Ni à celui qui a fixé son domicile en France avec l'autorisation du souverain. 275 et suiv. D'après la Charte françoise, les membres de la Chambre des députés des départemens ne peuvent être sujets à la contrainte par corps durant la session et dans les six semaines antérieures ou postérieures. Voyez Arrestation. CONTUMACE. 434. La comparution volontaire ou forcée dans le délai de grâce, anéantit, le jugement de condamnation pour tous ses effets. 380, 381. Et dans ce cas, les actes faits par le contumax dans les cinq ans sont valables. 381. Lorsqu'un jugement a été rendu par contumace contre plusieurs accusés, la comparution de quelquesuns d'entre eux n'anéantit pas le jugement à l'égard des autres. Ibid. La simple arrestation du contumax n'anéantit pas le jugement. 381, 382. La mort arrivée dans le délai de grâce, sans s'être représenté, l'anéantit. 391, 392. La partie civile ne peut agir que par la voie civile contre les héritiers du condamné. 392 et 393. Si, après sa comparution dans les cinq ans, l'accusé est condamné à une peine qui emporte la mort civile, cette mort fictive n'est encourue qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 380. La comparution après le délai de cinq ans laisse au premier jugement les effets que la mort civile avoit produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration du délai jusqu'au jour de la compa382 à 386-390. Si, dans le cas de cette comparution tardive, le rution. condamné est absous par le nouveau jugement, il est rendu à la vie civile pour l'avenir et à compter du jour où il a comparu. 382, 383. S'il est de nouveau condamné à une peine qui emporte la mort civile, il ne reprend pas ses droits civils depuis le jour de sa comparution en justice. 390, 391. Les enfans nés pendant le délai de grâce sont légitimes. 387. Les enfans nés ou conçus après l'expiration de ce délai et avant que le contumax se représente, sont illégitimes. 387 et suiv. Il en est de même quant aux enfans nés après l'époque du deuxième jugement par lequel le condamné est absous. 388. Quid à l'égard des successions échues au condamné soit dans les cinq ans, soit après ce délai? 389, 390. Les parens successibles à l'époque du jugement par contumace peuvent demander l'envoi en possession provisoire. 378, 379. Les personnes intéressées sont admises à faire valoir leurs droits. Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à purger la contu mace. 379. 377. Si l'accusé n'est décédé qu'après les cinq ans depuis l'exécution de l'arrêt qui l'a condamné par contumace, la partie civile peut-elle, sans action nouvelle, exiger des héritiers le paiement des condamnations qu'elle a obtenues? 394Comment doit se compter le délai de cinq ans. Ibid. Si une personne qui a été condamnée contradictoire ment, vient à mourir avant l'exécution du jugement, elle décède intégri statûs, mais son jugement tient dans tout ce qui est susceptible d'exécution. 395. D'après le dernier état de la législation françoise, l'épouse d'un condamné par contumace peut-elle prendre l'administration des biens de son mari? 379. COURONNE. Dispositions de la loi fondamentale des Pays-Bas relatives aux revenus de la couronne. 450, 451. COURS. Les Cours et tribunaux ordinaires sont maintenus par la Charte françoise. 435. Il ne peut être créé des commissions et tribunaux extraordinaires. COUVENS. Ibid. Depuis la suppression des couvens, les religieux ont recouvré la vie civile. CULTE. 138. La liberté des cultes est garantie à tous les François. 429. La liberté des opinions religieuses est aussi consacrée par la loi fondamentale des Pays-Bas. CURATELLE. Personnes qui en sont exclues. CURATEUR SPÉCIAL. 478. 325, 404, 405. Par quel tribunal est nommé le curateur spécial dont 340. L'accusé en état de contumace peut-il être traduit lui-même en justice? 339. D. DÉCRETS. Les décrets étant préparés et rendus avec moins de publicité que les lois, ne sont pas obligatoires dans le délai ordinaire. DÉLIBÉRATIONS DE FAMILLE. Personnes qui en sont exclues. DÉNI DE JUSTICE. 13. 325, 404, 405. Un juge se rend coupable de déni de justice, lorsque sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, il refuse de prononcer. 117. Mais dans le silence de la loi, comment doit-il prononcer ? 119. Lorsque la loi criminelle est muette, obscure ou insuffisante, les juges ne peuvent statuer aucune peine. Ibid. La loi ne sévit pas contre le juge qui diffère de pro noncer. 120. Le refus même de la part du juge de prononcer ne le rend pas toujours et nécessairement coupable de déni de justice. Ibid. Un tribunal commet un déni de justice lorsqu'il renvoie à faire droit sur une partie non contestée de la demande jusqu'à ce que la partie litigieuse de cette demande soit en état d'être jugée. DÉPARTEMENS MINISTÉRIELS. Ibid. Dispositions de la loi fondamentale y relatives. 459. Voyez Chambre des députés des départemens. Quelles sont les personnes au profit de qui le souverain peut disposer des biens que le condamné mort ci vilement a acquis depuis l'époque de sa mort civile, et dont il se trouve en possession au jour de sa mort naturelle ? DETTE PUBLIQUE. Elle est garantie par la Charte françoise. 402, 403. 436. La loi fondamentale des Pays-Bas porte que, tous les ans, la dette publique est prise en considération dans l'intérêt des créanciers de l'état. 479 et 480. DÉVOLUTION. Voyez Effet rétroactif. Les sujets du royaume des Pays-Bas ont besoin de la permission expresse du souverain pour l'acceptation de tous titres, dignités ou charges étrangères. DIRECTION. Зог. Dispositions de la loi fondamentale des Pays-Bas sur la direction des eaux, ponts et chaussées. 482 et DISPENSES. suiv. Dispositions de la loi fondamentale des Pays-Bas qui les concernent. 457, 458. DOMICILE. L'étranger ne peut se constituer un domicile en France sans l'autorisation spéciale du gouvernement. 220. L'étranger y domicilié avec cette autorisation doit être 251. assigné devant le tribunal de son domicile. 250. Si l'étranger n'a qu'une résidence en France, il doit être assigné au lieu de sa résidence. D'après la loi fondamentale des Pays-Bas, peut-on entrer dans le domicile d'un habitant contre son gré ? 476. |