interlocutoire et son exécution, le juge du possessoire peut n'avoir aucun égard aux faits constatés par l'enquête et la vue des lieux, I, 124, II, 587. Cependant le délai d'appel d'un interlocutoire court à partir de la signification, 593.- Voy, enquête.

INTERPRÉTATION. - Voy. lois.

INTERROGATOIRE. Cas où il en résulte un commencement de preuve par écrit, I, 123 et 145.- Le juge de paix peut-il procéder à un interrogatoire, comment et dans quel cas? 156. - On peut faire interroger, même sur un fait illicite, celui auquel il est imputé, 145. Voy. aveu, bureau de paix, commencement de preuve par écrit.

INTERRUPTION (prescription ). -L'interruption naturelle ne s'applique qu'aux choses corporelles, I, 168. Elle est sans effet si elle dure moins d'une année, 169; II, 88.- La prescription n'est point interrompue par les accidents de la nature, 89. — L'interruption civile s'applique aux choses corporelles et incorporelles, I, 169. Moyens interruptifs, assignation, conciliation, intervention, ibid. Cas auxquels cette interruption est considérée comme non avenue, 171. — Commandement, saisie, ibid. — Reconnaissance de la dette ou du droit, 172. — L'interruption civile n'a pas lieu d'une personne à une autre, ni d'une action à une autre, 173. Elle doit être prouvée par écrit; quid, du livre de raison du créancier ? ibid. - Les prescriptions non encore acquises sont seules susceptibles d'interruption, 174.- Si la prescription est accomplie, il y a droit acquis qui ne peut s'évanouir que par la renonciation. - Voy. prescription, quinquennium. INTERVENTION. - Action par laquelle on intervient dans un procès existant entre d'autres parties, II,397.- Le propriétaire peut intervenir dans une action possessoire, mais l'intervention n'est pas nécessaire tant qu'il n'est pas troublé personnellement, 398. - Cas dans lesquels l'intervention doit avoir lieu, ibid. — Celuilà seul peut intervenir en appel qui aurait droit de former tierce opposition, 599. On peut même le forcer à intervenir, 400. — Voy. tierce opposition.

INTERVERSION DE TITRES. Les détenteurs précaires ne peuvent prescrire, à moins que leur titre n'ait été interverti, I, 166.

Comment s'opère cette interversion? ibid. - Le propriétaire est privé de la possession annale, s'il n'agit pas au possessoire, dans l'année de l'acte qui a causé l'interversion, II, 155.

- Quoique considéré comme usager d'un terrain communal, l'habitant peut cependant en prescrire la propriété, 378. - Il en est de même du fonds appartenant à un tiers, grevé d'usage envers la commune, ibid. — Mais pour cela, il faut des faits de possession personnels, exclusifs et indépendants de l'exercice de l'usage communal, 579. Voy. détenteurs précaires, usages com

munaux.

INVENTION. —Voy. brevets d'invention.

IRRIGATION. -On ne peut, pour cet usage, faire dériver les eaux d'une rivière navigable ou flottable sans une concession du gouvernement, laquelle est toujours révocable, II, 162.- Les riverains. de tout autre cours d'eau ont le droit de s'en servir pour l'irrigation, 269. Cette faculté ne se perd pas par le non usage, 270. Différence du droit des propriétaires suivant la position de leurs héritages, 270.- Celui dont la propriété borde seulement une eau courante, n'a que le droit d'en user à son passage au moyen de saignées ou rigoles d'écoulement; explication, 271.- A-t-il droit de pratiquer un barrage, ibid. - L'appui du barrage sur l'autre. rive pourrait donner lieu à complainte; l'opinion contraire de M. Proudhon ne paraît pas fondée, ibid.- En cas d'aliénation ou de partage, le droit d'irrigation subsiste-t-il en faveur du propriétaire dont le fonds ne joint plus le cours d'eau ? 272.- Le propriétaire dont l'héritage est traversé par le cours d'eau peut le détourner, pourvu qu'il le rende à son cours naturel au sortir de sa propriété; explication, ibid.-M. Proudhon restreint ce droit aux simples ruisseaux, mais la loi ne distingue pas, 275.

A défaut de réglement, l'usage des eaux, en conformité de la loi, ne peut donner lieu à l'action en complainte, 274. - A moins que cet usage ne soit abusif, ibid. Plusieurs exemples d'abus, 275. - Mais pour priver des eaux l'héritage inférieur, il n'est pas besoin d'ouvrages pratiqués sur ce fonds, ibid. Collision entre les intérêts des usines et ceux des héritages, 276.

La faculté d'irrigation peut être anéantie ou modifiée par un titre ou par la prescription, 277. — Titre conventionnel; l'atteinte portée à ses clauses donne lieu à complainte, ibid.-L'autorisation d'une usine donnée par un ancien seigneur accorde-t-elle au concessionnaire l'usage exclusif des eaux? 278.-L'usage des eaux peut être aussi modifié par un réglement, 279.- Ce réglement n'appartient qu'aux tribunaux; incompétence du juge de paix, 280. - Réglement administratif, ibid.—L'infraction à ce dernier réglement peut, indépendamment du possessoire, donner lieu à l'amende de

simple police, 281.- Le réglement administratif ou judiciaire ne peut porter sur les eaux de la source, 282.-L'usage exclusif des eaux peut être acquis par la prescription, ibid.- Distinction à cet égard entre le fonds supérieur et l'héritage inférieur ; celui-ci ne peut prescrire qu'au moyen d'ouvrages établis sur le fonds supérieur, 285.

Le droit d'irrigation ne peut s'exercer sur le canal d'un moulin. Voy. bief, usines, inondation.

J.

JOUISSANCE.- Voy. possession annale.-Le changement de mode de jouissance d'un bien communal est du ressort de l'administration et ne peut être l'objet d'une complainte. II, 373. - Voy. usages communaux, vaine pâture.

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JOURNALIERS (gens de travail au jour, au mois et à l'année). — Compétence du juge de paix, I, 555. - S'applique à tous les manœuvres et artisans dont se sert un chef de famille, à l'exception des ouvrages à prix fait, 557. — Mais on ne saurait ranger dans la classe des journaliers les artistes proprement dits, les personnes exerçant des professions libérales, 559. S'il existe un engage ment par écrit entre le propriétaire et le journalier, il doit être exécuté; dommages-intérêts en cas d'inexécution, ibid.- Difficultés qui peuvent s'élever à défaut d'engagement, ibid. - Prescription de six mois. -Cas auquel le maître doit être cru sur son affirmation, 540. Voy. domestiques.- Compétence dú juge de paix relative aux ouvriers d'une fabrique et aux apprentis. Voy, apprentissage, ouvriers.

JUGEMENTS. Le dispositif en est la partie constitutive, II, 408 et 412. Différentes sortes de jugements.-Voy. interlocutoire, préparatoire. Voies pour attaquer les jugements.-Voy. opposition, appel, cassation, requête civile, tierce-opposition. JUGEMENT (en matière possessoire). Le défendeur ne peut se pourvoir au pétitoire avant la sentence définitive sur le possessoire, 415. - Ou sans que son désistement ait été accepté, ibid. — Voy. désistement. - La demande au pétitoire est non recevable tant que les condamnations possessoires n'ont pas été exécutées,

415. Cette disposition ne s'applique qu'au défendeur et non au demandeur, ibid. —La partie qui a succombé au possessoire peutelle conserver ou recouvrer une possession utile et capable de motiver une action en complainte? Distinction, 418. — Quid, de l'acquéreur qui a possédé lui-même pendant un an, malgré le jugement au possessoire intervenu contre son vendeur? Même distinction, 420. Voy. chose jugée.

JUGEMENT (en matière de police). — C'est la condamnation et non la demande qui fixe le premier ou dernier ressort, I, 55.- Le jugement d'absolution n'est pas susceptible d'appel; il ne peut être attaqué que par la voie de cassation, ibid.

JUGES DE PAIX. Prétendre que l'étude leur est inutile, funeste préjugé, PRÉFACE, X.- Connaissances qu'ils doivent acquérir, ibid. — La loi nouvelle les oblige à consulter les règles relatives à la preuve légale, testimoniale, et à l'étude de plusieurs autres parties du droit, I, 100.- Étendue de leurs attributions. compétence, attributions.

Voy.

JURIDICTION. Est gracieuse ou contentieuse; juridiction gracieuse des juges de paix. - Voyez attribution extra-judiciaire, conciliation. Juridiction contentieuse. Voy. compétence, incompétence. Leur juridiction est extraordinaire; mais, en matière personnelle, ils en ont la plénitude et ne peuvent être considérés comme des tribunaux d'exception, I, 48.-Secùs, en matière réelle, ibid. - Voy. prorogation de juridiction.-Juridiction des juges de paix en matière de simple police. Voy. contraventions, réglements municipaux, questions préjudicielles, jugement. JURY.-Ses avantages et ses inconvénients; danger de l'introduire en matière civile, I, note, 151. En matière d'expropriation relative aux chemins vicinaux, le juge de paix peut être appelé à remplir les fonctions de directeur, 29.

L.

LACS.Deux seulement, en France, font partie du domaine public; les autres sont des propriétés particulières, II, 294. — Les riverains ne peuvent y exercer le droit d'irrigation, ibid. Le propriétaire peut en opérer le desséchement de sa propre autorité, 295. Voy. étangs.

LAIS ET RELAIS (de la mer). -Sont aliénables, prescriptibles,

et peuvent être l'objet d'une action possessoire, II, 158. Voy. ports et rivages.

LANDES. — Voy. terres vaines et vagues.

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LAPINS. Animaux nuisibles aux récoltes, I, 476. — Le propriétaire de la garenne est responsable du dommage, 477.- En est-il de même du dégât causé par les lapins qui établissent leurs terriers dans un bois, ibid. — Voy. dégâts ruraux.

LATRINES. Voy. fosses d'aisances, constructions.

LÉGATAIRE. Universel. Voy. héritier.

Légataire parti

culier est tenu de demander la délivrance, à moins qu'il n'en soit dispensé par le testateur, II, 109. — Autrement il serait condamnable à la restitution des fruits, et son entrée en possession pourrait être considérée comme un trouble par l'héritier, ibid. - Mais il profite de la possession de celui-ci, du moment qu'il a obtenu la délivrance, 110.

LETTRE.

Peut servir de preuve ou de commencement de preuve par écrit, I, 122. - Et renfermer un aveu extrajudiciaire, 140. Mais la lettre doit être rejetée du procès, dès l'instant qu'elle a été adressée à un tiers, et non point à celui qui s'en prévaut, ou à son auteur, ibid. - Voy. aveu, commencement de preuve par écrit. Lettre anonyme. Voy. injures.

LETTRE DE CHANGE. - Est un acte de commerce; le juge de paix ne peut en connaître. — Voy. affaires commerciales.

LETTRES MINISTÉRIELLES. - N'obligent pas les tribunaux.Voy. instructions ministérielles.

LIMITES.

Le juge de paix est compétent pour reconnaître les limites des héritages, d'après les titres dont la validité n'est pas contestée. Voy. bornage.

LITISPENDANCE: On ne peut agir au pétitoire durant l'instance au possessoire, et vicissim, II, 406.- Si cependant il survient un trouble pendant l'instance au pétitoire, on peut se pourvoir au possessoire devant le juge de paix, ibid.-En matière de délit, celui qui a pris la voie criminelle, ne peut plus agir par la voie civile, I, 591. A moins qu'il ne renonce à l'une pour prendre l'autre, 592. Ou que le juge de l'une des actions se soit déclaré incompétent, ibid.—Quand la loi parle de la voie criminelle, cela doit s'entendre des poursuites devant un tribunal de répression quelconque, ibid.

LIVRES DE COMMERCE. Ne sont pas opposables aux particu