Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1787 |
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... effet de connoître exclufivement à tous autres Juges , fauf l'appel en notre Cour de Parlement de Douay , des procès & différends mus & à mouvoir , pour raison des faillites & banque routes lors ouvertes , ou qui pourroient s'ouvrir ...
... effet de connoître exclufivement à tous autres Juges , fauf l'appel en notre Cour de Parlement de Douay , des procès & différends mus & à mouvoir , pour raison des faillites & banque routes lors ouvertes , ou qui pourroient s'ouvrir ...
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... effet , par la délibération qui aura été prise pour raison defdits actes . XXIV . La recette des revenus & deniers du Collège , sera faite par le Principal , ou par tel autre que le Bureau aura choifi à cet effet ; & ils feront tenus d ...
... effet , par la délibération qui aura été prise pour raison defdits actes . XXIV . La recette des revenus & deniers du Collège , sera faite par le Principal , ou par tel autre que le Bureau aura choifi à cet effet ; & ils feront tenus d ...
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... effet . A CES CAUSES , & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine science , pleine puissance & autorité royale , Nous avons , par ces préfentes , fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné ...
... effet . A CES CAUSES , & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine science , pleine puissance & autorité royale , Nous avons , par ces préfentes , fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné ...
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... effets au Porteur , après récollement , qui fera par eux fait , de tous lefdits effets éteints , comme auffi des contrats amortis ; que , tant dudit récollement , que dudit brûlement , il fera dreffé par lefdits Commiffaires de notre ...
... effets au Porteur , après récollement , qui fera par eux fait , de tous lefdits effets éteints , comme auffi des contrats amortis ; que , tant dudit récollement , que dudit brûlement , il fera dreffé par lefdits Commiffaires de notre ...
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... effet defdits emprunts , feroient & demeureroient fufpendus en cas de guerre , du jour de la déclaration d'icelle , s'il n'en eft par Nous autrement ordonné ; & qu'audit cas les deniers par Nous destinés auxdits rem- bourfemens ...
... effet defdits emprunts , feroient & demeureroient fufpendus en cas de guerre , du jour de la déclaration d'icelle , s'il n'en eft par Nous autrement ordonné ; & qu'audit cas les deniers par Nous destinés auxdits rem- bourfemens ...
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Common terms and phrases
ainfi amés & féaux audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Cambray cefdites préfentes ceffer cens livres Chirurgie chofes Collège d'Anchin Confeil Supérieur conféquence contenu en icelles Cour de Parlement d'aubaine Déclaration difpofitions Données à Verfailles DONNONS EN MANDEMENT DUC DE CHOISEUL dudit Collège Edit du mois Etats exécuter felon exemtions fans fcellées felon leur forme fera feroient feront tenus feulement Février fieur fignées Finances foient foit fomme forme & teneur fous fuivant Gens tenans Givet GRACE DE DIEU grace mil fept Greffier Hambourg l'an de grace ladite lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille Majefté Majeſté mettre notre Scel mil fept cent Moëres NAVARRE néceffaires nonobftant notredite obferver & exécuter Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Flandres pleine puiffance préfent Edit Prévôt puiffance & autorité puiffe puiffent raifon refpectifs Regiftrées au Parlement Réglemens Royaume Scel à cefdites Signé LOUIS Supérieur de Douay tenans notre Cour voulons