Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
From inside the book
Results 1-4 of 4
Page
... Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les Tarifs annexés au présent Traité , l ...
... Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les Tarifs annexés au présent Traité , l ...
Page
... Hautes Parties contractantes se réservent de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes ct munitions de guerre . Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux Pays , pour ...
... Hautes Parties contractantes se réservent de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes ct munitions de guerre . Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux Pays , pour ...
Page
... Hautes Parties contractantes jouiront récipro- quement de la même protection que les nationaux , pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce , en se conformant aux formalités prescrites par la ...
... Hautes Parties contractantes jouiront récipro- quement de la même protection que les nationaux , pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce , en se conformant aux formalités prescrites par la ...
Page
... Hautes Parties contractantes se garantissent réciproque- ment le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui con- cerne le commerce et la navigation . Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur , de ...
... Hautes Parties contractantes se garantissent réciproque- ment le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui con- cerne le commerce et la navigation . Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur , de ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ