 Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation...  Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 376by Turkey - 1874Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ( Art. 417.) Dans les affaires maritimes où il existe des parties...où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à Tome XII. heure... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordon* nances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 4: 1 8. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuaille.;, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...solvabilité suffisante: «es ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...d'agrès , victuailles , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile ^et antres matieres urgentes et provisoires , l'assignation... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 4 1 8. Dans fes affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...d'agrès , victuailles , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...solvabilité suffisante : ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ART. 418- Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrèi , victuailles , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418 Dans les affaires maritimes où il existe des parties...s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre 4 la voile, et. autres matières urgentes et provisoires, l'assignation... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...l'abréviation qui a lieu dans les affaires maritimes • par le seul effet des circonstances. ARTICLE Dans les affaires maritimes où il existe des parties...domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , vic1 1 mi I li ^ , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la' Mule , et autres matières... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. » 4 18. Dans les affaires maritimes où il existe des parties...s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation... | |
 | 1829 - 498 pages
...de célérité. L'article 418 porte que dans les affaires de cette nature où il existe des partie* non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation... | |
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