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comme

plus conserver , celui d'établir , elle, des escomptes et des billets au porteur: ce ne seroit pas se faire illégalement justice à soi-même contre un privilégié; ce seroit rc. prendre son bien, sa propriété, parce que le privilégié se déliant de ses engagemens par la banqueroute , ne peut plus exiger sans injustice, qu'on soit plus fidèle envers lui , qu'il ne l'a été envers les autres , dans le fait même de son privilége.

« Les arrêts de surséance auront eu du moins l'avantage de nous éclairer , et de rendre à la liberté des établissemens qui ne peuvent être véritablement utiles que par elle ; des établissemens dont les dangers , prévenus par

de

sages règlemens (ils sont faciles à faire , ) seront toujours moins à craindre dans le régime de la concurrence que dans tout autre systême. »

« Je propose , 1o. que les arrêts de surséance , surpris à la religion du roi par

les administrateurs ou actionnaires de la caisse d'escompte, pour se dispenser de payer les billets de ladite caisse conformément à leurs engagemens, soient déclarés contraires à la foi publiq.e , et qu'en conséquence sa majesté soit suppliée de retirer son arrêt du 18 juin dernier. »

K 2". Que dans le cas où les administrateurs et actionnaires de la caisse d'escompte estimeroient ne pouvoir reprendre leurs paiemens sur-le-champ, ils soient renvoyés devant les comités des finances, à l'effet d'indiquer le délai qui peut être nécessaire aux opérations qu'ils ont à faire pour se mettre en état de remplir en leur entier leurs engagemens envers le public, en joignant à cette indication toutes les pièces et les éclaircissemens qui peuvent déterminer l'assemblée à leur accorder un pareil délai, de même que tous les autres renseignemens que

le comité des finances exigera d'eux, pour qu'ensuite du rapport du comité, l'assemblée fixe définitivement le délai dans lequel la reprise des paiemens de la caisse d'escompte devra être faite. » « Le 16 septembre 1789. »

Signé Le COMTE DE MIRABEAU. »

Séance du 18 septembre..

L'assemblée avoit demandé au roi de revêtir de la sanction les arrêtés du 4 août. Sa majesté au lieu de sanctionner, fit sur ces arrêtés des observations qu'il invita l'assemblée de prendre en considération.

M. Le Cliapellier proposoit, pour éviter toute équivoque, de décider à l'instant quels seroient les termes et la forme de la sanc. tion, et d'envoyer le président auprès du roi pour la demander sans délai, et de ne pas désemparer qu'il ne l'eût obtenue.

Mirabeau prit la parole et dit :

« Non seulement la motion de M. le Chapelier n'est pas irrégulière, mais elle seule est précisément conforme à la loi que vous vous êtes imposée. On lit dans l'article X du chapitre IV du règlement ces propres paroles : toute question qui aura été jugée, toute loi qui aura été portée dans une session de l'assemblée nationale, ne pourra pas y étre agitée de nouveau... Je demande messieurs si les arrêtés du 8 août sont ou ne sont pas une question jugée? »

« Et qu'on ne subtilise pas, en disant que nulle loi n'est portée à cet égard ; car je me retrancherois à prier les controversistes de m'expliquer la première partie de l'article invoqué, toute question jugée? etc. »

« Mais j'ai méprisé toute ma vie les fins de non-recevoir, et je ne m'apprivoiserai pas avec des formes de palais dans une

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question si importante. Examinons la donc sous un autre aspect. »

« Revenir sur les articles du 4 , est un acte également irrégulier, impolitique et impossible. Examiner si l'on n'auroit pas dû, comme on le pouvoit incontestablement se dispenser de les porter à la sanction seroit superflu, puisqu'ils y ont été portés. Cherchons donc le parti qui nous reste à prendre. »

« Ici je me vois contraint de faire une remarque que la nature des circonstances publiques rend très-délicate, mais que la rapidité de notre marche, et l'hésitation du gouvernement rendent encore plus nécessaire. Depuis que les grandes questions de la constitution s'agitent, nous avons montré à l'envi la crainte d'ajouter à la fermentation des esprits, ou seulement de la nourrir par l'énonciation de quelques principes évidens de leur nature, mais nouveaux pour des François dans leurapplication; et queparcela même qu'en matière de constitution, on peut les regarder comme des axiômes, nous avons? cru pouvoir nous dispenser de consacrer. »

« Ces considérations étoient dignes de

votre sagesse et de votre patriotisme. Mais si au lieu de nous savoir gré de notre respect religieux, on en conclut, contre les principes que nous avons voulu taire , et non dissimuler , a-t-on bien calculé combien on provoquoit notre honneur et le senžiment de nos devoirs à rompre le silence? »

« Nous avons pensé pour la plupart que l'examen du pouvoir constituant dans ses rapports avec leprince, étoit superflu au fond et dangereux dans les circonstances ; mais çet examen n'est superflu , qu'autant que nous reconnoissons tous, tacitement du moins, les droits illimités du pouvoir constituant. S'ils sont contestés, la discussion en devient nécessaire , et le danger seroit sur tout dans l'indécision. »

« Nous ne sommes point des sauvages, arrivant nuds des bords de l’Orénoque pour former une société. Nous sommes une nation vieille, et sans doute trop vieille pour notre époque. Nous avons un gouvernement préexistant, un roi préexistant, des préjugés préexistans : il faut, autant qu'il est possible, assortir toutes ces choses à la révolution, et sauver la soudaineté du passage. Il le faut jusqu'à ce qu'il

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