Quid, si un étranger y résidoit, après avoir été admis le souverain à y fixer le siége principal de ses affaires ? 238, 447, 495 à 503. par L'étranger ne peut y prétendre à la jouissance entière et absolue des droits civils. 211. Voyez Aubaine, Caution judicatum solvi, Citoyen, EXÉCUTION. Quid lorsqu'on veut mettre à exécution, dans les Pays-Bas, des jugemens ou actes rendus ou passés sous le gouvernement françois, et dont il a été délivré à la même époque des expéditions sous la formule alors exécutoire? 94, 489, 490, 491, 492. EXPERTS. Incapacité d'être expert. EXTRADITION. 404, 405. Un traité a été conclu entre les Pays-Bas et le Hanovre relativement à l'extradition des malfaiteurs. 214. FAMILLE. F. Voyez Délibérations de famille. FINANCES. Dispositions de la loi fondamentale des Pays-Bas re latives aux finances. FISC. Voyez Condamnés. FONCTION. 457, 479, 480. Aucune fonction dans une administration publique étrangère ne peut être acceptée par un François sans une autorisation du Roi, 426. FONCTIONS PUBLIQUES. Sous l'ancien régime, les étrangers ne pouvoient en occuper en France. 169, 197. Ils ne peuvent siéger dans la Chambre des pairs, ni dans celle des députés, s'ils n'ont pas obtenu des lettres de naturalisation vérifiées par les deux Chambres. Condition des étrangers dans les Pays-Bas relativement aux emplois. FORMES. 197 et suiv. 198 à 200-447. Les formes habilitantes d'un acte ayant pour objet de le permettre ou de le prohiber, relativement à certaines personnes, sont personnelles. FRANÇOIS. 93. On acquiert la qualité de François par la naissance ou par la naturalisation. 139. On devient François par la naissance, de deux manières, savoir en naissant sur le sol françois ou en naissant d'un sang françois. 139, 140 et suiv. On devient aussi François par l'incorporation à la France du pays dans lequel on est domicilié. 140. Le mariage d'une étrangère avec un François confère à l'étrangère la qualité de Françoise. 215. Mais il faut que le mariage soit valable ou que du moins il ait été contracté de bonne foi par les époux. L'individu né en France de parens étrangers est François. 142 et suiv. Ibid 140. Il doit réclamer la qualité de François dans l'année de sa majorité, etc. Comment ce délai doit-il être calculé? 141 et suiv. La soumission peut se faire sans l'autorisation du gouvernement. 142. L'individu né en France d'un étranger est censé n'avoir jamais été François, lorsqu'à l'âge de sa majorité, il a négligé de suivre la marche indiquée par la loi. 149.Si l'individu né en France d'un étranger vient à mourir pendant qu'il est encore mineur, ou avant l'expiration de l'année qui suit sa majorité, sans avoir réclamé le titre de François, il sera censé mort en possession de cette qualité. 149 et suiv. La déclaration de vouloir se fixer en France exigée par l'art. 9 du Code civil ne peut être faite par des personnes encore mineures. 155. La personne née en France d'un étranger est majeure à 21 ans. Ibid. Où doit-on faire la déclaration et la soumission requises par l'art. 9? 156. L'enfant né en France des père et mère inconnus a la qualité de François : mais il ne doit pas faire les déclarations et soumissions ordonnées par l'article 9. 156, 157. Quid à l'égard de l'enfant naturel né en France d'un père étranger et d'une mère françoise, si ces deux derniers ont fait la reconnoissance légale de l'enfant? 157 et 158. L'enfant né d'un François en pays étranger porte le même titre que son père. 158. Il en étoit de même sous l'ancien régime. 158, 159. L'enfant naturel né d'une mère françoise jouit de la qualité de François, sans distinguer s'il est né en France ou en pays étranger. 159. Quid si, dans ce cas, le père étranger avoit reconnu l'enfant naturel? Celui-ci ne seroit-il pas regardé comme étranger? Quid à l'égard de l'enfant naturel né en pays étranger d'une mère étrangère, mais d'un père françois par lequel il auroit été légalement reconnu ? 160. Ibid. Que doit faire, pour acquérir la qualité de François, l'enfant né en pays étranger d'un François expa trié? 164. 166. Un enfant conçu avant que son père ait cessé d'être François, jouit de la qualité de François. On regarde comme étrangers les enfans d'un François naturalisé en pays étranger, et qui sont nés dans ce pays. Ibid. L'art. 10 du Code civil est applicable aux enfans nés avant la promulgation du Code. Mais il ne s'applique pas aux émigrés. 167. Ibida L'on assimile à un François sous le rapport de la jouissance des droits civils l'étranger qui, voulant acquérir la qualité de citoyen françois, a fixé son domicile en France en vertu d'une autorisation spéciale du souverain. 216. On perd la qualité de François par la naturalisation en pays étranger, même lorsqu'elle a lieu avec l'autorisation du Roi. 287, 288, 289, 292. Par l'acceptation non autorisée par le Roi de fonctions publiques conférées par un prince étranger. 287. Par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. 287 et 288. Par l'acceptation illégale de service militaire chez une puissance étrangère. 288, 312 et suiv. Par le mariage d'une Françoise avec un étranger. 303, 304. 288. Par l'incorporation à un pays étranger de la partie de la France où on est domicilié. La simple demande de naturalisation ne fait pas per 289. dre le titre de François. Quid, si un François se trouvant en pays étranger se fait naturaliser dans la vue unique d'y recueillir des successions ou de participer à d'autres avantages 291, 297. dont jouissent les naturels du pays à l'exclusion des étrangers? On ne perd pas la qualité de François lorsqu'avec l'autorisation du souverain, on accepte une fonction publique chez une puissance étrangère. 294. Quid, si on poursuit la collation d'un évêché in partibus faite par le pape, sans autorisation du Roi? 294. Quid si l'on travaille comme simple employé dans une administration publique étrangère? 295 et 426. Cas où le François établi en pays étranger cesse d'être François comme ayant perdu l'esprit de retour. 295. La femme françoise dont le mari va s'établir en pays étranger, sans esprit de retour, cesse-t-elle d'être Françoise? 304 et suiv. Si des père et mère françois s'établissent en pays étranger, sans esprit de retour, quelle est la condition de leurs enfans nés en France? L'étrangère qui a épousé un François ne cesse point d'être Françoise par la mort de son mari. Idem si la dissolution du mariage s'opère par le divorce ou la mort civile du mari. 30g. 215. 216. On n'est pas dépouillé du titre de François pour avoir embrassé la religion du pays étranger dans lequel on se trouve. 296. Aliud si on embrasse une profession religieuse. Ibid. La perte de l'esprit de retour est à la charge de ceux qui contestent la qualité de François. 297. On ne perd pas la qualité de François par un établissement de commerce en pays étranger. Ibid. Le François qui a cessé de l'être récupère sa qualité en rentrant en France avec l'autorisation du Roi, et en faisant la déclaration qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi françoise. 301. |