 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...signataires), déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral. ARTICLE 4. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...définissant clairement l'objet de la contestation, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal Arbitral, et les différentes phases de la procédure. ARTICLE III The présent Agreement is concluded l'or a period... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE DI. N° 6. M. DELCASSÉ, Ministre des Affaires étrangères, à M. Paul CAMBON, Ambassadeur de la République... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de... | |
 | 1904 - 1222 pages
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant...concerne la constitution du tribunal arbitral et la procéilure. » ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années. à... | |
 | France - 1904 - 208 pages
...spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Art. III. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir dn jour... | |
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ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails... 
