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" L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 91
1856
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de ¡'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; — Attendu, en fait, qu'il résulte...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...Code de procédure civile sont abrogés. Art. 9. L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...
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Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 551 pages
...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...l'acquéreur, et « qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...de loi sur la transcription est ainsi conçu : « L'action résolutoire , établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après...préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10...
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Annuaire départemental du Doubs

1855
...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Cotfe' Napoléon ne peut êlre exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois |)our les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - Law - 1855
...« Art. 7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve,...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...855 du Code de procédure civile sont abrogés. 8. L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...code de procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction...tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1856
...résolutoire, établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription,...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 464 pages
...pas être intentée après l'extinction du privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui auront acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se seront conformés aux lois pour le* conserver. Les hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs...
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