Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
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... dispositions de l'article précédent , sur les produits de l'autre État , ne pourront pas dépasser le montant desdits drawbacks , décharges ou restitutions . ART . 7 . Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir ...
... dispositions de l'article précédent , sur les produits de l'autre État , ne pourront pas dépasser le montant desdits drawbacks , décharges ou restitutions . ART . 7 . Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir ...
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... dispositions qui précèdent sera maintenu , pourvu que le cas de force majeure soit dûment constaté et que les opérations qui en seraient la conséquence soient faites sous la surveillance de l'autorité locale , qui devra , d'ailleurs ...
... dispositions qui précèdent sera maintenu , pourvu que le cas de force majeure soit dûment constaté et que les opérations qui en seraient la conséquence soient faites sous la surveillance de l'autorité locale , qui devra , d'ailleurs ...
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... dispositions du deuxième alinéa du même article . ᎪᎡᎢ . 15 . L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces dé- tachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent 9 Traité est affranchi de l'obligation ...
... dispositions du deuxième alinéa du même article . ᎪᎡᎢ . 15 . L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces dé- tachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent 9 Traité est affranchi de l'obligation ...
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... dispositions analogues à celles qui existent dans la législation française pour la protection des dessins et modèles de fabrique , les ressortissants néerlandais jouiront de plein droit , en France , de toutes les garanties accordées ...
... dispositions analogues à celles qui existent dans la législation française pour la protection des dessins et modèles de fabrique , les ressortissants néerlandais jouiront de plein droit , en France , de toutes les garanties accordées ...
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... dispositions du présent article : 1o En ce qui concerne la France , pour le cabotage en France et dans les colonies , ainsi que pour le régime des pêches ; 2o En ce qui concerne les Pays - Bas , pour le cabotage dans les colo- nies des ...
... dispositions du présent article : 1o En ce qui concerne la France , pour le cabotage en France et dans les colonies , ainsi que pour le régime des pêches ; 2o En ce qui concerne les Pays - Bas , pour le cabotage dans les colo- nies des ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ