Un arrêté du gouvernement a fixé par un tableau les distances de la ville de Paris aux chefs-lieux des

10.

départemens. L'évaluation des distances faite par le gouvernement n'est pas invariable.

Ibid.

Le principe que la loi est réputée connue, et oblige à exécution dans le délai marqué, n'est pas applicable aux colonies.

10 et suiv.

Il n'est pas même applicable aux autres endroits avec lesquels la France verroit ses communications inter

rompues.

II et 12.

Mais pour cela il faut qu'il y ait une interruption absolue.

12.

Il entre dans le pouvoir du gouvernement d'anticiper, par l'envoi des courriers extraordinaires, l'époque où la loi est de plein droit réputée con

nue.

12 et 13. Le terme d'exécution fixé par l'art. premier du Code civil n'est pas applicable à l'île d'Elbe. 13 et 427. On peut se conformer à une loi nouvelle qui a reçu le sceau de la promulgation, quoique la loi ne soit pas encore parvenue à l'époque où elle prend un caractère obligatoire. 17, 18, 19. La promulgation a lieu le dixième jour après l'émission du décret du Corps législatif, s'il n'y a pas eu dans l'intervalle recours au Sénat du chef d'inconstitutionnalité.

5.

Peut-on se conformer à une loi nouvelle non encore promulguée ? 17, 18, 26, 28. Une loi promulguée dans une ville. située sur les frontières, à quelle époque est-elle obligatoire dans les différens départemens de la France? Lorsque la promulgation se fait ailleurs qu'à Paris, comment faut-il compter la distance du lieu de la promulgation au chef-lieu de chaque département?

19.

22.

que

Depuis le nouvel ordre des choses, la promulgation des lois et ordonnances résulte de leur insertion au Bulletin officiel. 24 et 440. La promulgation est réputée connue un jour après le Bulletin des lois a été reçu de l'imprimerie royale par le chancelier, ministre de la justice, lequel est chargé de constater sur un registre l'époque de la réception. Ibid. Quant aux autres départemens de la France, les lois et ordonnances y sont réputées connues après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de dixaines de myriamètres ou environ vingt lieues anciennes entre la ville où la promulgation en a été faite et le chef-lieu de chaque département. Ibid. Néanmoins dans les cas et les lieux où le souverain trouve convenable d'accélérer l'exécution des lois et ordonnances, ces lois et ordonnances sont censées publiées et exécutoires du jour qu'elles sont parvenues au préfet qui doit en constater la réception sur un registre. 25 et 440. Dans ces cas, les préfets prennent incontinent un arrêté par lequel ils statuent que les lois et ordonnances seront imprimées et affichées par-tout où besoin sera. 25 et 441. Du jour de cette publication on est tenu de se conformer aux lois et ordonnances. Peut-on, dans le royaume des Pays-Bas, se conformer à une loi nouvelle, qui n'a pas encore été promulguée, ou qui, après avoir été soumise à cette formalité, n'est pas encore parvenue à l'époque où elle lie à son exécution?

PUBLICITÉ.

Ibid.

17, 18, 19, 28.

Les débats sont publics en matière criminelle.

435.

R.

RAPPORT.

Voyez Effet rétroactif.

RECONNOISSANCE.

Un enfant naturel peut-il en pays étranger être reconnu par un acte sous seing-privé, si cela est admis par la législation locale?

RÉGENCE..

161.

Dispositions de la loi fondamentale des Pays-Bas con

cernant la régence.

RÉGICIDES.

Disposition qui les concerne.

RÉGLEMENS.

452 à 454.

355 et 356.

124.

Un tribunal peut faire un réglement pour le service et l'ordre de ses audiences. Mais il ne peut statuer, par voie de disposition générale et réglémentaire, sur une cause qui lui est soumise. 122, 123. Un tribunal ne peut, en réprimant des injures, prendre des mesures de police pour en prévenir de nouvelles.

124. Ni faire des défenses à des personnes qui ne sont pas

en cause.

Ibid.

Ibid.

Ni enjoindre à l'officier de l'état civil de ne pas procéder à la célébration du mariage. La défense de statuer, par voie de disposition générale et réglémentaire, concerne aussi les tribunaux de commerce.

RÉHABILITATION.

Explications y relatives.

RELIGIEUX.

Voyez le mot Couvens.

Ibid.

400.

RELIGION.

En France, la religion catholique et romaine est celle de l'état.

Traitemens accordés aux ministres.

430.

Ibid.

La loi fondamentale des Pays-Bas accorde une protection égale à toutes les communions religieu

ses.

479.

Elle contient des dispositions relatives aux traitemens et pensions dont jouissent les différens cultes et leurs ministres.

Voyez Culte.

RENTES.

Ibid.

L'art. 1912 du Code civil est-il applicable aux rentes anciennes ?

77 et suiv. Le débi-rentier peut-il, pour défaut de paiement pendant deux ans, être contraint au remboursement du capital, s'il n'a pas été préalablement mis en demeure de payer les arrérages ?

82.

La mise en demeure résulte-t-elle suffisamment de l'interpellation faite par le créancier ?

RÉSERVE.

Ibid.

Pouvoirs attribués au Roi des Pays-Bas. 456 et suiv.

SACRE.

S.

Le Roi doit jurer, lors de la solennité du sacré,

server la Charte constitutionnelle.

d'ob

436.

SÉQUESTRE.

Lorsque les biens d'un accusé en état de contumace se trouvent sous le séquestre, il peut être accordé des secours à sa femme, etc.

SERVICE.

376.

Un François ne peut entrer au service d'une puissance étrangère sans l'autorisation spéciale du Roi.

312, 421. Le François qui désire obtenir cette autorisation, doit en adresser personnellement la demande au grandjuge, ministre de la justice. 426. Un François au service d'une puissance étrangère avec l'autorisation même ci-dessus, ne peut figurer comme ministre plénipotentiaire dans un traité où les intérêts de la France seroient débattus. 421. Ni rentrer en France sans une permission spéciale. Ibid.

Ni s'y montrer avec la cocarde étrangère et revêtu d'un costume étranger.

Ibid.

Ni être accrédité comme ambassadeur auprès du

Roi.

422.

Il doit revenir en France, s'il est rappelé soit par une disposition générale, soit par un ordre direct. 421. Il doit quitter le service, même sans être rappelé, si la guerre vient à éclater entre la France et la nation chez laquelle il sert: faute de quoi, il est soumis aux peines portées par le décret du 6 avril 1809. Ibid. Uu François qui entre au service d'une puissance étrangère, sans le consentement du Roi, est par cela seul censé naturalisé en pays étranger sans l'autorisation exigée.

SUISSES.

422,

L'art. 14 du Code civil ne leur est pas applicable. 254. Ils sont dispensés de la caution judicatum solvi. 273;