Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle, Volume 2Victor Lagier, 1841 |
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... limites de sa pro- priété . Les prévenus ayant excipé de leur possession annale , ju- gement qui surseoit , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette question préjudicielle , et arrêt de la Cour de Rennes qui con- firme . Pourvoi en ...
... limites de sa pro- priété . Les prévenus ayant excipé de leur possession annale , ju- gement qui surseoit , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette question préjudicielle , et arrêt de la Cour de Rennes qui con- firme . Pourvoi en ...
Page 157
... limites de chaque commune ( 2 ) . Quant aux rivages de la mer propres à son abord , nul ne peut y placer , d'une manière même momentanée , des cabanes ou pêcheries , sans l'autorisation du gouvernement . ( Arrêté des consuls du 9 ...
... limites de chaque commune ( 2 ) . Quant aux rivages de la mer propres à son abord , nul ne peut y placer , d'une manière même momentanée , des cabanes ou pêcheries , sans l'autorisation du gouvernement . ( Arrêté des consuls du 9 ...
Page 160
... limites soient déterminées par des ordonnances royales , insérées au ( 1 ) Ordonnance sur arrêt du conseil du 14 janvier 1839 , D. , part . 3 , page 159 . Bulletin des lois . De sorte qu'il ne peut s'élever 160 COMMENTAIRE . ART . VI ...
... limites soient déterminées par des ordonnances royales , insérées au ( 1 ) Ordonnance sur arrêt du conseil du 14 janvier 1839 , D. , part . 3 , page 159 . Bulletin des lois . De sorte qu'il ne peut s'élever 160 COMMENTAIRE . ART . VI ...
Page 161
... limites fixées par les ordonnances , il suffit de justifier que telle ou telle rivière , ou partie de rivière , y est com- prise : à défaut de cette justification , elle n'est ni navigable ni flottable ( 1 ) . Les bornes de ce traité ne ...
... limites fixées par les ordonnances , il suffit de justifier que telle ou telle rivière , ou partie de rivière , y est com- prise : à défaut de cette justification , elle n'est ni navigable ni flottable ( 1 ) . Les bornes de ce traité ne ...
Page 163
... límites et sous les conditions desdits actes . » Cette opinion n'a rien de contraire à la loi du 29 floréal an 10 , dont l'art . 1 n'attribue à l'autorité administrative , comme on vient de le voir , que la répression des entreprises ...
... límites et sous les conditions desdits actes . » Cette opinion n'a rien de contraire à la loi du 29 floréal an 10 , dont l'art . 1 n'attribue à l'autorité administrative , comme on vient de le voir , que la répression des entreprises ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires applicable arbres arrêt article attendu attributions autorisation bornage bornes canal cassation cause chemins vicinaux chose Code civil Code de procédure Code forestier communaux commune compétence du juge contestation contraire Cour de cassation cours d'eau d'après déclaré défendeur délai demande en complainte demandeur dénonciation de nouvel dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition distance domaine public dommages-intérêts donner lieu eaux établie flottables héritages huissiers ibid jouissance juge de paix juge du possessoire juridiction jurisprudence justices de paix l'administration l'appel l'arrêt l'art l'article l'héritage l'usage loi nouvelle mandeur matière navigables nouvel œuvre ordonner paix doit pétitoire peuvent plantations police posses possesseur possession annale pourrait pourvoir précaire prescription prescrire preuve priétaire principe propriétaire du fonds Proudhon question préjudicielle règle réintégrande résulte riverains rivières s'agit s'il saisie-gagerie serait sessoire seulement statuer suivant terrain terres vaines tierce-opposition tion titre Troplong trouble usage usines vaine pâture voie voisin
Popular passages
Page 476 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 350 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 282 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 265 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 345 - Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Page 282 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 119 - L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
Page 109 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 650 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 304 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.