Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle, Volume 2Victor Lagier, 1841 |
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... un trouble : tout ce que peut faire le défen- deur en ce cas , c'est , comme le dit Rhodier , de répondre par exception ... l'un des motifs d'un arrêt du 20 janvier 1224 , D. , p . 30 . est un trouble de droit qui peut donner lieu à SECT ...
... un trouble : tout ce que peut faire le défen- deur en ce cas , c'est , comme le dit Rhodier , de répondre par exception ... l'un des motifs d'un arrêt du 20 janvier 1224 , D. , p . 30 . est un trouble de droit qui peut donner lieu à SECT ...
Page 18
... l'un des motifs de l'arrêt qui vient d'être rapporté , motif puisé dans cette cir- constance que les conclusions prises par le prévenu en police correctionnelle , ne concernaient pas le pétitoire , que d'ailleurs le maire n'était pas de ...
... l'un des motifs de l'arrêt qui vient d'être rapporté , motif puisé dans cette cir- constance que les conclusions prises par le prévenu en police correctionnelle , ne concernaient pas le pétitoire , que d'ailleurs le maire n'était pas de ...
Page 20
... un simple renvoi , sans rien préjuger , ni sur la nature de l'action , ni sur la juridiction où elle doit être portée . Le jugement de renvoi est donc sans in- fluence sur l'un et l'autre de ces points ; il n'a , sous ce rap- port ...
... un simple renvoi , sans rien préjuger , ni sur la nature de l'action , ni sur la juridiction où elle doit être portée . Le jugement de renvoi est donc sans in- fluence sur l'un et l'autre de ces points ; il n'a , sous ce rap- port ...
Page 47
... un préjudice , par action personnelle . Aujourd'hui ce n'est plus cela : la réintégrande ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel , la loi ne la considère donc pas comme la répression d'un délit ou quasi - délit , mais comme une action ...
... un préjudice , par action personnelle . Aujourd'hui ce n'est plus cela : la réintégrande ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel , la loi ne la considère donc pas comme la répression d'un délit ou quasi - délit , mais comme une action ...
Page 53
... un usurpateur d'un jour ou d'un › mois , il aurait eu recours à des voies de fait ou à des vio- lences . › On objecterait inutilement que l'art . 3 du tit . 18 de l'or- › donnance de 1667 ne parle que du défendeur en complainte , > et ...
... un usurpateur d'un jour ou d'un › mois , il aurait eu recours à des voies de fait ou à des vio- lences . › On objecterait inutilement que l'art . 3 du tit . 18 de l'or- › donnance de 1667 ne parle que du défendeur en complainte , > et ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires applicable arbres arrêt article attendu attributions autorisation bornage bornes canal cassation cause chemins vicinaux chose Code civil Code de procédure Code forestier communaux commune compétence du juge contestation contraire Cour de cassation cours d'eau d'après déclaré défendeur délai demande en complainte demandeur dénonciation de nouvel dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition distance domaine public dommages-intérêts donner lieu eaux établie flottables héritages huissiers ibid jouissance juge de paix juge du possessoire juridiction jurisprudence justices de paix l'administration l'appel l'arrêt l'art l'article l'héritage l'usage loi nouvelle mandeur matière navigables nouvel œuvre ordonner paix doit pétitoire peuvent plantations police posses possesseur possession annale pourrait pourvoir précaire prescription prescrire preuve priétaire principe propriétaire du fonds Proudhon question préjudicielle règle réintégrande résulte riverains rivières s'agit s'il saisie-gagerie serait sessoire seulement statuer suivant terrain terres vaines tierce-opposition tion titre Troplong trouble usage usines vaine pâture voie voisin
Popular passages
Page 476 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 282 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 265 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 345 - Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Page 282 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 119 - L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
Page 109 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 650 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 304 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.