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" Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugeaient, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des travaux faits... "
Annales forestières et métallurgiques - Page 79
1857
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera Je mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...lieux défrichés en nature de bois, dans un délai qui né peut excéder trois années. torisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. 223. Les dispositions des quatre articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 1. Loi du...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans lé délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits, et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ANNOTATIONS....
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...propriélaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoir» des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire de» travaux faits et le rendra, exécutoire- contre le propriétaire. aaa. Les...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration...faits et .le rend exécutoire contre le propriétaire. (Ibid., art. 22i.) Ain. 4554- Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai fixé par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. (Idem, art. 32 1 . ) Les dispositions ci-dessus sont applicables aux semis et plantations exécutées...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semù, dans le délai prescrit par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. (Idem, art. 221.) Les dispositions des trois articles qui précèdent, sont applic»blesaux semis et...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire. аза....
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