Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
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... ments de droits mentionnés ci - dessus , les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement . Toutefois , dans le cas de suppression , s'il est établi une surveillance , un contrôle ou un exercice administratif sur les ...
... ments de droits mentionnés ci - dessus , les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement . Toutefois , dans le cas de suppression , s'il est établi une surveillance , un contrôle ou un exercice administratif sur les ...
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... ments de guerre . ART . 18 . Les voyageurs de commerce français , voyageant dans les Pays - Bas pour le compte d'une maison française , seront soumis à une patente fixe de quinze florins trente - six cents , additionnels compris ...
... ments de guerre . ART . 18 . Les voyageurs de commerce français , voyageant dans les Pays - Bas pour le compte d'une maison française , seront soumis à une patente fixe de quinze florins trente - six cents , additionnels compris ...
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... ment le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui con- cerne le commerce et la navigation . Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur , de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à ...
... ment le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui con- cerne le commerce et la navigation . Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur , de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ