| 1807 - 314 pages
...négociation et transmission de propriété des effets publics. TITRE VI. Des Commissionnaires, 9 3. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire qui a fait... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...agit, en son 17 . propre nom , ou sous un nom social , pour le compte ^° 'd'un commettant. . ., ; 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire qui... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. CJ2. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...tribunal de commerce du lieu? 16. COMMISSIONNAIRE. Qu'est-ce qu'un commissionnaire ? 91. Quels sont les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? ga. Un commissionnaire qui a fait des avances sur des niar chandises à lui expédiées d'une autre... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...PREMIÈRE. Des Commissionnaires en général. 91. Le commissionnaire est celui qui agit , en son 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...celui qui agit, eu son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Art. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...ainsi , et c'est aussi la conséquence de (3n) la disposition de l'article 348 du Code de commerce. Le commissionnaire n'étant ici , à l'égard de son...droits du » commissionnaire qui agit au nom d'un commet» tant, porte l'art. 92 du Code de commerce, sont » déterminés par le Code civil , liv. 3,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...autres cas semblables. Le marchand qui donne la commission se nomme le commettant (T). ARTICLE 92. LES devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés ÏAB. LE CODE NAPOLÉON , liv. ///, tit. X//7. Ci) Jonssc , note !« sur Vart.... | |
| France - 1825 - 568 pages
...celui qui agit en sou propre nom , ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 107, 5g3. 93. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil , liv. ur, lit. xm. 1984 , 1992 , C. g5. Tout commissionnaire qui... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...le courtier est nécessairement un agent intermédiaire, préposé par chacun des contractants. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont détermines par le Code civil , liv. ni, tit. xin. (2) = Par le Code civil. Le commissionnaire... | |
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