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ARTICLE VI. PARTIE IV.

Pages. Sommaire. ..

507 SI".- Des principes généraux en matière d'aliments. 508 S II. — De la compétence et comment le juge de paix doit procéder.

513

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ARTICLES VII ET VIII.

.

Sommaire.

526 § 1er. – De la réconvention en général.

Ibid. S II. - De l'étendue de la compétence du juge de paix, en matière de réconvention.

530

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.

Sommaire.

561 sler. - De l'exécution provisoire des jugements.

562 SII. — De la réception des cautions. ...

572 S III.

Les juges de paix ne peuvent connaitre de l'exécution de leur jugement.

575 ARTICLES XIII ET XIV.

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Sommaire..

Ier. - Des jugements susceptibles d'appel.
S II. - Des délais d'appel.
S III. – De l'instruction et du jugement sur appel.

586 587 589 6041

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ARTICLE XV.

Sommaire.
Cassation des jugements, pour excès de pouvoir.

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ARTICLES XVI, XVII, XVIII ET XIX.

Pages. Sommaire. . .

.. 626 Str. — Des droits et obligations des huissiers du canton de chaque justice de paix. ...

628 SII. - De la défense que peut faire le juge de paix de donner

aucune citation, sans avertissement préalable. ...... 633 S III. — De l'incapacité des huissiers pour assister les parties à

l'audience et les représenter comme fondés de pouvoir. . . 613 $ IV. - Des peines de discipline que peuvent encourir les huissiers.

647

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Le chiffre romain indique le tome, et le chiffre arabe la page.

A.

ABREUVOIR PUBLIC. Fait partie du domaine municipal, et est

imprescriptible, II, 219. - Voy. fontaines publiques. ABROGATION. - Voy. lois. ABSENTS. — Comment s'exercent les actions possessoires qui les

intéressent, II, 116. ACQUÉREUR. - Peut , pour agir au possessoire, joindre sa pos

session à celle du vendeur , II, 107. - Même en cas de vente forcée, 108. - Mais s'il s'élève une difficulté sur la validité de la vente, le juge de paix ne peut prononcer,

112. Si le vendeur a succombé au possessoire, l'acquéreur peut-il, de son chef , acquérir une possession utile ? distinction , 417. Voy. possession

annale. ACQUIESCEMENT. - Conventionnel, actes desquels on peut le faire

résulter , II, 600. - Ne peut être donné que par la partie capable de disposer de ses droits , 603, -Acquiescement légal est opposable à toute personne, quel que soit l'objet du litige, ibid. - Voy.

appel. ACTES ADMINISTRATIFS. - En matière civile, le juge de paix

ne peut annuler ou modifier un arrêté administratif, I, 238. Quid, en matière de police? - Voy. réglements municipaur. En cas d'incident ou de conflit , doit surseoir, sans se dessaisir de la cause, II, 388. -- Le juge de paix ne peut ordonner la destruction d'un barrage ou autre travail, autorisé par l'administration, I, 468; II, 169 et 184. - Voy. réglements d'eau, usines. Qu'entend-on par actes administratifs ? les actes d'administration des biens de l'état et des communes ne sont pas considérés comme tels, 1, 545; 11, 200. Voy.chemins vicinaum, chemins commu

naux.

ACTE AUTHENTIQUE. - Ses différentes espèces , 1, 100. - Les

conventions intervenues at bureau de paix sont authentiques, 101. -L'acte authentique fait pleine foi contrà omnes , 102. - Voy. énonciation. L'acte authentique doit être poursuivi par voie d'exé

cution, et non par voie d'action , 103. — Voy, saisie-gagerie. ACTES DE COMMERCE. – En quoi consistent, 1, 242. - Incom

pétence du juge de paix. - Voy.affaires commerciales. ACTES SOUS SEING PRIVÉ.— Ne font pas la même foi que l'acte

authentique, I, 104.- Cas néanmoins où ils prouvent contre les tiers, ibid. - L'acte passé par le mandataire, le mari, le tuteur, peut faire foi contre le commettant, la femme ou ses héritiers, et le mineur , 123. — Aveu ou désaveu des écrits ou signatures. — Voy. reconnaissance d'écrits. - L'acte sous seing privé n'a point de date contre les tiers , excepté dans les circonstances qu'énonce l'art. 1528 du Code, 117. - La disposition de cet article est limi. tative, ibid.

La date de l'acte est opposable aux héritiers et ayant-cause, ibid. Mais dans le cas de deux ventes du même objet, l'acte qui a été le premier enregistré doit être préféré; erreur de M. Toullier à cet égard , 118. – L'acte doit être signé de toutes les parties , autrement il n'oblige pas même ceux qui l'ont souscrit, 116. — Cependant cette nullité substantielle est couverte

par l'exécution, ibid. ACTE SYNALLAGMATIQUE. - Est celui qui renferme des obli

gations réciproques , I, 113. — Doit être rédigé en autant d'originaux que de contractants ayant un intérêt distinct, ibid. L'acte non fait double peut-il servir de commencement de preuve par écrit? 114. - L'exécution couvre la nullité, 115. — Il n'est pas besoin que le double remis à l'un des contractants porte sa propre signature, ibid. - L'abornement est un acte synallagmatique. —

Voy. bornage. ACTE UNILATÉRAL. Est celui qui renferme une promesse ou

obligation, sans réciprocité, I, 115. - La signature ne suffit pas, il faut que le débiteur approuve, en toutes lettres, la somme ou la quantité à payer ou à livrer, 116. — Cependant la promesse ou le billet sans approuvė peut servir de commencement de preuve par

écrit. Ibid. ACTIONS ( en général). -Leurs différentes espèces , I, 2. - Voy.

petitoire , possessoire, exceptions. ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE ( résultant d'un délit).

Voy. contravention , dėlit, prescription. ACTIONS CONFESSOIRES ET NÉGATOIRES ( servitudes ).

Les fonds étant réputés libres, la servitude doit être établie par le prétendant, qu'il soit demandeur ou défendeur, 1, 4.- Il n'est

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à cet égard aucune distinction à faire entre les servitudes continues ou discontinues, II, 416. - Réfutation de M. Pardessus, sur ce point, ibid. - C'est au créancier de la servitude à justifier de l'exercice, si son titre a plus de trente ans de date, 352.- Voy.

servitudes, non-usage. ACTIONS MOBILIÈRES. – Meubles, différentes sortes, I, 251.

Voy. fruits, arbres. - Explication de la maxime, en fait de meubles, possession vaut titre, 254. — Son application dans les justices de paix, 259. – Il faut que la valeur du meuble soit déterminée et ne s'élève pas à plus de 200 fr., 260. — Le défendeur n'a pas le droit de critiquer cette évaluation, 261. La valeur d'une demande ayant pour objet une livraison de denrées, doit être également déterminée, 262. - Mais, dans le cas contraire, l'exception d'incompétence se couvre par le silence des parties, si la valeur de l'objet mobilier est moralement au-dessous de 200 fr.,

264. ACTIONS PERSONNELLES. - Le juge de paix connaît de toutes

les demandes purement personnelles qui n'excèdent pas 200 fr., I, 221. - Exceptions, 238 et 239. — Voy. affaires administratives, commerciales , enregistrement, vacations.- Ce n'est pas la condamnation, mais la demande qui fixe la compétence; quid si elle est réduite dans le cours de l'instance ? 38 et 233; II, 537. Action personnelle résultant d'un contrat, I, 222. — D'un quasicontrat, ibid. — D'un délit, 223.- Ou quasi-délit, ibid. - Comment se fait la preuve, en ces différents cas?

Voy. preuve littérale, preuve testimoniale, présomptions, délit. – Juge de l'action, le juge de paix l'est aussi de l'exception et de la validité du titre, 229. – Secùs , si l'exception présente une question de propriété, 230.- Quid, de la qualité d'héritier , d'associé ? 232.L'exception fixe la compétence, si la question qu'elle présente doit résoudre toutes difficultés ultérieures. 228. - Demande réconventionnelle, compétence. — Voy. réconvention. – Plusieurs demandes formées par le même exploit, 234; II, 511.- Les intérêts échus avant la demande doivent être réunis au capital pour fixer la compétence, I, 236. — Cependant le créancier peut

négliger ces intérêts. 237. ACTIONS POSSESSOIRES. - Section 1'e, de leurs différentes es

pèces. - SOMMAIRE, II, 2 et 3. — Voy.complainte , dénonciation

de nouvel æuvre , récréance, réintégrande. ACTIONS POSSESSOIRES. - SECTION II, des conditions et qua

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