Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
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... armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements en vigueur dans les deux États . ART . 5 . Les marchandises de toute nature , originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre , ne pourront être assujetties à ...
... armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements en vigueur dans les deux États . ART . 5 . Les marchandises de toute nature , originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre , ne pourront être assujetties à ...
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... armes ct munitions de guerre . Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux Pays , pour tout ce qui concerne le transit . ART . 17 . Il est entendu que chacune des deux Hautes Parties ...
... armes ct munitions de guerre . Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux Pays , pour tout ce qui concerne le transit . ART . 17 . Il est entendu que chacune des deux Hautes Parties ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ