Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
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... un traité à cet effet , et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : LE PRÉSIDENT De La République française , M. LOUIS - CHARLES de Saulces de FREYCINET , Sénateur , Président du Conseil , Ministre des Affaires Étrangères ...
... un traité à cet effet , et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : LE PRÉSIDENT De La République française , M. LOUIS - CHARLES de Saulces de FREYCINET , Sénateur , Président du Conseil , Ministre des Affaires Étrangères ...
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... ou d'in- dustrie , les nationaux de l'un des deux États , seront communs à ceux de l'autre . ᎪᎡᎢ . 2 . Les objets d'origine ou de manufacture néerlandaise énumérés dans le Tarif A , joint au présent Traité , qui - 4 ...
... ou d'in- dustrie , les nationaux de l'un des deux États , seront communs à ceux de l'autre . ᎪᎡᎢ . 2 . Les objets d'origine ou de manufacture néerlandaise énumérés dans le Tarif A , joint au présent Traité , qui - 4 ...
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... l'un des deux États dans l'autre aura lieu librement , sauf en ce qui concerne les chiens de forte race exportés par la frontière de terre , et les contrefaçons , qui restent pro- hibées à la sortie de France . Le régime des armes et ...
... l'un des deux États dans l'autre aura lieu librement , sauf en ce qui concerne les chiens de forte race exportés par la frontière de terre , et les contrefaçons , qui restent pro- hibées à la sortie de France . Le régime des armes et ...
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... l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les Tarifs annexés au présent ...
... l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les Tarifs annexés au présent ...
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... l'un des deux Pays , seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabri- cation nationale et payeront , s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie ...
... l'un des deux Pays , seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabri- cation nationale et payeront , s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ