. » ART. 585. « Les fruits naturels et industriels , » pendans par branches ou par racines au mo» ment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à » l'usufruit. » Ceux qui sont dans le même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...produire l'objet dont il a l'usufruit , 58?.. — Les fruits naturels et industriels pendans par brandies ou par racines, au moment où l'usufruit est ouvert , appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui «ont dans le même élat au moment où l'usufruit finit , appartiennent au propriétaire,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...jouissance des fruits naturels et industriels. ARTICLE LES fruits naturels et industriels, pendant par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert , appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le im'me état an moment où finit l'usufruit , appartiennent au propriétaire ,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...industriels , soit civils que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. 7. Les fruits naturels ou industriels, pendans par branches ou par racines au...l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état an moment où finit l'usufruit, appartiennent an propriétaire, sans... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Les fruits pendants au moment où l'usufruit, est ouvert, appartiennent...l'usufruitier et ceux qui sont dans le même état au moment ou finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part RI d'autre des labours... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...baux à ferme, les loyers des maisons, les intérêts des capitaux placés, les arrérages des rentes. Les fruits naturels et industriels , pendans par branches...l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui, au moment où l'usufruit finit , sont dans le même état, appartiennent au propriétaire.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...capitaux placés , les arrérages des rentes. Les fruits naturels et industriels , pendans par jbranches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui, au moment où l'usufruit finit, sont dans le même état, appartiennent au propriétaire.... | |
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Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense... 
