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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...aura lieu, par le Gouvernement, d'impœer d'office, sur les communes, des centimes additionnels p:orle payement des dépenses obligatoires, le nombre de...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il nesagissede l'acquit de dettes résultant de condamnations judiiiires, auquel cas il pourra être élevé...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...de l'article 89 de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes..., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes..., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel casil pourra être éleïé jusqu'à vingt. Art. 9....
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841
...de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim qu'il ne s'agisse de l'acquit de dette résultant de condamnations...
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