Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 92 |
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15 juillet 16 septembre 1er janvier 26 janvier 27 AVRIL 27 juin 29 décembre 2e section 31 décembre 31 MARS Algérie annexé AOUT applicables augmentation des restes avril beaux-arts bureau carrières du département centimes Chambre Chap chemins de fer classe colonies comptes définitifs concours versés conseil contributions convention crédit à titre crédit supplémentaire crédits Déc déclaration Décret portant Décret qui ouvre dépenses dispositions douanes établissements Exempts février fonds de concours frais garde des sceaux guerre Haute-Savoie Idem janvier juillet J. O. kilogr kilogrammes l'administration l'art l'état l'industrie Loi qui autorise Loi qui ouvre marine MCCCCLXXXIII ment militaires ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce novembre octobre ouvre au ministre payer constatés Pensions présente loi Président produits remboursement République restes à payer Sénat SEPTEMBRE 1892 sera seront service spéciale taxe télégraphes tement tion tissus titre de fonds travaux publics tribunal versés au Trésor
Popular passages
Page 380 - ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui
Page 198 - ladite convention dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant régler le service de la correspondance téléphonique entre la France et la Belgique, et usant de la
Page 109 - à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
Page 356 - article. 5. Les Etats de l'Union pour la protection de la propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. 16 de la convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.
Page 340 - ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, roi de Bohême et roi apostolique de Hongrie, désirant assurer la communication réciproque des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants , sont convenus de ce qui suit : Art.
Page 167 - Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leur? cachets. Fait en double
Page 225 - 97. Les puissances signataires, sans préjudice de ce qui est stipulé aux art. •14, 23 et 92, se réservent d'introduire au présent acte général, ultérieurement et d'un commun accord, les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 98. Les puissances qui n'ont pas signé le présent acte général pourront être admises à y adhérer.
Page 323 - Taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et taxes
Page 357 - de la propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. 16 de la convention du 20 mars 1883 pour la protection delà propriété industrielle.
Page 192 - 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département de la