Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle, Volume 2Victor Lagier, 1841 |
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... avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle Jacques Curasson, Victor Dumay. TRAITÉ DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX . TOME SECOND . TRAITÉ DU DOMAINE DE PROPRIÉTÉ ou DE LA DIS- ...
... avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle Jacques Curasson, Victor Dumay. TRAITÉ DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX . TOME SECOND . TRAITÉ DU DOMAINE DE PROPRIÉTÉ ou DE LA DIS- ...
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... domaine public ; du domaine de l'état , de la couronne , du roi et des princes ; biens des départements et des arrondissements ; biens communaux , et législation nouvelle concernant leur mode d'administration , de jouissance , d ...
... domaine public ; du domaine de l'état , de la couronne , du roi et des princes ; biens des départements et des arrondissements ; biens communaux , et législation nouvelle concernant leur mode d'administration , de jouissance , d ...
Page 74
... domaine privé du roi . → 31 ter . Domaine de propriété des départements et arrondissements . 32 . Communes ; l'autorisation du conseil de préfecture n'est pas néces- saire au maire , demandeur ou défendeur . 33. Secùs , des éta ...
... domaine privé du roi . → 31 ter . Domaine de propriété des départements et arrondissements . 32 . Communes ; l'autorisation du conseil de préfecture n'est pas néces- saire au maire , demandeur ou défendeur . 33. Secùs , des éta ...
Page 79
... domaine possédé par les sieurs Huot , fit signifier aux fermiers un contrat d'acquisition , avec défense de payer les arrérages du bail en d'autres mains que les siennes ; même défense faite par Baudit , acquéreur de Petit . Les sieurs ...
... domaine possédé par les sieurs Huot , fit signifier aux fermiers un contrat d'acquisition , avec défense de payer les arrérages du bail en d'autres mains que les siennes ; même défense faite par Baudit , acquéreur de Petit . Les sieurs ...
Page 117
... domaine de la cou- ronne , alors confondu avec le domaine de l'état , c'est parce que les biens dépendant de ce domaine étaient inaliénables et imprescriptibles . Ce privilége d'imprescriptibilité a été aboli par la loi du 1er décembre ...
... domaine de la cou- ronne , alors confondu avec le domaine de l'état , c'est parce que les biens dépendant de ce domaine étaient inaliénables et imprescriptibles . Ce privilége d'imprescriptibilité a été aboli par la loi du 1er décembre ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires applicable arbres arrêt article attendu attributions autorisation bornage bornes canal cassation cause chemins vicinaux chose Code civil Code de procédure Code forestier communaux commune compétence du juge contestation contraire Cour de cassation cours d'eau d'après déclaré défendeur délai demande en complainte demandeur dénonciation de nouvel dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition distance domaine public dommages-intérêts donner lieu eaux établie flottables héritages huissiers ibid jouissance juge de paix juge du possessoire juridiction jurisprudence justices de paix l'administration l'appel l'arrêt l'art l'article l'héritage l'usage loi nouvelle mandeur matière navigables nouvel œuvre ordonner paix doit pétitoire peuvent plantations police posses possesseur possession annale pourrait pourvoir précaire prescription prescrire preuve priétaire principe propriétaire du fonds Proudhon question préjudicielle règle réintégrande résulte riverains rivières s'agit s'il saisie-gagerie serait sessoire seulement statuer suivant terrain terres vaines tierce-opposition tion titre Troplong trouble usage usines vaine pâture voie voisin
Popular passages
Page 476 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 282 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 265 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 345 - Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Page 282 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 119 - L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
Page 109 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 650 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 304 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.