ARTICLE VI. PARTIE IV. Pages. Sommaire. § Ier. Des principes généraux en matière d'aliments. -- § II. De la compétence et comment le juge de paix doit De l'étendue de la compétence du juge de paix, en Sommaire. ARTICLES XI ET XII. De l'exécution provisoire des jugements. SII. De la réception des cautions. § III. Les juges de paix ne peuvent connaître de l'exécution de leur jugement. . . . 575 SIII. De l'instruction et du jugement sur appel. ARTICLE XV. Sommaire. Cassation des jugements, pour excès de pouvoir. ARTICLES XVI, XVII, XVIII ET XIX. Sommaire.. § Ier. Des droits et obligations des huissiers du canton de chaque justice de paix. . Pages. . 626 628 § II. De la défense que peut faire le juge de paix de donner aucune citation, sans avertissement préalable. . . . . . . 633 § III. De l'incapacité des huissiers pour assister les parties à l'audience et les représenter comme fondés de pouvoir. . . 643 SIV. Des peines de discipline que peuvent encourir les huissiers. 647 Le chiffre romain indique le tome, et le chiffre arabe la page. A. ABREUVOIR PUBLIC. — Fait partie du domaine municipal, et est imprescriptible, II, 219. Voy. fontaines publiques. ABROGATION.-Voy. lois. ABSENTS. - Comment s'exercent les actions possessoires qui les intéressent, II, 116. ACQUÉREUR. -Peut, pour agir au possessoire, joindre sa possession à celle du vendeur, II, 107.- Même en cas de vente forcée, 108. - Mais s'il s'élève une difficulté sur la validité de la vente, le juge de paix ne peut prononcer, 112. - Si le vendeur a succombé au possessoire, l'acquéreur peut-il, de son chef, acquérir une possession utile? distinction, 417. Voy. possession annale. ACQUIESCEMENT.-Conventionnel, actes desquels on peut le faire résulter, II, 600.- Ne peut être donné que par la partie capable de disposer de ses droits, 603, Acquiescement légal est opposable à toute personne, quel que soit l'objet du litige, ibid. — Voy. appel. ACTES ADMINISTRATIFS.- En matière civile, le juge de paix ne peut annuler ou modifier un arrêté administratif, I, 238. Quid, en matière de police? Voy. réglements municipaux. En cas d'incident ou de conflit, doit surseoir, sans se dessaisir de la cause, II, 388. Le juge de paix ne peut ordonner la destruction d'un barrage ou autre travail, autorisé par l'administration, I, 468; II, 169 et 184. Voy. réglements d'eau, usines. Qu'entend-on par actes administratifs? les actes d'administration des biens de l'état et des communes ne sont pas considérés comme tels, 1, 545; II, 200.- Voy. chemins vicinaux, chemins commu паих. -- ACTE AUTHENTIQUE. Ses différentes espèces, I, 100.- Les conventions intervenues au bureau de paix sont authentiques, 101. -L'acte authentique fait pleine foi contrà omnes, 102. - Voy. énonciation. L'acte authentique doit être poursuivi par voie d'exécution, et non par voie d'action, 103. — Voy. saisie-gagerie. ACTES DE COMMERCE. - En quoi consistent, I, 242. — Incompétence du juge de paix. Voy. affaires commerciales. ACTES SOUS SEING PRIVÉ.- Ne font pas la même foi que l'acte authentique, I, 104.-Cas néanmoins où ils prouvent contre les tiers, ibid. L'acte passé par le mandataire, le mari, le tuteur, peut faire foi contre le commettant, la femme ou ses héritiers, et le mineur, 123. Aveu ou désaveu des écrits ou signatures. — Voy. reconnaissance d'écrits. L'acte sous seing privé n'a point de date contre les tiers, excepté dans les circonstances qu'énonce l'art. 1328 du Code, 117. — La disposition de cet article est limitative, ibid. La date de l'acte est opposable aux héritiers et ayant-cause, ibid. Mais dans le cas de deux ventes du même objet, l'acte qui a été le premier enregistré doit être préféré; erreur de M. Toullier à cet égard, 118. — L'acte doit être signé de toutes les parties, autrement il n'oblige pas même ceux qui l'ont souscrit, 116. Cependant cette nullité substantielle est couverte par l'exécution, ibid. -- ACTE SYNALLAGMATIQUE.-Est celui qui renferme des obligations réciproques, I, 115. Doit être rédigé en autant d'originaux que de contractants ayant un intérêt distinct, ibid. L'acte non fait double peut-il servir de commencement de preuve par écrit? 114. L'exécution couvre la nullité, 115. Il n'est pas besoin que le double remis à l'un des contractants porte sa propre signature, ibid. L'abornement est un acte synallagmatique. — Voy. bornage. ACTE UNILATÉRAL. Est celui qui renferme une promesse ou obligation, sans réciprocité, I, 115.- La signature ne suffit pas, il faut que le débiteur approuve, en toutes lettres, la somme ou la quantité à payer ou à livrer, 116. — Cependant la promesse ou le billet sans approuvé peut servir de commencement de preuve par écrit. Ibid. ACTIONS (en général). — Leurs différentes espèces, I, 2. — Voy. pétitoire, possessoire, exceptions. ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE ( résultant d'un délit). - à cet égard aucune distinction à faire entre les servitudes continues ou discontinues, II, 416.- Réfutation de M. Pardessus, sur ce point, ibid. C'est au créancier de la servitude à justifier de l'exercice, si son titre a plus de trente ans de date, 352. Voy. servitudes, non-usage. ACTIONS MOBILIÈRES. - Meubles, différentes sortes, I, 251.Voy. fruits, arbres. Explication de la maxime, en fait de meubles, possession vaut titre, 254. Son application dans les justices de paix, 259. — Il faut que la valeur du meuble soit déterminée et ne s'élève pas à plus de 200 fr., 260. Le défendeur n'a pas le droit de critiquer cette évaluation, 261. - La valeur d'une demande ayant pour objet une livraison de denrées, doit être également déterminée, 262. Mais, dans le cas contraire, l'exception d'incompétence se couvre par le silence des parties, si la valeur de l'objet mobilier est moralement au-dessous de 200 fr., 264. $ -- ACTIONS PERSONNELLES. Le juge de paix connaît de toutes les demandes purement personnelles qui n'excèdent pas 200 fr., I, 221. Exceptions, 258 et 239.- Voy. affaires administratives, commerciales, enregistrement, vacations.- Ce n'est pas la condamnation, mais la demande qui fixe la compétence ; quid si elle est réduite dans le cours de l'instance? 38 et 253; II, 537. Action personnelle résultant d'un contrat, 1, 222. — D'un quasicontrat, ibid. — D'un délit, 223.- Ou quasi-délit, ibid. — Comment se fait la preuve, en ces différents cas? Voy. preuve littérale, preuve testimoniale, présomptions, délit. - Juge de l'action, le juge de paix l'est aussi de l'exception et de la validité du titre, 229. Secùs, si l'exception présente une question de propriété, 230.-Quid, de la qualité d'héritier, d'associé ? 232.L'exception fixe la compétence, si la question qu'elle présente doit résoudre toutes difficultés ultérieures. 228. Demande réconventionnelle, compétence. - Voy. réconvention. - Plusieurs demandes formées par le même exploit, 254; II, 511.- Les intérêts échus avant la demande doivent être réunis au capital pour fixer la compétence, I, 236. Cependant le créancier peut négliger ces intérêts. 237. ACTIONS POSSESSOIRES. SECTION Ire, de leurs différentes espèces. -SOMMAIRE, II, 2 et 3. - Voy. complainte, dénonciation de nouvel œuvre, récréance, réintégrande. ACTIONS POSSESSOIRES. SECTION II, des conditions et qua |