acte du corps législatif ne sera autre chose « qu'un acte du corps législatif. » Malgré ces réflexions le second amendement fut admis, et l'article fut rédigé et adopté ainsi qu'il suit: L « Aucun acte du corps législatif ne pour «ra être considéré comme loi, s'il n'est << fait par les représentans de la nation li « brement et légalement élus, et s'il n'est << sanctionné par le monarque. »> Une partie de l'assemblée affirma qu'il y avoit eu du doute. Le président voulut soutenir son prononcé, et il assura qu'il avoit signé le décret parce qu'il l'avoit prononcé.. Mirabeau répondit « qu'il n'étoit sans doute pas signé, puisqu'il n'avoit pas même été entendu dans une très grande partie de la salle et qu'eût-il été incontestable ment articulé, un décret n'étoit obligatoire pour l'assemblée, et définitivement arrêté, qu'après avoir été relu. » : Le président crut que Mirabeau l'accusoit d'avoir signé avant que l'assemblée eût prononcé, et il demanda justice de cette inculpation. Mirabeau rétablit les faits, et remontre que le président demandoit justice à propos d'une inculpation fausse. Celui-ci ayant rétracté son erreur, alors Mirabeau rentrant dans la question, se cons tenta de montrer ce qui étoit évident savoir: «qu'aux termes du règlement comme au gré de la raison, on ne pouvoit éclair cir les doutes sur la majorité, que par un autre mode de recueillir les voix; et que M. le président devoit y apporter d'autant moins de difficulté, qu'ayant récemment commis l'erreur de cent voix dans ce qu'il avoit pris pour la minorité, et qui étoit la majorité, plus qu'un autre il devoit convenir que la méthode de connoître le vœu de l'assemblée par assis et levé, lors qu'elle étoit à peu près partagée, étoit trèsdéfectueuse. >> Le président ayant annoncé que les choses restoient dans l'état où elles étoient, et que les réclamations seroient jugées le lendemain, il leva la séance. On ne vit pas reparoître dans la séance du 23 la discussion de la veille sur la ma nière dont l'article relatif à la formation des loix avoit passé aux suffrages. Il s'éleva seulement Beulement quelques réclamations sur l'obscurité, le pleonasme et l'inconvénient de cet article, mais il ne fut fait aucun changement à sa rédaction. Après la lecture du procès-verbal de la séance du 22, M. Dépresménil ayant demandé qu'il ne fût fait aucune mention des débats entre le président et Mirabeau, celui-ci répondit qu'il n'attachoit aucun intérêt à cette mention; mais qu'il n'étoit pas contraire à la dignité de celui qui n'é toit que le premier parmi ses égaux, de déclarer qu'il n'étoit pas au-dessus de l'erreur, »> L'assemblée venoit de décréter l'article (III) sur le pouvoir exécutif : elle alloit discuter celui qui concerne le pouvoir judiciaire, lorsque M. Bouche demanda qu'on déclarât que le pouvoir législatif appartient à la nation; M. Mounier pensoit que c'étoit limiter le pouvoir de la nation en qui résident tous les pouvoirs: il observoit que ce principe avoit été consacré, par la décla ration des droits, lorsqu'on avoit dit que toute espèce de souveraineté résidoit essentiellement dans la nation, et qu'il étoit inu tile de le répéter. Mirabeau s'exprima ainsi : Bb ec M. Mounier a double raison de dire que ce seroit une espèce de dégradation du principe si énergiquement consigné dans la déclaration des droits. M. Mounier, dans l'énonciation des principes, a fait voir qu'elle étoit suffisante; qu'il étoit inutile de rien y ajouter. Cependant vous venez de consacrer une prérogative royale; vous venez de déclarer que le pouvoir exécutif est confié aux mains du Roi; l'on doit aussi déclarer la même chose relativement à l'assemblée nationale sur le pouvoir législatif. Mirabeau annonça ensuite qu'il adoptoit l'article de M. Bouche en le rédigeant ainsi: « Le pouvoir législatif réside essentiellement dans l'assemblée nationale. >> L'assemblée adopta une série d'articles proposée par M. Fréteau. L'un de ces articles porte que le pouvoir législatif réside dans l'assemblée nationale. Vers la fin de la même séance, Mirabean chercha à ramener la question de la régence. Le président lui ayant demandé d'ajourner la question au lendemain, Mirabeau répondit « que ce n'étoit pas tant classer l'article qu'il avoit prétendu, que du le faire échapper aux immenses et incalcu lables ressources de la question préalable, inventée, comme chacun sait, pour l'instruction de l'univers. (A l'ordre, à l'ordre, s'écria-t-on) J'avoue, messieurs, répliqua Mirabeau, que je crois avoir injurié la question préalable, et c'est peut être un motif pour être rappelé à l'ordre ; mais ce n'en ést pas un, daignez vous le rappeler dans l'occasion, pour oublier l'important article de la régence. » Il n'y eut rien de décidé à cet égard. 26 septembre. - Dans cette séance M. de Montesquiou fit au nom du comité des finances un rapport sur le plan présenté, le 24 par M. Necker, à l'assemblée, nationale. Le plan de ce premier ministre étoit relatif aux besoins du moment et aux finances en général il desiroit qu'on y pourvût par une contribution portée au quart du revenu. M. de Montesquiou, après avoir tracé une analyse abrégée mais complète des vues et des propositions du ministre, exposa les plans du comité. Il établit que les besoins actuels, étoient pressans et se montoient à 435 millions; que pour satisfaire à ces besoins |