Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
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... aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les ressortissants des deux Pays ; ils ne seront pas soumis , à raison de leur commerce ou de leur industrie , dans les ports , villes ou lieux quelconques des deux États ...
... aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les ressortissants des deux Pays ; ils ne seront pas soumis , à raison de leur commerce ou de leur industrie , dans les ports , villes ou lieux quelconques des deux États ...
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... aura lieu librement , sauf en ce qui concerne les chiens de forte race exportés par la frontière de terre , et les contrefaçons , qui restent pro- hibées à la sortie de France . Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis ...
... aura lieu librement , sauf en ce qui concerne les chiens de forte race exportés par la frontière de terre , et les contrefaçons , qui restent pro- hibées à la sortie de France . Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ