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" La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le donataire , l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas , ne sera pas regardée comme une substitution , et sera... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 40
by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...pour parler le langage de l'art. 898, convient de bien apprécier la disposition qui appelle un tiers recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le prelier appelé ne le recueillerait point : de manière que, si l'emêchement qu'éprouvé celui-ci...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs , au chapitre VI du présent titre. 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé...regardée comme une substitution , et sera valable. 899. Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire , par laquelle l'usufruit sera...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sœurs y au chapitre VI <lu présent titre. 898. La disposition par laquelle un tiers serait ap-* pelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs ,...regardée comme une substitution , et sera valable. 899. Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire , par laquelle l'usufruit sera...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...du présent titre. » Il faut voir les observations importantes faites sur ce chapitre. ART. 898. « La disposition par laquelle un tiers » serait appelé...legs , dans le cas où le donataire , l'héritier insti» titué ou le légataire ne le recueillerait pas , ne » sera pas regardée comme une substitution,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, 897. — La disposition par laquelle un tiers est appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le...donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueille pas, n'est pas regardé comme une substitution et est valable, 898. ..... '. . "... . '^...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809 - 392 pages
...reparaîtrait avant une époque déterminée? — On ne devrait voir, dans cette espèce, qu'un tiers appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où l'héritier légitime ne pourrait le recueillir; cas qui revient au même que celui qui est énoncé...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...mères et aux frères et sueurs, au chapitre VI du présent titre. 898. La disposition par lamelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité...regardée comme une substitution, et sera valable. 890,. Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire, par laquelle l'usufruit sera...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...dispositions permises aux pères et mères et aux. frères et sœurs par le chap. 6. — L'art. 8y8 porte : « La disposition par laquelle un tiers serait appelé...le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme substitution, et sera valable. » — Enfin, l'art. 899 ajoute : a 11 en sera de même de la disposition...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...« la disposi» tion par laquelle un tiers serait appelé v à recueillir le don , l'hérédité ou legs, dans » le cas où le donataire, l'héritier...institué .» ou le légataire ne le recueillerait pas, ne i> sera pas regardée comme une Substitution, » et sera valable ». ' l'article Institution contractuelle...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...permises aux pèret et mères et aux frères et sœurs, au chapitre vi du présent titre. 898, 1 048, 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité MI legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait...
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