Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes |
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... régime des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements en vigueur dans les deux États . ART . 5 . Les marchandises de toute nature , originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre , ne pourront être ...
... régime des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements en vigueur dans les deux États . ART . 5 . Les marchandises de toute nature , originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre , ne pourront être ...
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... régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabri- cation nationale et payeront , s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie . ART . 12 . Les produits non originaires des Pays ...
... régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabri- cation nationale et payeront , s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie . ART . 12 . Les produits non originaires des Pays ...
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... régime des pêches ; 2o En ce qui concerne les Pays - Bas , pour le cabotage dans les colo- nies des Indes orientales et le régime applicable aux nations asia- tiques . ART . 23 . Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent ...
... régime des pêches ; 2o En ce qui concerne les Pays - Bas , pour le cabotage dans les colo- nies des Indes orientales et le régime applicable aux nations asia- tiques . ART . 23 . Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent ...
Common terms and phrases
24 MARS 9 du présent accordé aux produits additionnels compris articles similaires auront été fabriqués cabotage cargaisons cent kilogrammes commis-voyageurs compte d'une maison CONCLU LE 24 conditions déterminées d'accise d'origine française décharges ou restitutions décimes déterminées par l'article deuxième alinéa douane drawbacks force majeure française jouiront grevant Hautes Parties contractantes importées de l'un joint au présent juge nécessaire d'établir l'article 9 l'autre État l'importation l'Ordre du Lion Légion d'honneur législation Lion néerlandais maison française maison néerlandaise manufacture française marchandises d'origine NAVIGATION CONCLU objets d'origine patente fixe Pays plombs pourront présent Traité produits de l'autre produits non originaires produits seront produits similaires Réciproquement République française ressortissants néerlandais Royaume des Pays-Bas s'agit de ressortissants S'il est établi sel brut sel raffiné sels marins bruts seront admis seront importés directement seront pas soumis seront perçus seront soumis suite accordé surtaxe TARIFS ANNEXES TRAITÉ DE COMMERCE transit voies fluviales voyageurs de commerce ᎪᎡᎢ