 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose j ugée. «Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé quilui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. ° Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre, lequel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1886 - 882 pages
...propriété an conjoint non divorcé qui lui survit. t Le conjoint survivant qui ne succède pas i la pleine propriété et contre lequel n'existe pas...passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prêdécédé, un droit d'usufruit qui est : c D'un quart, si le défont laisse un on plusieurs enfants... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété «t contre lequel... | |
 | Insurance - 1891 - 630 pages
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, ot contre lequel n'existe... | |
 | 1891 - 1006 pages
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. (1) Cette loi, impatiemment attendue depuis longtemps, a été définitivement votée par la Chambre... | |
 | Law - 1891 - 844 pages
...jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant, non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparatiou de corps passé en force do chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existait pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas ce jugement de séparation de corps passé en forme de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé,... | |
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... propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. 
