| Administrative law - 1825 - 862 pages
...pour parler le langage de l'art. 898, convient de bien apprécier la disposition qui appelle un tiers recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le prelier appelé ne le recueillerait point : de manière que, si l'emêchement qu'éprouvé celui-ci... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs , au chapitre VI du présent titre. 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé...regardée comme une substitution , et sera valable. 899. Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire , par laquelle l'usufruit sera... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sœurs y au chapitre VI <lu présent titre. 898. La disposition par laquelle un tiers serait ap-* pelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs ,...regardée comme une substitution , et sera valable. 899. Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire , par laquelle l'usufruit sera... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...du présent titre. » Il faut voir les observations importantes faites sur ce chapitre. ART. 898. « La disposition par laquelle un tiers » serait appelé...legs , dans le cas où le donataire , l'héritier insti» titué ou le légataire ne le recueillerait pas , ne » sera pas regardée comme une substitution,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, 897. — La disposition par laquelle un tiers est appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le...donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueille pas, n'est pas regardé comme une substitution et est valable, 898. ..... '. . "... . '^... | |
| 1809 - 392 pages
...reparaîtrait avant une époque déterminée? — On ne devrait voir, dans cette espèce, qu'un tiers appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où l'héritier légitime ne pourrait le recueillir; cas qui revient au même que celui qui est énoncé... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...mères et aux frères et sueurs, au chapitre VI du présent titre. 898. La disposition par lamelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité...regardée comme une substitution, et sera valable. 890,. Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire, par laquelle l'usufruit sera... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...dispositions permises aux pères et mères et aux. frères et sœurs par le chap. 6. — L'art. 8y8 porte : « La disposition par laquelle un tiers serait appelé...le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme substitution, et sera valable. » — Enfin, l'art. 899 ajoute : a 11 en sera de même de la disposition... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...« la disposi» tion par laquelle un tiers serait appelé v à recueillir le don , l'hérédité ou legs, dans » le cas où le donataire, l'héritier...institué .» ou le légataire ne le recueillerait pas, ne i> sera pas regardée comme une Substitution, » et sera valable ». ' l'article Institution contractuelle... | |
| France - 1825 - 568 pages
...permises aux pèret et mères et aux frères et sœurs, au chapitre vi du présent titre. 898, 1 048, 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité MI legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait... | |
| |