Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
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... matières avec lesquelles ils auront été fabriqués . Ces droits seront perçus , soit distinctement , soit au moyen d'une surtaxe comprise dans les droits de douane ou d'importation . Il est , en outre , convenu entre les Parties ...
... matières avec lesquelles ils auront été fabriqués . Ces droits seront perçus , soit distinctement , soit au moyen d'une surtaxe comprise dans les droits de douane ou d'importation . Il est , en outre , convenu entre les Parties ...
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... matières avec lesquelles ces produits seront fabriqués , ces drawbacks , décharges ou restitutions devront être la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation supportés par lesdits produits ou les matières avec ...
... matières avec lesquelles ces produits seront fabriqués , ces drawbacks , décharges ou restitutions devront être la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation supportés par lesdits produits ou les matières avec ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ