Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle, Volume 2Victor Lagier, 1841 |
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... autorisation du conseil de famille ? - 30. Absents , faillis et con- damnés . 31. Action possessoire pour ou contre le domaine . 31 bis . Dotation de la couronne , domaine privé du roi . → 31 ter . Domaine de propriété des départements ...
... autorisation du conseil de famille ? - 30. Absents , faillis et con- damnés . 31. Action possessoire pour ou contre le domaine . 31 bis . Dotation de la couronne , domaine privé du roi . → 31 ter . Domaine de propriété des départements ...
Page 116
... autorisation du conseil de famille pour intenter l'action possessoire ? L'art . 464 du Code , disant que le tuteur ne pourra , sans cette autorisation , introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur ...
... autorisation du conseil de famille pour intenter l'action possessoire ? L'art . 464 du Code , disant que le tuteur ne pourra , sans cette autorisation , introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur ...
Page 119
... autorisation était nécessaire au procureur syndic , est aujourd'hui représenté par le préfet , et il a été décidé par un avis du conseil d'état du 18 août 1823 , et une ordonnance du 11 février 1824 , « que l'art . 3 de la loi du 28 ...
... autorisation était nécessaire au procureur syndic , est aujourd'hui représenté par le préfet , et il a été décidé par un avis du conseil d'état du 18 août 1823 , et une ordonnance du 11 février 1824 , « que l'art . 3 de la loi du 28 ...
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... autorisation du roi en son conseil d'état . Si le litige existe entre le département et l'état , dont on vient de voir que le préfet exerce aussi les actions , alors c'est le membre du conseil le plus ancien en fonctions qui représente ...
... autorisation du roi en son conseil d'état . Si le litige existe entre le département et l'état , dont on vient de voir que le préfet exerce aussi les actions , alors c'est le membre du conseil le plus ancien en fonctions qui représente ...
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... autorisation du conseil de préfecture ? Autrefois cette question était controversée , mais la Cour de cassation jugeait l'affirmative . La commune de Blaise ayant obtenu sa maintenue au possessoire contre Clément , sans avoir demandé l ...
... autorisation du conseil de préfecture ? Autrefois cette question était controversée , mais la Cour de cassation jugeait l'affirmative . La commune de Blaise ayant obtenu sa maintenue au possessoire contre Clément , sans avoir demandé l ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires applicable arbres arrêt article attendu attributions autorisation bornage bornes canal cassation cause chemins vicinaux chose Code civil Code de procédure Code forestier communaux commune compétence du juge contestation contraire Cour de cassation cours d'eau d'après déclaré défendeur délai demande en complainte demandeur dénonciation de nouvel dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition distance domaine public dommages-intérêts donner lieu eaux établie flottables héritages huissiers ibid jouissance juge de paix juge du possessoire juridiction jurisprudence justices de paix l'administration l'appel l'arrêt l'art l'article l'héritage l'usage loi nouvelle mandeur matière navigables nouvel œuvre ordonner paix doit pétitoire peuvent plantations police posses possesseur possession annale pourrait pourvoir précaire prescription prescrire preuve priétaire principe propriétaire du fonds Proudhon question préjudicielle règle réintégrande résulte riverains rivières s'agit s'il saisie-gagerie serait sessoire seulement statuer suivant terrain terres vaines tierce-opposition tion titre Troplong trouble usage usines vaine pâture voie voisin
Popular passages
Page 476 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 282 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 265 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 345 - Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Page 282 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 119 - L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
Page 109 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 650 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 304 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.