Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1787 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... privilèges , foit perfonnels , foit réels , ou de territoire , que les Parties fe pourvoient en première inftance pardevant le Lieutenant de Police de chaque Ville , oùr les Communautés font établies , & par appel aux Cours & Juges qui ...
... privilèges , foit perfonnels , foit réels , ou de territoire , que les Parties fe pourvoient en première inftance pardevant le Lieutenant de Police de chaque Ville , oùr les Communautés font établies , & par appel aux Cours & Juges qui ...
Page 8
... privilèges accordés en fait de commerce , Donnée à Versailles le 24 Décembre 1762 . 24 Décem- bre 1762 . Regiftrée au Parlement de Flandres le 25 Février fuivant . › LOUIS , PAR LA GRACE DE Dieu , Roi de France et DE NÁVARRE : A tous ...
... privilèges accordés en fait de commerce , Donnée à Versailles le 24 Décembre 1762 . 24 Décem- bre 1762 . Regiftrée au Parlement de Flandres le 25 Février fuivant . › LOUIS , PAR LA GRACE DE Dieu , Roi de France et DE NÁVARRE : A tous ...
Page 9
... privilèges , s'il y a lieu : n'en- tendons cependant rien innover à l'égard des conceffions par Nous faites en toute propriété , foit en franc - alleu , fait en fief , foit à la charge de redevances annuelles . III . Les privilèges ...
... privilèges , s'il y a lieu : n'en- tendons cependant rien innover à l'égard des conceffions par Nous faites en toute propriété , foit en franc - alleu , fait en fief , foit à la charge de redevances annuelles . III . Les privilèges ...
Page 10
Flanders parl Six. 24 Décem VII . Et afin que lesdits privilèges foient connus de tous ceux qui peuvent bre 1762 , y avoir intérêt , voulons qu'après l'enregistrement defdits privilèges dans nos Cours , il foit , à la diligence de nos ...
Flanders parl Six. 24 Décem VII . Et afin que lesdits privilèges foient connus de tous ceux qui peuvent bre 1762 , y avoir intérêt , voulons qu'après l'enregistrement defdits privilèges dans nos Cours , il foit , à la diligence de nos ...
Page 14
... privilèges defdites Univerfités , : II . Les Ordinaires des lieux continueront de jouir de l'autorité & des droits qui leur appartiennent fur tout ce qui concerne le spirituel , la cé- 1ébration de l'Office Divin , Padminiftration des ...
... privilèges defdites Univerfités , : II . Les Ordinaires des lieux continueront de jouir de l'autorité & des droits qui leur appartiennent fur tout ce qui concerne le spirituel , la cé- 1ébration de l'Office Divin , Padminiftration des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
ainfi amés & féaux audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Cambray cefdites préfentes ceffer cens livres Chirurgie chofes Collège d'Anchin Confeil Supérieur conféquence contenu en icelles Cour de Parlement d'aubaine Déclaration difpofitions Données à Verfailles DONNONS EN MANDEMENT DUC DE CHOISEUL dudit Collège Edit du mois Etats exécuter felon exemtions fans fcellées felon leur forme fera feroient feront tenus feulement Février fieur fignées Finances foient foit fomme forme & teneur fous fuivant Gens tenans Givet GRACE DE DIEU grace mil fept Greffier Hambourg l'an de grace ladite lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille Majefté Majeſté mettre notre Scel mil fept cent Moëres NAVARRE néceffaires nonobftant notredite obferver & exécuter Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Flandres pleine puiffance préfent Edit Prévôt puiffance & autorité puiffe puiffent raifon refpectifs Regiftrées au Parlement Réglemens Royaume Scel à cefdites Signé LOUIS Supérieur de Douay tenans notre Cour voulons