relâche, et avec toute l'activité dont elle est capable, des moyens de seconder les grands et nobles desseins du roi, et de remplir l'attente de ses peuples pour le bonheur du royaume, en communiquant directement à S. M. les différentes mesures qu'elle estimera les plus propres à remplir ce but; mais qu'elle ne reconnoitra jamais dans les députés des classes privilégiées, en quelque nombre qu'ils soient, aucun veto, c'est-à-dire, aucun droit de s'opposer, par des délibérations séparées, prises hors de l'assemblée nationale, à ce qui sera jugé nécessaire pour le bien général de la France, attendu qu'il ne tient qu'à eux, par leur présence individuelle et leurs suffrages en ladite assemblée, de contribuer au bien général en la seule manière qui soit compatible avec la justice, avec la raison, et avec le vœu unanime du peuple de France.

» 6°. Résolu que, dans la présente circonstance, ce que l'assemblée doit à la sécurité de ses constituans, son attachement pour le roi, pour les vrais principes de la constitution, et la nécessité de pourvoir, durant la tenue des états généraux, aux bẹsoins publics d'une maniere légale, qui porte

les caractères du vœu national, et qui prévienne les effets trop actifs d'un zèle égaré par les malheurs publics, exigent de sa part la déclaration suivante :

«Attendu qu'un impôt, c'est-à-dire, aucunelevée de deniers pour les besoins publics, sous quelque forme ou dénomination qu'il soit établi, ne peut exister légalement sans le consentement exprès du peuple par ses reprétentans aux états-généraux, et seulement pour le tems qu'ils auront jugé à propos de fixer ; attendu encore que ce principe sacré de toute constitution où le peuple est compté pour quelque chose, a été reconnu par sa majesté elle-même, par les cours souveraines, et par le vœu unanime des peuples comme l'une des bases essentielles de la monarchie; attendu enfin qu'il n'est aucun des impôts actuels qui ne soit illégal, ou dans son origine, ou dans l'extension qu'il peut avoir reçue, l'assemblée des représentans du peuple les déclare tous nuls et supprimés de droit par l'effet nécessaire du défaut de consentement du peuple auxdits impôts; et cependant, vn le tems nécessaire pour créer un ordre nouveau dans cette partie des

affaires nationales, et aussi afin d'éviter les inconvéniens qui résulteroient pour le crédit public et pour l'impôt futur d'une cessation absolue de tous rapports entre les contribuables et le fisc, l'assemblée consent provisoirement au nom de ses constituans, statue sous le bon plaisir de sa majesté, que tous les impôts perçus jusqu'à ce jour, soient momentanément autorisés et continuent à être payés en la même manière que ci-devant et aux termes des arrêts qui les ont établis ou prolongés, mais seulement durant le cours des états-généraux et non au delà, à moins d'une nouvelle prolongation d'iceux, librement consentie et expressement votée par les représentans du peuple auxdits états-généraux.

» 7°. Résolu qu'aussi-tôt que les principes d'après lesquels la régénération du royaume doit être opérée, auront été légalement convenus et fixés, les droits des peuples assurés, les bases d'une sage et heureuse constitution posées et mises à l'abri de toute atteinte, sous la sauvegarde de la puissance législative du roi et de l'assemblée nationale, les représentans du

peuple de France prendront toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des créanciers de l'état, et pour que la dette du roi qui deviendra alors celle de la nation, ait désormais pour gage l'honneur et la fidélité de cette nation même et la surveillance de ses représentans, organe et dépositaire du trésor sacré de la foi publique.

» 8°. Résolu que les délibérations cidessus seront incessamment présentées à sa majesté, avec une humble adresse dans laquelle seront exposés les motifs de la conduite de l'assemblée des représentans du peuple, depuis leur précédente adresse, la disposition invariable où ils sont de répondre par leur respect, leur amour pour la personne sacrée du roi et par leur application constante à tous les devoirs qui résultent pour eux de la mission dont ils sont honorés, aux intentions vraiment magnanimes de sa majesté pour le commun avantage de ses peuples, et que ces résolutions et cette adresse seront incontinent imprimées et publiées.

» Vous venez d'entendre, MESSIEURS la série des résolutions dont je pense qu'il faut appuyer le titre sous lequel je vous

propose de constituer notre assemblée; si elles vous paroissent mériter une discussion particulière, j'aurai l'honneur de vous exposer les motifs qui les rendent nécessaires. Dans ce moment, je me borne à insister sur la convenance de la dénomination que j'ai adoptée de représentans du peuple Français. Je dis la convenance, car je reconnois que la motion de l'abbé Sieyes est conforme à la rigueur des principes, et telle qu'on doit l'attendre d'un citoyen philosophe. Mais, MESSIEURS, il n'est pas toujours expédient, il n'est pas toujours convenable de consulter uniquement le droit, sans rien accorder aux cir

constances.

>> Il est cette différence essentielle entre le métaphysicien qui, dans la méditation du cabinet, saisit la vérité dans son énergique pureté, et l'homme d'état qui est obligé de tenir compte des antécédens des difficultés, des obstacles; il est, disje, cette différence entre l'instructeur du peuple et l'administrateur politique, que l'un ne songe qu'à ce qui est, et l'autre s'occupe de ce qui peut étre.

» Le métaphysicien voyageant sur une